Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024) QUESTION : Banques et ententes de confidentialité
L’ACFC est au courant des préoccupations liées à l’utilisation des ententes de non-divulgation, en particulier dans le secteur des services d’investissement.
De plus, l’ACFC n’a pas reçu de demandes de renseignements ou de plaintes de la part des consommateurs en ce qui concerne les ententes de non-divulgation.
