Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024)
ANNEXE B : Comparutions antérieures de l’ACFC devant le FINA et couverture récente des travaux du Comité
- Le 13 février 2023, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été invitée à comparaître devant le Comité permanent des finances (FINA) dans le cadre de son étude sur les décisions relatives aux politiques gouvernementales et sur les forces du marché qui ont entraîné l’augmentation des coûts liés à l’achat ou à la location d’un logement au Canada.
- Les questions des membres du Comité portaient sur la ligne directrice sur les prêts hypothécaires de l’ACFC (y compris la relation entre la ligne directrice et la simulation de crise du BSIF et l’incidence des prêts hypothécaires à taux variable), ainsi que sur l’efficacité du régime de traitement des plaintes et le rôle de l’ACFC.
- Le 18 octobre 2023, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été invitée à comparaître dans le cadre de la mème étude. À cette date antérieure, l’étude se concentrait sur des aspects du logement qui échappaient largement au mandat de l’Agence, et par conséquent, a été refusée par l’ACFC. Les discussions ont évolué depuis, et la Charte hypothécaire canadienne a été introduite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023.
Résumé de la couverture médiatique récente visant les travaux du FINA
(en anglais)
Le Comité des finances de la Chambre des communes a l’intention de terminer l’étude du projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement libéral d’ici mardi prochain.
La proposition du député libéral Ryan Turnbull, acceptée à l’unanimité, comprend au moins 12 heures de témoignages sur le projet de loi C-69.
L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, pourrait témoigner pendant deux heures sur le budget de 2024, l’économie et l’environnement.
L’apparition potentielle de Carney a suscité des critiques et des spéculations de la part des Conservateurs sur ses ambitions de leadership libéral.
Le témoignage de M. Carney demeure incertain et nécessite l’appui de la majorité des membres du comité.
Le comité résout le débat sur les délais pour l’étude du budget avec la motion de Turnbull.
Les discussions futures porteront sur des sujets comme le blanchiment d’argent, l’abordabilité du logement et l’inflation au Canada.
(en anglais)
Les pressions du gouvernement libéral pour adopter rapidement son projet de loi omnibus d’exécution du budget, le projet de loi C-69, se sont heurtées à des obstacles.
Malgré sa deuxième lecture, l’étude du projet de loi par le Comité des finances de la Chambre fait face à de l’incertitude.
Le député libéral Ryan Turnbull a proposé des limites de temps pour l’étude du comité afin d’assurer l’adoption avant les vacances d’été.
Les Conservateurs se sont opposés à la motion de Turnbull, arguant qu’elle limite les discussions sur le budget, ce qui entraînait un débat prolongé.
Le comité a consacré plusieurs réunions à discuter de la motion et de ses amendements sans résolution.
L’appui du NPD assure l’adoption éventuelle du budget, bien que le débat se poursuive.
La ministre des Finances, Chrystia Freeland, souligne l’urgence d’adopter la Loi d’exécution du budget.
Après l’adoption, les libéraux présenteront séparément de nouveau les projets de loi sur les modifications à l’impôt sur les gains en capital.
Les experts considèrent la séparation des changements fiscaux du budget comme une stratégie politique pour coincer le chef conservateur Poilievre.
(en anglais)
Les conditions économiques au Canada se sont détériorées, le PIB par personne étant à la traîne par rapport à ses homologues et les investissements des entreprises étant en baisse.
Le fardeau réglementaire au Canada a considérablement augmenté, la réglementation passant d’environ 66 000 à 72 000 entre 2009 et 2018.
La conformité à la réglementation coûte aux entreprises canadiennes 38,8 milliards de dollars par année, ce qui équivaut à 731 millions d’heures, soit près de 375 000 emplois à temps plein.
Les petites entreprises supportent un fardeau disproportionné, payant jusqu’à cinq fois plus par employé pour la conformité réglementaire que les grandes entreprises.
Le gouvernement Trudeau a présenté de nombreuses initiatives réglementaires, y compris les projets de loi C-69, C-48 et les mandats en matière de véhicules électriques, contribuant ainsi au fardeau réglementaire.
Des exemples de paperasserie gouvernementale comprennent les normes sur les appareils électroménagers, les normes d’efficacité domestique, l’interdiction des plastiques à usage unique et les règlements sur les émissions.
Les efforts de déréglementation en Colombie-Britannique ont entraîné une réduction de 37 % des exigences réglementaires d’ici 2004.
Les défenseurs suggèrent de réduire les récents élargissements de la réglementation et de revoir les règlements plus anciens afin d’alléger le fardeau des entreprises et des citoyens canadiens et d’améliorer la compétitivité économique.