Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Déclarations concernant les produits financiers

Question

Durant la pandémie, plusieurs consommateurs ont tiré avantage des mesures d’aide financière pour reporter les paiements de crédit qui leur ont été offertes par leurs institutions financières. On s’inquiète de manière générale des déclarations qui ont été données aux consommateurs, plus précisément de la compréhension réelle des consommateurs par rapport aux conséquences des paiements reportés.

Contexte

L’ACFC surveille la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale par rapport aux exigences pertinentes en matière de déclaration qui existent pour les produits de crédit (principalement à l’aide du Règlement sur le coût d’emprunt). Toute déclaration qui doit être fournie à un consommateur selon ce Règlement doit être présentée de manière claire, simple et non trompeuse. Puisque les banques ont mis en place leurs programmes de report très rapidement, on s’inquiète de l’information qui a été communiquée aux consommateurs sur l’incidence de leur demande de report.

Données et faits en bref

• L’ACFC a demandé et examiné le matériel de formation utilisé pour les grandes banques et elle estime que dans l’ensemble, des scénarios ont été fournis aux employés pour les informer adéquatement de la façon d’expliquer les reports aux consommateurs.
• La plupart des banques ont ajouté une foire aux questions sur leur site Web où les consommateurs peuvent trouver les renseignements pertinents.
• L’ACFC a demandé aux banques de lui fournir des copies des nouvelles déclarations aux fins d’examen. Il convient de noter qu’il n’est pas obligatoire que ces renseignements soient communiqués aux consommateurs avant l’expiration des reports. De nouvelles déclarations liées aux coûts d’emprunt devraient être envoyées à tous les emprunteurs à ce moment.

Messages clés

• Les consommateurs ne lisent ou ne comprennent pas entièrement toujours les déclarations liées aux produits financiers, qui peuvent comprendre un langage complexe. Par conséquent, ces consommateurs peuvent prendre des décisions financières qui ne répondent pas le mieux à leurs intérêts financiers.
• Durant les périodes de stress financier, les consommateurs peuvent se fier davantage aux renseignements fournis par les banques.
• Le rôle de l’ACFC consiste à s’assurer que les banques répondent à leurs obligations de communication en présentant l’information d’une manière claire, simple et non trompeuse, et en fournissant à l’emprunteur un relevé des changements apportés à l’entente de crédit par écrit dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications.
• L’ACFC travaille avec les banques pour examiner toutes les déclarations concernant des produits financiers que les banques ont mis à jour durant la pandémie.
• L’ACFC a augmenté la quantité de matériel éducatif pour les consommateurs sur son site Web pour aider les Canadiens à gérer leur situation financière durant cette période difficile.