Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Reports des paiements hypothécaires

Question

Les reports de paiement donnent habituellement lieu à l’ajout de l’intérêt du paiement reporté au solde à payer (capitalisé) et à la facturation d’intérêts sur les intérêts (composé). La plupart des reports se termineront à l’automne 2020 et les emprunteurs qui continuent de faire face à des difficultés financières pourraient ne pas connaître leurs options.

Contexte

• Avant la pandémie de COVID-19, les Canadiens étaient aux prises avec de hauts niveaux d’endettement, ce qui augmente la vulnérabilité des ménages aux chocs financiers et économiques.
• La crise de COVID-19 a fait en sorte qu’il est plus difficile pour les Canadiens de rembourser leurs dettes (p. ex. à la suite d’un licenciement, d’urgences liées à la santé, etc.).
• À la demande du ministre, les banques ont prolongé largement et rapidement l’option de reporter les paiements hypothécaires jusqu’à six mois. Plusieurs consommateurs ont opté pour ce programme qui a débuté en mars.
• Lorsque les paiements sont reportés, le solde impayé du prêt hypothécaire augmente et, souvent, le coût d’emprunt (frais d’intérêt facturés pendant le terme) augmente également.
• Les banques obtiennent plus de revenus sur les paiements reportés lorsque l’intérêt est capitalisé.

Données et faits en bref

• Plus de 735 000 reports de paiements hypothécaires ont été approuvés par les entités réglementées depuis le lancement du programme (en date du 19 juin : 735 693).
• 60 % de ces paiements hypothécaires sont reportés pour la totalité de la période de six mois (en date du 19 juin : 436 368) et 40 % des paiements hypothécaires sont reportés pour moins de six mois.
• L’ACFC a effectué des vérifications auprès des grandes banques et a découvert que la moitié (trois d’entre elles) facturent des intérêts sur les intérêts.
• Les coûts supplémentaires moyens facturés aux consommateurs pour l’intérêt sur l’intérêt sont de 35 $ à 75 $ pour une hypothèque moyenne sur six mois.
• Les États-Unis ont adopté une nouvelle loi, la Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (Loi CARES), qui dicte que toute hypothèque assurée doit recevoir l’allègement du paiement sans intérêts, frais ou pénalités supplémentaires.

Messages clés

• L’ACFC fournit des renseignements aux Canadiens sur les reports de paiements hypothécaires sur la page Web Gérer sa santé financière lors de périodes difficiles.
• L’ACFC est au courant des inquiétudes concernant le fait que certaines banques facturent des intérêts sur les intérêts pour les mesures d’aide visant le report des paiements hypothécaires en raison de la COVID-19.
• Le rôle de l’ACFC consiste à surveiller la conformité des banques par rapport à leurs engagements publics sur les mesures d’aide et à s’assurer qu’elles répondent aux obligations de communication en présentant des renseignements de manière claire, simple et non trompeuse, et en fournissant à l’emprunteur un relevé des changements apportés à l’entente de crédit par écrit dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications.
• L’ACFC offre plus de renseignements sur les reports de paiements hypothécaires pour aider les consommateurs à comprendre leurs options financières une fois que la période de report se terminera.