Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION : La Charte hypothécaire Canadienne (budget de 2024)

Points principaux

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement améliore sa Charte hypothécaire afin d’offrir davantage de soutien aux Canadiens qui ont du mal à rembourser le prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• La nouvelle Charte hypothécaire canadienne mise au point par le gouvernement complète la ligne directrice actuelle de l’ACFC sur les prêts hypothécaires. Ces deux instruments renforcent tous deux l’attente selon laquelle les institutions financières devraient fournir un soutien personnalisé aux consommateurs qui ont des prêts hypothécaires et qui éprouvent de graves difficultés financières.
• La Charte hypothécaire et la Ligne directrice de l’ACFC établissent toutes deux des attentes claires quant à la façon dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont du mal à rembourser le prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

Q et R

1. Quelle est la différence entre la Charte hypothécaire canadienne et la ligne directrice sur les prêts hypothécaires?

• La Charte hypothécaire canadienne s’appuie sur la Ligne directrice de l’ACFC. Toutes deux établissent des attentes claires quant à la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale devraient aider les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• La Charte et la Ligne directrice soulignent également que les institutions prêteuses sont tenues de communiquer proactivement avec les titulaires de prêts pour les aider.
• Les lignes directrices de l’ACFC sur les prêts hypothécaires fournissent des précisions et des détails supplémentaires concernant les attentes réglementaires de l’ACFC ; alors que la Charte des prêts hypothécaires du ministère des Finances a une portée plus large et comprend des mesures qui ne figurent pas dans notre ligne directrice.
• Cela comprend les nouvelles mesures annoncées dans le budget, comme l’autorisation d’amortissements hypothécaires pouvant aller jusqu’à 30 ans pour les acheteurs d’une première habitation qui achètent de nouvelles constructions.
• La Charte hypothécaire a également une portée beaucoup plus large que la ligne directrice sur les prêts hypothécaires de l’ACFC et s’inspire des exigences supervisées par le BSIF et la SCHL, en plus de l’ACFC.
• Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’élaboration de la Charte et des mesures connexes.

2. Le respect de la Charte hypothécaire canadienne est-il obligatoire ou facultatif pour les banques?

• L’ACFC est tenue de surveiller la mise en œuvre de la Ligne directrice et s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale s’y conforment.
• Les questions concernant la Charte hypothécaire doivent être adressées au ministère des Finances.