Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Mesures prises pour surveiller les nouveaux engagements

Question

Le 3 avril, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a avisé les entités réglementées qu’elle travaillerait avec les banques pour surveiller la mise en œuvre de leurs mesures d’aide et qu’elle considèrerait ces mesures comme des engagements publics. L’ACFC travaille avec elles depuis trois mois pour recueillir des données sur les mesures d’aide aux clients. Au début de la pandémie, les institutions financières ont fait face à un certain nombre de priorités, notamment l’offre d’aide aux consommateurs, l’augmentation de la capacité de leur centre d’appel et la sécurité de leurs employés. Malgré les divers enjeux, les entités réglementées ont offert à l’ACFC des données épurées et justes. Les banques continuent de faire preuve de transparence concernant leurs renseignements aujourd’hui. Ces renseignements ont aidé l’ACFC dans son travail de supervision.

Contexte

Afin de s’assurer que les entités réglementées respectent leurs engagements publics, l’équipe de supervision de l’ACFC a été en communication régulière avec les banques d’importance systémique nationales (BISN) et les petites et moyennes banques au sujet des mesures mises en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19. De plus, un modèle normalisé comprenant des champs prédéfinis a été distribué aux entités réglementées pour offrir à l’ACFC des statistiques hebdomadaires sur l’aide financière offerte par les entités réglementées aux consommateurs touchés par la COVID-19. Ces statistiques comprennent des renseignements et des données sur le report de paiement pour les hypothèques et d’autres produits de crédit comme les prêts, les marges de crédit et les cartes de crédit.

Données et faits en bref

• Les BISN ont commencé à fournir des renseignements sur les mesures d’aide aux clients au début du mois d’avril et des rapports hebdomadaires pour toutes les entités réglementées sont fournis depuis la mi-avril.
• Toutes les données recueillies par l’ACFC sont transmises au sous-comité du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) chaque semaine.
• Les entités réglementées devront soumettre des rapports sur les données liées aux plaintes à l’automne, ce qui contribuera à la surveillance actuelle.

Messages clés

• Les rapports hebdomadaires sur les mesures d’aide se poursuivent et l’ACFC assurera le suivi de ces activités pour veiller à ce que les consommateurs financiers soient protégés et pour tenir les banques responsables de leurs engagements.
• L’ACFC et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) collaborent sur les renseignements qui seront demandés aux entités réglementées.
• Un examen de toute la documentation divulguée par les entités réglementées se poursuit pour s’assurer que les consommateurs reçoivent des renseignements clairs, simples et qui ne sont pas trompeurs.
• Un examen des plaintes reçues par les banques en lien avec la COVID-19 qui sera réalisé cet automne, auquel s’ajouteront les données de notre recherche sur l’opinion publique, nous permettra de connaitre l’opinion des consommateurs sur la réponse des banques à la pandémie et de réaliser du travail de supervision ciblé au besoin.
• Des statistiques sommaires sont ci-jointes.