Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION : Rôle de l’ACFC à l’égard du Cadre des services bancaires pour les gens (budget 2024)

Points principaux

• L’ACFC se réjouit de son rôle futur de superviser, de gérer et de faire appliquer le Cadre canadien des services bancaires pour les gens.
• En tant que chef de file et innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.
• L’ACFC mettra en œuvre un Cadre canadien des services bancaires pour les gens, qui accorde la priorité à l’innovation tout en prévoyant des mesures de protection solides et cohérentes pour les consommateurs de produits et services financiers.
• Les services bancaires pour les gens permettent aux consommateurs d’utiliser en toute sécurité des services financiers axés sur les données pouvant les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leurs résultats financiers.

À propos du financement de la banque axée sur le consommateur

• Le budget de 2024 propose de fournir 1 million de dollars en 2024-2025 à l’ACFC pour l’aider à se préparer à exercer ses nouvelles responsabilités et à commencer à élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs. L’ACFC passera à un modèle fondé sur le recouvrement intégral des coûts une fois le cadre en place.

Prochaines étapes des services bancaires pour les gens

• Le gouvernement a déposé le premier de deux projets de loi visant à mettre en œuvre le Cadre canadien des services bancaires pour les gens (visant la gouvernance, la portée, les critères et le processus de la norme technique) dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. Le deuxième projet de loi suivra à l’automne 2024.
• L’ACFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et l’industrie pour commencer le travail de préparation et de planification nécessaire en vue de ses nouvelles responsabilités.
• Ces préparatifs viendront à l’appui d’un Cadre canadien des services bancaires pour les gens guidés par trois objectifs :
  1. la sécurité et la solidité;
  2. la protection du bien-être financier et la croissance économique; et
  3. la compétitivité internationale.
• Le ministère des Finances et l’ACFC continueront de collaborer avec l’industrie, les organismes de réglementation fédéraux, les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants au fur et à mesure que le Cadre canadien des services bancaires pour les gens et les textes de loi connexes progresseront.

À propos de la recherche sur l’opinion publique (ROP) de l’ACFC

• Les fonctions de politique et de recherche de l’ACFC ont déjà apporté d’importantes contributions au développement du Cadre canadien des services bancaires pour les gens. Par exemple, dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille et évalue les tendances et les questions émergentes qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers, comme le système bancaire ouvert.
• Cette recherche sur l’opinion publique montre que les connaissances et la compréhension des Canadiens au sujet du système bancaire ouvert sont faibles.
• La recherche montre aussi que l’éducation des consommateurs et des mesures de protection des consommateurs rigoureuses et cohérentes feraient en sorte que les consommateurs soient plus susceptibles d’utiliser le système bancaire ouvert.
• Principaux résultats de la recherche sur l’opinion publique de l’ACFC au sujet du système bancaire ouvert :
  • Observation 1 : Les Canadiens présument que lorsqu’ils utilisent des services de technologie financière, les mesures de protection sont les mêmes que lorsqu’ils utilisent des services bancaires. Seulement 18 % des répondants savaient que lorsqu’ils utilisent les services de technologie financière, leur protection n’est pas la même que lorsqu’ils utilisent les services offerts par les banques.
  • Observation 2 : La majorité (plus de 80 %) des Canadiens ne voudraient pas utiliser ou continuer à utiliser des produits ou services de technologie financière s’ils n’étaient pas protégés contre les vols, la fraude ou les pertes accidentelles.
  • Observation 3 : Peu de Canadiens (seulement 9 %) avaient entendu parler du système bancaire ouvert. Parmi ceux qui avaient entendu parler du système bancaire ouvert, ils sont encore moins nombreux à comprendre ce dont il s’agit.

Q et R

1. Quels progrès l’ACFC a-t-elle réalisés en ce qui concerne le Cadre des services bancaires pour les gens depuis l’annonce du budget 2024?

• Nous travaillons actuellement avec le ministère des Finances sur une présentation au Conseil du Trésor afin d’obtenir le million de dollars réservé à l’ACFC dans le budget de 2024.
• Au cours des prochains mois, l’un des principaux objectifs sera de travailler avec le ministère des Finances sur un plan de mobilisation de l’industrie et d’un large éventail d’intervenants.
• Ces engagements serviront de base à la création d’un Cadre des services bancaires pour les gens, orienté par trois objectifs :
  • la sécurité et la solidité;
  • la protection du bien– être financier des Canadiens;
  • la stimulation de la croissance économique et de la compétitivité internationale.

2. Pouvez-vous nous donner des renseignements sur le nouveau poste de commissaire adjoint principal dont la personne titulaire dirigera les efforts de l’ACFC en matière de services bancaires pour les gens?

• L’ACFC procède actuellement à la définition des rôles et des responsabilités de ce nouveau poste.
• Nous examinons également la structure et les mesures de soutien qui seront nécessaires pour rendre possible cet important travail.
• La recherche de candidats commencera une fois que le rôle et la structure seront clairement définis.

