Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : QUESTION : Ligne directrice de l'ACFC sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles

Points principaux

• L’ACFC partage les préoccupations selon lesquelles certains emprunteurs hypothécaires connaissent des périodes de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles.
  • Celles-ci comprennent les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, de la hausse rapide des taux d’intérêt, de l’augmentation du coût de la vie, et des répercussions financières de la pandémie de COVID-19.
• Compte tenu des défis que pose le contexte économique actuel, l’ACFC a publié une ligne directrice en juillet 2023. Celle-ci précise comment l’Agence s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté une hypothèque pour leur résidence principale qui connaissent de graves difficultés financières.
• L’ACFC s’attend à ce que les institutions financières, de manière proactive, surveillent les consommateurs à risque, communiquent avec eux, et leur offrent des mesures d’allègement qui leur conviennent, compte tenu de leur situation et de leurs besoins individuels.
• La Ligne directrice reflète les nouvelles exigences législatives du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers concernant le traitement juste et équitable des consommateurs. Parmi ces exigences figure l’obligation d’offrir et de vendre aux consommateurs des produits et des services qui leur conviennent, compte tenu de leur situation et de leurs besoins financiers.
• L’ACFC conseille aux consommateurs de communiquer avec leur institution financière s’ils risquent de ne pas être en mesure d’honorer leurs paiements hypothécaires. Les consommateurs qui informent rapidement leur institution financière de leur situation auront un plus grand nombre de possibilités qui s’offrent à eux.
• L’ACFC a consulté l’industrie, les intervenants et le public pour mettre au point la Ligne directrice afin de tirer parti d’un vaste éventail de points de vue.

Questions-réponses

1. Qu’est-ce qu’une ligne directrice de l’ACFC? À quoi sert une ligne directrice?

• Les lignes directrices de l’ACFC clarifient et précisent les attentes de l’Agence sur le plan de la réglementation.
• Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer à leurs obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les textes de loi, engagements publics et codes de conduite qui protègent les consommateurs de produits et services bancaires au Canada.
• La ligne directrice sur les prêts hypothécaires est fondée sur les pratiques exemplaires au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers. Elle contribuera à faire en sorte que les institutions financières adoptent des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

2. La Ligne directrice est-elle nécessaire? Les institutions financières n’offrent-elles pas déjà des mesures d’allègement?

• L’ACFC reconnaît le bon travail que les banques ont accompli en collaborant avec les emprunteurs hypothécaires pendant la pandémie de COVID-19 et en réponse au contexte économique actuel.
• Pendant cette période difficile, l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières continuent de collaborer de façon proactive avec leurs clients pour leur offrir des mesures d’allègement personnalisées qui leur conviennent, compte tenu de leurs besoins personnels et de leur situation.
• La Ligne directrice contribuera à faire en sorte que les consommateurs soient traités équitablement et uniformément lorsqu’ils traitent avec les institutions financières.

3. Quels principes les institutions financières devraient-elles suivre lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs?

• L’ACFC ne recommande aucune mesure d’allègement hypothécaire précise.
• L’ACFC s’attend à ce que les IFRF tiennent compte de toutes les mesures d’allègement hypothécaire qui peuvent convenir aux consommateurs confrontés à de graves difficultés financières, comme :
  • renoncer aux pénalités de paiement anticipé;
  • annuler des frais et des coûts internes;
  • ne pas facturer d’intérêts sur des intérêts;
  • prolonger l’amortissement sur une période la plus courte possible.

• Précisions supplémentaires concernant la prolongation de la période d’amortissement :
  • Les institutions financières devraient prolonger l’amortissement sur une période la plus courte possible, en tenant compte de la capacité du consommateur à risque à rétablir la période d’amortissement initiale.
  • De telles mesures temporaires donnent le temps au consommateur d’évaluer pleinement les options qui s’offrent à lui et de mettre en œuvre la solution qui lui convient le mieux à long terme.

• Les attentes de l’ACFC sont basées sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers. Elles contribueront à faire en sorte que les institutions financières adoptent des approches uniformes et équitables basées sur la situation et les besoins financiers des consommateurs.

4. La Ligne directrice est-elle fondée sur des obligations législatives? (Points basés sur la note d’information de la SMA)

• La Ligne directrice expose comment l’ACFC s’attend à ce que les IFRF adaptent leurs mesures d’allègement aux individus et aux cas particuliers, et qu’elles déterminent ce qui convient au consommateur, une fois que celui-ci est considéré comme étant à risque.
• La Ligne directrice fait valoir les obligations qui sont entrées en vigueur avec le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, notamment l’exigence selon laquelle les produits doivent convenir aux consommateurs.
• La Ligne directrice vise à fournir aux consommateurs un soutien personnalisé et du temps supplémentaire (une période de répit) pour évaluer et déterminer la ligne de conduite la plus appropriée à leur situation personnelle (par exemple, refinancer un prêt hypothécaire ou envisager la vente de leur résidence principale).

Pour information :

• La Charte hypothécaire canadienne n’indique pas que les options de renouvellement offertes doivent être « convenables » pour le consommateur, conformément à la Ligne directrice de l’ACFC. La Ligne directrice de l’ACFC prévoit que les IFRF procèdent à une évaluation du caractère convenable des mesures d’allègement hypothécaire, conformément aux attentes énoncées dans la ligne directrice sur les produits et services convenables de l’ACFC.

5. Pourquoi la Ligne directrice ne s’applique-t-elle pas aux immeubles de placement ou aux résidences secondaires?

• Avec cette Ligne directrice, l’ACFC s’emploie à aider les Canadiens qui ont un prêt hypothécaire à gérer leur dette la plus importante et à éviter des situations où ils ne peuvent plus faire leurs paiements.
• Pour de nombreux consommateurs, contracter un prêt hypothécaire pour acquérir une maison constitue la décision financière la plus importante de leur vie.
• La Ligne directrice de l’ACFC aidera ces consommateurs à surmonter la période exceptionnelle actuelle, où les taux d’intérêt élevés peuvent entraîner une hausse des versements hypothécaires.

6. Qu’entend-on par « défaut de paiement d’un prêt hypothécaire » dans la Ligne directrice?

• Aux fins d’application de la Ligne directrice, ce terme s’entend des situations où un consommateur n’a pas respecté les modalités de sa convention de prêt hypothécaire, ce qui peut comprendre le fait de manquer un paiement régulier.

7. Comment les institutions financières devraient-elles évaluer la situation des consommateurs et leurs besoins financiers?

• La Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées de l’ACFC fournit des indications pertinentes aux institutions financières.
• Les institutions financières devraient porter une attention particulière aux attentes de l’ACFC à l’égard :
  • de la connaissance du consommateur, en recueillant et en consignant les renseignements pour comprendre la situation du consommateur, afin d’être en mesure d’évaluer si les produits ou services lui conviennent;
  • de la connaissance du produit, en comprenant les caractéristiques, les frais, les risques et les avantages des produits et services offerts et vendus