Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : QUESTION : Fraude et surveillance par l’ACFC des transactions non autorisées

Attentes de l’ACFC concernant les transactions non autorisées

• L’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux règlements fédéraux relatifs aux transactions non autorisées, en particulier les transactions par carte de débit et de crédit. En règle générale, toute transaction bancaire ou par carte crédit qu’un consommateur n’a pas faite ou approuvée est une transaction non autorisée.
• Les attentes de l’ACFC en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de transactions non autorisées par carte de crédit ou de débit sont les suivantes :
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent évaluer tous les facteurs pertinents avant de conclure à la responsabilité du consommateur, et ce, quelle que soit la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une transaction par carte de crédit ou de débit.
  • Plus précisément, les IFRF doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance des systèmes) ont donné lieu à une opération non autorisée.
  • Les IFRF ne peuvent pas s’appuyer uniquement sur des technologies d’authentification pour interrompre une enquête sur des allégations de transactions non autorisées ou refuser d’entreprendre une telle enquête. À titre d’exemple, la responsabilité du consommateur ne peut reposer uniquement sur le fait que la transaction a été réalisée à l’aide de la bonne puce et du bon numéro d’identification personnel (NIP).

Responsabilité

• Questions clés :
  • Qui est responsable en cas de fraude?
  • Quels sont les recours possibles pour les consommateurs victimes de fraude?
• Dans le secteur bancaire sous réglementation fédérale, les protections des consommateurs portent sur les transactions de crédit et de débit non autorisées. Il s’agit notamment de protections en matière de responsabilité :
  • pour les transactions par carte de crédit effectuées sans le consentement du titulaire de la carte (responsabilité maximale de 50 $);
  • pertes financières liées à des transactions de débit et dues à des situations indépendantes de votre contrôle. Par exemple, des problèmes techniques ou l’utilisation de votre carte après que vous l’aviez déjà signalée comme perdue ou volée (responsabilité zéro).
• La responsabilité relativement à des transactions frauduleuses est un domaine complexe.
• La situation est particulièrement délicate en ce qui concerne les virements de fonds, notamment ceux dont l’expéditeur ou le destinataire se situe en dehors du Canada.
• Certaines de ces questions ont été portées devant les tribunaux. Citons notamment une affaire récente en Colombie-Britannique concernant la connaissance par une banque d’une fraude en cours et son devoir d’avertir le consommateur.
  • P. ex., Victim can sue bank over fraudulent transfer, B.C. court rules | Investment Executive (anglais seulement).
  • Discussions juridiques sur les questions en jeu : How Canadian courts have ruled on liability in wire transfer fraud | Insights | Torys LLP (anglais seulement) :

• En définitive, le problème de la fraude ne cesse d’augmenter et de prendre de l’ampleur. Nous devons donc nous demander si les mesures de protection dont nous disposons sont suffisantes et ce qu’il faut faire de plus.
• C’est un domaine dans lequel la technologie devrait pouvoir apporter une aide, par exemple avec l’identification numérique.
• Nous devons nous affranchir des situations dans lesquelles une partie peut dire « ce n’est pas ma faute ou ma responsabilité » tandis qu’une autre partie devient une victime.

Messages généraux sur la fraude à l’intention des consommateurs :

• L’ACFC reconnaît l’importance de traiter les questions de fraude. Les cas de fraude financière ont augmenté dans le monde entier et peuvent avoir des répercussions dévastatrices sur le plan individuel.
• Dans le cadre de son rôle d’éducation des consommateurs, l’ACFC fournit des informations objectives et factuelles aux consommateurs pour les aider à comprendre la fraude immobilière et à se prémunir contre les fraudes et escroqueries financières.
• Le Centre antifraude du Canada est le chef de file à l’échelle fédérale en matière de protection contre la fraude. Il recueille de l’information sur la fraude et le vol d’identité, et fournit des renseignements sur les escroqueries touchant la population canadienne. De plus, il donne aux Canadiens des conseils pour les aider à éviter les fraudes, ainsi que des informations détaillées sur la marche à suivre s’ils sont victimes d’une fraude.
• Les Canadiens qui estiment être victimes d’une fraude devraient :
  • communiquer avec leurs institutions financières et toutes les entreprises où ils détiennent des comptes susceptibles d’être touchés par la fraude;
  • signaler la fraude aux services de police locaux;
  • signaler l’incident par l’entremise du système de signalement des fraudes du Centre antifraude du Canada;
  • demander aux deux principaux bureaux de crédit au Canada, TransUnion et Equifax, d’ajouter une alerte à la fraude à leur dossier de crédit;
  • en cas de fraude liée au transfert de titre d’une propriété : communiquer avec le bureau d’enregistrement des titres de propriété de la province ou du territoire concerné.
• Mars est le mois de la prévention de la fraude. Une campagne d’éducation et de sensibilisation sera menée, coprésidée par trois partenaires fédéraux en matière de prévention de la fraude : le Bureau de la concurrence, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre antifraude du Canada.

Plaintes : Les consommateurs victimes de fraude peuvent également déposer une plainte auprès de leur banque.

• Tout d’abord, toutes les banques canadiennes sont tenues de mettre en place des procédures de traitement des plaintes qui sont efficaces, accessibles et rapides.
• Ensuite, si le consommateur n’est pas satisfait de la réponse de la banque à sa plainte, il a le droit de soumettre sa plainte à un organisme externe de traitement des plaintes approuvé pour un examen indépendant et impartial.
• L’ACFC ne résout pas les plaintes individuelles, mais surveille le respect par les organismes externes de traitement des plaintes et par les banques de leurs obligations en matière de traitement des plaintes.
• Les consommateurs peuvent également déposer des plaintes directement auprès de l’ACFC. Ces plaintes sont passées en revue afin de collecter des renseignements susceptibles d’aider l’ACFC à s’acquitter de son mandat.