Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION: Fraude contre les consommateurs financiers

Points principaux

Attentes de l’ACFC concernant les transactions non autorisées

• L’ACFC reconnaît l’importance de traiter les questions de fraude. Les cas de fraude financière ont augmenté dans le monde entier et peuvent avoir des répercussions dévastatrices sur le plan individuel.
• À l’appui de son rôle d’éducation des consommateurs, l’ACFC fournit des renseignements impartiaux et factuels pour aider les consommateurs à comprendre comment se protéger contre la fraude financière et les escroqueries.
• L’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux règlements fédéraux en ce qui a trait aux opérations non autorisées, en particulier les transactions par carte de débit et de crédit. En règle générale, toute transaction bancaire ou par carte de crédit qu’un consommateur n’a pas effectuée ou approuvée est une transaction non autorisée.
• Les attentes de l’ACFC à l’égard des enquêtes sur les allégations de transactions non autorisées par carte de crédit et de débit sont les suivantes :  
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent soupeser tous les facteurs pertinents avant de conclure que le consommateur est responsable, peu importe la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une transaction par carte de crédit ou de débit.
  • Plus précisément, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance du système) ont donné lieu à une transaction non autorisée.
  • Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas compter uniquement sur les technologies d’authentification pour interrompre ou refuser d’ouvrir une enquête sur des allégations d’opérations non autorisées. Par exemple, la responsabilité du consommateur ne peut être fondée uniquement sur le fait que la transaction a été effectuée à l’aide de la puce et du NIP correspondant.
• Les consommateurs qui ont été victimes de fraudes liées aux services bancaires et qui ne sont pas satisfaits de la solution proposée devraient également déposer une plainte auprès de leur banque.

Responsabilité

• La responsabilité à l’égard des transactions frauduleuses est un domaine complexe, surtout lorsqu’il s’agit de virements de fonds – y compris ceux en provenance ou à destination de l’extérieur du Canada.
• Le problème de la fraude prend de l’ampleur, et nous devons nous demander si les mesures de protection dont nous disposons sont suffisantes et ce qu’il reste à faire.
• Nous devons évoluer pour ne plus être confrontés à des situations où une partie peut dire « ce n’est pas ma faute ou ma responsabilité » tandis qu’une autre partie devient une victime.

Le rôle de l’ACFC dans la lutte contre la fraude

• Mis à part les transactions non autorisées, le rôle de l’ACFC en tant qu’organisme de réglementation est limité dans de nombreuses situations de fraude.
• Toutefois, dans le cadre de son Sondage mensuel sur le bien-être financier, l’ACFC mène des recherches sur l’incidence de la fraude auprès d’un échantillon de consommateurs de produits et services financiers.
• Grâce à ses efforts en matière de littératie financière, l’ACFC fait également la promotion de la sensibilisation des consommateurs dans divers domaines, y compris la prévention de la fraude.
• De plus, l’ACFC exerce une influence et formule des commentaires fondés sur des données probantes – appuyés par des recherches de première main – sur les cadres stratégiques pour le système financier en évolution en plaidant en faveur de mesures de protection et d’inclusion uniformes.
• Enfin, l’ACFC collabore avec l’industrie, le Centre antifraude du Canada et d’autres organisations pour aider à atténuer la fraude et à protéger les consommateurs.