3. Quand prévoyez-vous le lancement de la campagne de sensibilisation des consommateurs aux services bancaires pour les gens?

• Il sera important de soutenir la mise en œuvre du Cadre bancaire axé sur le consommateur du Canada en sensibilisant le public.
• Le système bancaire ouvert est un concept complexe, et la sensibilisation des Canadiens sera la clé du succès du Cadre des services bancaires pour les gens. L’ACFC met régulièrement à jour sur Canada.ca ses renseignements à l’intention des consommateurs sur ce sujet, et elle continuera de le faire au fur et à mesure de la mise en œuvre du Cadre.
• Pour commencer, l’ACFC examinera et évaluera ce que d’autres administrations internationales ont fait pour sensibiliser les consommateurs, tout en se préparant à planifier une stratégie de campagne adaptée au contexte canadien.
• Nous analyserons également les données de recherche sur l’opinion publique de l’ACFC afin de mieux comprendre les divers besoins de la population canadienne et d’atteindre les segments du public en leur fournissant les bons renseignements au bon moment.
• Une campagne efficace devra être échelonnée et pluriannuelle. Par exemple, nous prévoyons :
  • une première phase de sensibilisation générale;
  • une campagne plus exhaustive une fois que le système bancaire ouvert sera disponible à plus grande échelle et qu’il y aura plus de renseignements à communiquer pour aider les Canadiens à comprendre comment ils peuvent bénéficier du système canadien de services bancaires pour les gens;
  • un ajustement des efforts de communication soutenus en fonction des résultats de l’évaluation de la campagne.

Exemples de « besoins divers » des Canadiens selon les données de la ROP sur le système bancaire ouvert

• La ROP de l’ACFC a également montré que certains groupes de Canadiens s’intéressent davantage au système bancaire ouvert que d’autres personnes interrogées dans le cadre de la recherche :
  • les immigrants récents;
  • les personnes âgées de 18 à 34 ans;
  • les hommes;
  • les personnes dont le revenu du ménage est égal ou supérieur à 60 000 dollars.
• L’étude de l’ACFC a également révélé que certains groupes sont moins susceptibles d’avoir entendu parler du système bancaire ouvert que les autres répondants, notamment :
  • les aînés;
  • les francophones;
  • les répondants à faible revenu;
  • les femmes.

4. Quelle sera la portée du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

• Le gouvernement adoptera une approche progressive pour les trois éléments de la portée : les participants, l’étendue de la diffusion de données et la fonctionnalité. Il s’agira d’un processus itératif qui pourrait voir le Cadre considérablement évoluer au fil du temps.
• Dans un premier temps, les participants seront tenus de fournir, à la demande du consommateur, les données relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles sur leurs portails en ligne et aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires.
• Par la suite, le gouvernement pourra envisager d’étendre la portée à d’autres données, entités, processus d’entrée (p. ex. l’accréditation par paliers) et fonctionnalités (telles que la possibilité d’effectuer des paiements).

5. Quels avantages les consommateurs tireront-ils du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

• Les services bancaires pour les gens peuvent jouer un rôle important dans l’avenir de l’économie canadienne en plus d’offrir de nombreux avantages aux consommateurs.
• Lorsqu’ils seront disponibles, les services bancaires pour les gens élargiront le choix des consommateurs et pourraient améliorer les résultats financiers des Canadiens.
• Ils pourraient également leur donner un plus grand contrôle sur leurs données financières, ainsi qu’en améliorant la façon dont ils gèrent leurs finances.
• Les avantages pour les consommateurs peuvent inclure :
  • avoir accès à une plus grande gamme de produits et services financiers utiles, compétitifs et adaptés à vos besoins
  • l’accès en temps réel à l’ensemble de leurs comptes, produits et services financiers en un seul endroit;
  • l’accès à des outils et à des produits personnalisés contribuant à améliorer la santé financière; Par exemple, des outils budgétaires, de comparaison de produits financiers, etc.
  • une façon plus facile de démontrer leur solvabilité aux fournisseurs de prêts du fait qu’ils disposeront de tous les renseignements requis en un seul endroit.

6. Certains Canadiens n’utilisent-ils pas déjà des applications fintech pour gérer leurs finances ? [grattage d’écran]

• Il n'existe actuellement aucun système sécurisé au Canada pour partager en toute sécurité les données financières dans votre compte de banque avec les applications financières (autre que votre banque).
• Le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs rendra plus sûr et plus sécuritaire pour les Canadiens de partager leurs renseignements financiers et d’accéder à de nouveaux outils financiers.
• Actuellement, certaines applications de technologies financières utilisent la « grattage d’écran », qui oblige les utilisateurs à fournir le nom d’utilisateur et le mot de passe servant à se connecter à leurs services bancaires en ligne pour accéder à leurs données financières.
• Les applications utilisent ces renseignements pour se connecter automatiquement aux comptes bancaires. Elles transfèrent ensuite les données des clients vers une base de données externe qui prend en charge leurs produits et services.
• On estime que 9 millions de Canadiens communiquent actuellement leurs données financières en fournissant des identifiants bancaires confidentiels à des fournisseurs de services.
• Le « grattage d’écran » présente des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de protection de la vie privée pour les consommateurs et le système financier.
• Par exemple, si un client fournit son nom d’utilisateur et son mot de passe bancaires en ligne à une tierce partie, comme une application fintech, il peut perdre la protection offerte par sa banque contre les transactions non autorisées.
• Cela signifie que le consommateur peut être responsable de :
  • pertes dues à des que vous n’avez pas autorisées
  • tout changement apporté à vos produits et services financiers

