Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION: Ligne directrice sur les prêts hypothécaires de l’ACFC 

Points principaux

• L’ACFC partage les préoccupations selon lesquelles certains consommateurs ayant une hypothèque connaissent des périodes de graves difficultés financières dues à des circonstances exceptionnelles.
• Celles-ci comprennent les effets combinés de l’endettement élevé des ménages, de la hausse rapide des taux d’intérêt, et de l’augmentation du coût de la vie.
• Compte tenu des défis que pose le contexte économique actuel, l’ACFC a publié la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la ligne directrice sur les prêts hypothécaires) en juillet 2023. Celle-ci précise comment l’ACFC s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté une hypothèque pour leur résidence principale qui connaissent de graves difficultés financières.
• La ligne directrice de l’ACFC est fondée sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Elle aidera les institutions financières à adopter des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement hypothécaire aux consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de payer leur prêt hypothécaire pour leur résidence principale.
• L’ACFC s’attend à ce que les institutions financières surveillent et communiquent de façon proactive avec les consommateurs à risque et discutent avec eux des mesures d’allègement hypothécaire les plus appropriées, en fonction des besoins et des circonstances de chaque personne.
• L’ACFC conseille aux consommateurs de communiquer avec leur institution financière s’ils risquent de ne pas être en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires. Les consommateurs qui communiquent rapidement leur situation à leur institution financière auront plus d’options qui s’offrent à eux.
• L’ACFC a consulté l’industrie, les intervenants et les membres du public au moment de mettre la dernière main à la ligne directrice afin de tirer parti d’un large éventail de points de vue.

Q et R

1. Qu’est-ce qu’une ligne directrice sur les prêts hypothécaires? À quoi sert-elle?

• Les lignes directrices clarifient et précisent les attentes de l’ACFC sur le plan de la réglementation.
• Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer à leurs obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans les textes de loi, engagements publics et codes de conduite qui protègent les consommateurs de produits et services bancaires au Canada.
• la Ligne directrice est conçue pour contribuer à la protection des consommateurs de produits financiers en offrant un soutien personnalisé aux consommateurs à risque.
• Par consommateurs à risque, nous entendons ceux qui font face à des « circonstances exceptionnelles », ce qui inclut à la fois des facteurs récents et actuels tels que les effets combinés d’un endettement élevé des ménages, des augmentations rapides des taux d’intérêt et du coût de la vie accru.
• L’ACFC s’attend à ce qu’une institution financière conçoive ses politiques et procédures en tenant compte de toutes les mesures d'allègement hypothécaire disponibles qui peuvent convenir aux consommateurs à risque, comme la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé, la renonciation à des frais et coûts internes, la non-imputation d’intérêts sur les intérêts et la prolongation de la période d’amortissement.
• [IMPORTANT : pas de recommendation]
• Cette ligne directrice contribuera à faire en sorte que les institutions financières adoptent des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs à risque de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

2. Comment se déroule la mise en œuvre et le suivi de la directive hypothécaire ?

• L’ACFC est globalement satisfaite de la mise en œuvre de la Ligne directrice par l’industrie jusqu’à présent.
• À ce jour, l’ACFC a recueilli trois ensembles de données auprès des banques pour les trimestres se terminant en septembre et en décembre 2023 et en mars 2024.
• Les rapports révèlent que les banques contactent les consommateurs à risque et que des mesures d’aide sont mises en œuvre.
• Selon nos données, il y a environ 5 millions de comptes hypothécaires pour des hypothèques de premier rang sur des résidences principales. Parmi ceux-ci, moins de 1% ont été considérés comme étant des comptes à risque.
• Parmi ceux considérés comme étant à risque, environ 13% auraient bénéficié de mesures d’allègement. Autrement dit, environ 33 000 comptes hypothécaires sont considérés comme étant à risque, et environ 4 300 comptes bénéficient des mesures d’allègement décrites dans la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires.
• L’ACFC a l’intention de publier un rapport public sur la mise en œuvre de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires durant l’année en cours.