Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) (28 mai 2024)
QUESTION: Plafonds sur les frais bancaires (budget de 2024) 

Points principaux

• Dans le budget de 2024, le gouvernement annonce son intention de plafonner à 10 $ par cas les frais pour insuffisance de fonds, ainsi que :
  • d’exiger que les banques préviennent les gens lorsqu'ils sont sur le point de se faire facturer des frais pour insuffisance de fonds et qu'elles leur accordent un délai de grâce pour déposer des fonds supplémentaires afin d’éviter que des frais ne leur soient imposés;
  • d’interdire l'imposition multiple de frais pour insuffisance de fonds lorsque la même opération se reproduit;
  • de limiter le nombre de fois que des frais d'insuffisance de fonds peuvent être facturés par période de 72 heures;
  • d’interdire les frais d'insuffisance de fonds pour les découverts d’un petit montant de moins de 10 $.
• Le gouvernement présentera au cours des prochains mois un projet de règlement sur les frais pour insuffisance de fonds.
• L’ACFC se réjouit de cette mesure visant à mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers et collabore avec le ministère des Finances pour mieux comprendre comment elle est liée aux dispositions du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Autres messages

• L’ACFC surveille les tendances et les nouveaux enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs de produits et de services financiers et fait des recherches à ce sujet. Toutefois, l’ACFC ne fait pas officiellement le suivi des frais que les institutions financières facturent aux consommateurs.
• Résultats de la recherche : Pendant la pandémie de COVID, l’ACFC a mené un sondage mensuel sur l’utilisation des produits et services bancaires par les Canadiens et les Canadiennes, qui a révélé qu’un tiers d’entre eux (31 %) ont engagé des frais bancaires liés à la COVID-19, y compris des frais de découvert, des frais de retard de paiement et d’autres frais. L’enquête a été menée de juillet 2020 à avril 2021.

Q et R

1. Parmi les plaintes que l’ACFC suit ou reçoit, combien sont liées aux frais bancaires ?

Obligations de communication des banques

• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC surveille la conformité des entités réglementées aux instruments réglementaires fédéraux relatifs à la divulgation des frais et des charges.
• Cela inclut les obligations de divulgation énoncées dans la Loi sur les banques et les règlements associés du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.
• Ces obligations de communication obligent les banques à divulguer aux consommateurs, par écrit, tous les frais qui s’appliquent aux comptes de dépôt personnels, y compris ceux liés aux frais de découvert.
• Ces règlements aident à s’assurer que les consommateurs reçoivent des renseignements exacts pour les aider à prendre des décisions financières éclairées.
• L’application des frais NSF, par exemple, peut varier en fonction des termes et conditions associés à chaque produit.
• Les consommateurs devraient également lire les modalités de leurs produits et services financiers et examiner attentivement les frais ou les frais qui s’appliquent.
• Bien que l’ACFC supervise la communication des frais, nous n’envisageons pas de superviser l'application de barème précis pour les frais imposés par les banques.

Plaintes

• En 2022-2023, l’ACFC a reçu 6 000 plaintes directement de consommateurs auprès du Centre des services aux consommateurs.
• De ce nombre, seul un petit pourcentage (201) était lié aux mesures de protection des consommateurs dont l’ACFC surveille l’application.
• Les plaintes concernant les frais ne font pas partie des 5 principales catégories de plaintes reçues par l’Agence.