Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) (31 mai 2024)
QUESTION : Banques et ententes de confidentialité

L’ACFC est au courant des préoccupations liées à l’utilisation des ententes de non-divulgation, en particulier dans le secteur des services d’investissement.
Les ententes de non-divulgation n’ont pas été une question qui a été mise en cause dans l’examen des procédures de traitement des plaintes des banques mené par l’ACFC en 2020.
De plus, l’ACFC n’a pas reçu de demandes de renseignements ou de plaintes de la part des consommateurs en ce qui concerne les ententes de non-divulgation.

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2026-07-09