Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION: Engagement de l’ACFC concernant les services bancaires à frais modiques et sans frais (budget de 2024)

Points principaux

• À l’automne 2023, la ministre des Finances a demandé à l’ACFC de travailler avec les banques pour mettre à jour l’engagement initial de 2014 concernant les services bancaires à frais modiques et sans frais.
• L’ACFC a été chargée d’élargir les caractéristiques des comptes à frais modiques pour tenir compte des besoins bancaires modernes, de rendre les comptes sans frais accessibles à un plus grand nombre de Canadiens et d’élargir la liste des institutions financières qui souscrivent à l’engagement pour la version mise à jour.
• Dans le cadre de ce travail, l’ACFC a rencontré des institutions financières, des experts dans le domaine de la consommation en matière financière et d’autres intervenants. Nous avons également sollicité les points de vue du public et mené des recherches sur la sensibilisation et les besoins des consommateurs.
• Nos recherches montrent que pour les consommateurs vulnérables en particulier, l’accès à des comptes sans frais serait avantageux.
• Voici les principales conclusions tirées des activités d’engagement et de recherche de l’ACFC, y compris un sondage sur l’opinion publique :
  • Pour la plupart des Canadiens, les frais modiques, l’absence de frais et un nombre plus grand de transactions par mois sont des caractéristiques importantes des comptes bancaires.
  • Peu de Canadiens sont au courant de l’engagement public actuel d’offrir des options de compte à frais modiques ou sans frais. 84 % des répondants au sondage sur l’opinion publique de l’ACFC n’étaient pas au courant de l’engagement public.
  • Parmi les consommateurs en situation de vulnérabilité financière, certains n’ont pas de compte-chèques du tout et parmi ceux qui en ont un, beaucoup n’ont pas accès à des comptes sans frais dans les banques qui ont signé l’engagement (bien qu’ils auraient accès à des comptes sans frais dans d’autres banques qui offrent des services bancaires sans frais à tous les Canadiens).
• Nous sommes déterminés à aller de l’avant et nous sommes optimistes quant au fait qu’avec la collaboration de l’industrie, un engagement amélioré peut être mis en œuvre.

Q et R

1. Quelles sont les dernières nouvelles sur les négociations avec les banques sur une mise à jour de l’engagement concernant les services bancaires à frais modiques et sans frais?

• Les discussions avec les banques se poursuivent.
• Nous nous sommes engagés à aller de l’avant et nous avons bon espoir qu’un engagement amélioré puisse être mis en œuvre grâce à la collaboration de l’industrie.

2. Quand vous attendez-vous à avoir un engagement final mis à jour en place?

• Nous avons bon espoir qu’un accord actualisé avec les banques pourra être conclu cette année.
• Les comptes à frais modiques et sans frais sont maintenant disponibles en vertu de l’engagement actuel, établi en 2014.
• En 2014, 10 institutions financières sous réglementation fédérale ont signé un engagement public à fournir des services bancaires à un coût minime pour les Canadiens et les Canadiennes. Ces établissements ont également accepté d’offrir des services bancaires gratuits aux jeunes, aux étudiants, aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et aux bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
• En plus des comptes à frais modiques et sans frais offerts en vertu de l’engagement actuel, de nombreuses institutions financières au Canada offrent des services bancaires mensuels à frais modiques et/ou gratuits, avec des transactions illimitées.
• Les Canadiens et Canadiennes devraient magasiner pour trouver des produits et des services bancaires adaptés à leurs besoins.
• Pour aider les consommateurs à prendre des décisions financières éclairées, comme le choix d’un compte bancaire, l’ACFC fournit des renseignements et des ressources factuels et impartiaux, y compris des renseignements sur les comptes à frais modiques et sans frais et l’outil de comparaison des comptes bancaires.