7. Quand le Cadre des services bancaires pour les gens sera-t-il disponible au Canada?

• La date d’entrée en vigueur de la législation sera fixée par décret du gouverneur en conseil.
• Le projet de loi C–69 comporte des mesures pour la mise en œuvre des éléments clés du Cadre des services bancaires pour les gens, y compris une nouvelle loi (la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs) et des modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
• Cela établira les éléments fondamentaux du Cadre canadien des services bancaires pour les gens, y compris la gouvernance, la portée, les critères et le processus pour la norme technique.
• Le gouvernement a l’intention de mettre en place les éléments restants du cadre au moyen de projets de loi cet automne.

8. Pourquoi le Canada a-t-il tant tardé à mettre en place le système bancaire ouvert, compte tenu notamment des risques pour les consommateurs? Comment les progrès du Canada se comparent-ils à ceux d’autres pays?

• Il était important pour le gouvernement du Canada d’apprendre des autres administrations et de consulter l’industrie et d’autres intervenants avant d’aller de l’avant avec l’introduction du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs.
• Seule une poignée d’administrations (p. ex. le Royaume-Uni, l’Australie et le Brésil) ont établi des cadres de systèmes bancaires ouverts et chacune a adopté des approches différentes. Le cadre canadien sera semblable au modèle australien, mais adapté à notre contexte.
• Tel qu’annoncé dans le budget de 2024, le gouvernement ira de l’avant avec ce cadre qui permettra l’échange sécurisé de renseignements financiers entre les institutions financières et d’autres entités qui sont accréditées pour participer au cadre.

9. Le comité consultatif pour le système bancaire ouvert a suggéré de « créer un organisme indépendant du gouvernement pour mettre en œuvre et gérer le système ouvert bancaire avec les intervenants ». L’ACFC est-elle le bon choix pour réglementer ce nouvel espace?

• Dans le budget 2024, il a été annoncé que l’ACFC devra superviser, administrer et faire appliquer le Cadre des services bancaires pour les gens du Canada.
• L’ACFC se réjouit du rôle qu’elle jouera à l’avenir dans la supervision des services bancaires pour les gens. En tant que leader et innovateur dans le domaine de la protection des consommateurs de produits financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.
• Nos fonctions de politique et de recherche ont déjà grandement contribué à l’élaboration du Cadre des services bancaires pour les gens.
• À titre d’exemple, citons la recherche sur l’opinion publique que nous avons menée sur la connaissance qu’ont les Canadiens des services bancaires pour les gens et de leurs attentes à leur égard.
• La désignation de l’ACFC pour superviser les services bancaires pour les gens est conforme à ce qui se fait dans d’autres administrations et s’inscrit dans le mandat actuel de l’Agence en ce qui concerne les pratiques commerciales et l’éducation financière.

10. Comment le Cadre des services bancaires pour les gens abordera-t-il les questions d’administration? Les entreprises réglementées au niveau provincial seront-elles tenues de se conformer également au Cadre des services bancaires pour les gens?

• Au cours de la phase initiale, le gouvernement rendra obligatoire la participation des banques qui atteignent un seuil précis pour le volume de détail. Ce seuil inclura les plus grandes banques de détail du Canada.
• Les autres institutions financières fédérales, les caisses populaires, les sociétés d’État agissant comme des banques et d’autres entités cherchant à obtenir une accréditation, auront la possibilité de choisir d’adhérer au Cadre.
• Tous les participants seront soumis au Cadre des services bancaires pour les gens et à la supervision de l’ACFC.
• Pour faciliter la surveillance des entités provinciales, tout en respectant leur compétence, le modèle de gouvernance sera structuré de manière à permettre aux coopératives de crédit provinciales et aux sociétés d’État qui agissent à titre de banques de s’inscrire à la gouvernance, à la supervision et à la participation.
• Cependant, les caisses de crédit et les sociétés d’État qui agissent en tant que banques et qui choisissent de participer au Cadre de la banque axée sur le consommateur ne seraient pas soumises à la surveillance de la FCAC en matière de conduite du marché pour les exigences qui sont en dehors du cadre CDB.
• Les provinces et les territoires conservent le pouvoir d’imposer leurs propres exigences aux entités relevant de leur administration.
• Toutes les entités qui adhèrent au Cadre devront également démontrer qu’elles respectent les exigences techniques et de sécurité.