Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : QUESTION : Fraude dans l’immobilier

Fraude hypothécaire

La fraude hypothécaire se produit lorsque vous fournissez des informations erronées sur une demande de prêt hypothécaire. Quelqu’un pourrait essayer de falsifier vos documents ou vous encourager à le faire. Lorsque cela se produit, vous pourriez être tenu responsable de fraude hypothécaire. Cela pourrait aussi affecter votre capacité à obtenir du crédit ou une hypothèque.
L’ACFC a connaissance de rapports faisant état de la falsification de preuves de revenus dans des demandes de prêts hypothécaires. La surveillance de la souscription des prêts hypothécaires relève du mandat du BSIF, et l’ACFC échange des informations avec le BSIF pour le soutenir dans cette tâche, y compris des renseignements reçus sous forme de dénonciations.
Dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux règlements fédéraux, comme la ligne directrice sur les prêts hypothécaires, et aux autres mesures de protection des consommateurs concernant la divulgation d’information, le consentement exprès et le traitement des plaintes.

Une fraude liée au transfert de titres est généralement liée à un vol d’identité. Une identité volée est utilisée pour voler le titre d’une propriété en vue de la vendre ou de demander une nouvelle hypothèque sur celle-ci.
Les procédures d’enregistrement foncier et la surveillance connexe relèvent de la province ou du territoire dans lequel le terrain est situé. Les organismes provinciaux responsables des questions de consommation peuvent être en mesure de fournir de plus amples renseignements.

Une fraude en forclusion peut se produire quand un consommateur a de la difficulté à effectuer ses paiements hypothécaires. Un fraudeur pourrait le convaincre de lui transférer son titre de propriété en échange d’un prêt. Le fraudeur conserve les paiements hypothécaires et possède désormais le titre de propriété. Il peut revendre ou refinancer la propriété.
L’ACFC étudie les plaintes qui lui sont rapportées pour repérer un possible manquement aux obligations en matière de pratiques commerciales.
Si l’ACFC estime que les informations contenues dans la plainte indiquent un possible manquement de ce type, elle peut prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la non-conformité de la banque à ses obligations en matière de pratiques commerciales.