Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) :
QUESTION : Consultations et rétroaction de l'industrie à propos de la ligne directrice sur les prêts hypothécaires

Points principaux

• Les consultations font partie des pratiques courantes de l’ACFC lorsqu’elle élabore une ligne directrice.
• L’ACFC a consulté l’industrie, les intervenants et le public pour mettre au point la Ligne directrice afin de tirer parti d’un large éventail de points de vue.
• L’ACFC a pris en considération tous les commentaires reçus et apporté des modifications à la Ligne directrice proposée lorsqu’il convenait de le faire.
• L’ACFC a publié un résumé anonyme des commentaires recueillis lors de la consultation et de la façon dont ils ont été traités.

Questions-réponses

1. Quels intervenants l’ACFC a-t-elle consultés?

• L’ACFC a participé à 13 activités de consultation des intervenants et a reçu 36 commentaires écrits d’intervenants, parmi eux des membres du public, des associations de défense des consommateurs, des bureaux de crédit, des universitaires, des institutions financières et des associations de l’industrie.
• Des consultations ciblant l’industrie ont eu lieu avec l’Association des banquiers canadiens, qui représente un large éventail de banques de l’annexe I, de l’annexe II et de l’annexe III, et avec l’Association canadienne des coopératives de crédit, qui représente les coopératives de crédit du Canada, et avec certaines caisses populaires.

2. L’ACFC a-t-elle modifié sa Ligne directrice à la lumière des commentaires des intervenants?

• L’ACFC a pris en considération tous les commentaires reçus et apporté des modifications lorsqu’il convenait de le faire. Quelques-unes de ces modifications sont présentées ci-dessous.

Commentaires sur la portée de la Ligne directrice

• L’ACFC a précisé que la Ligne directrice s’applique uniquement aux consommateurs qui sont des « personnes physiques ».
• Cela comprend les personnes qui ont un prêt hypothécaire sur leur résidence principale qui éprouvent de graves difficultés financières en raison de circonstances exceptionnelles et qui risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire.
• Cette précision a été apportée pour clarifier la portée de la Ligne directrice, qui ne s’applique pas aux personnes morales ou aux instruments de placement.

Commentaires stipulant que la Ligne directrice est trop prescriptive

• La Ligne directrice de l’ACFC ne recommande aucune mesure d’allègement hypothécaire précise. Elle a été modifiée pour reconnaître que les institutions financières sont les mieux placées pour déterminer les mesures d’allègement convenables en fonction de la situation du consommateur, notamment de ses besoins financiers.
• De plus, la Ligne directrice a été modifiée pour ajouter une déclaration de proportionnalité afin de reconnaître que les politiques et les procédures d’une institution financière peuvent varier en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de ses activités, de ses réseaux de distribution et de ses produits et services.

Commentaires au sujet des répercussions sur la cote de crédit

• La Ligne directrice a été mise à jour pour préciser les attentes à l’égard de la cote de crédit.
• L’ACFC s’attend à ce que les rapports sur le crédit tiennent compte de tout nouvel arrangement convenu par les institutions financières et le consommateur.
• Par exemple, si un consommateur saute des paiements dans le cadre d’une mesure d’allègement, cela ne devrait pas être reflété comme étant en souffrance sur ses paiements.

Commentaires au sujet du concept de « délai raisonnable »

• L’ACFC a reçu des commentaires demandant que l’on précise le sens de « délai raisonnable », dans le cadre des attentes concernant le rétablissement de la période d’amortissement initiale.
• La position de l’ACFC est que les institutions financières doivent établir un plan avec le consommateur pour rétablir la période d’amortissement initiale. Ce plan doit être établi dans un délai raisonnable. Il doit aussi veiller à ce que la période d’amortissement totale soit raisonnable.
• Les institutions financières sont les mieux placées pour déterminer un délai raisonnable en fonction de la situation du consommateur, notamment de ses besoins financiers.

L’ACFC n’a-t-elle pas tenu compte de certains commentaires?

• Certains commentaires dépassaient le cadre de la consultation ou ne relevaient pas du mandat de l’ACFC, qui est de traiter des exigences législatives ou réglementaires.
• Ces commentaires pourraient contribuer à éclairer de futures considérations politiques ainsi que la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC.
• Après la publication de la Ligne directrice, l’ACFC a publié un résumé anonymisé des commentaires reçus lors des consultations, en séparant ceux qui ont été intégrés sous forme de modifications de ceux qui n’ont pas été intégrés.

Exemples précis de commentaires qui n’ont pas été retenus :

Commentaire : Envisager de repousser la mise en œuvre

Réponse : Aucune modification apportée. La Ligne directrice est entrée en vigueur le 5 juillet 2023, le jour de sa publication.

L’ACFC est préoccupée par le fait que les consommateurs à risque connaissent des périodes de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles, notamment les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation du coût de la vie. La Ligne directrice vise à préciser les attentes de l’ACFC concernant la contribution des IFRF à la protection des consommateurs de produits et services financiers par l’offre d’un soutien personnalisé aux consommateurs à risque.

Commentaire : Plafonner les augmentations du taux hypothécaire à 2 %

Réponse : Ce commentaire dépasse la portée de la consultation, mais est dûment consigné pour référence ultérieure.

Commentaire : Une surveillance proactive des consommateurs soulève des préoccupations au chapitre de la protection de la vie privée.

Réponse : Ce commentaire dépasse la portée de la consultation, mais est dûment consigné pour référence ultérieure. Une surveillance proactive des obligations liées aux prêts hypothécaires est une pratique standard de gestion des risques et permet un dialogue précoce et une évaluation opportune des options qui s’offrent au consommateur. L’ensemble de la législation, de la réglementation et des orientations applicables continue de s’appliquer en plus des attentes énoncées dans la Ligne directrice.