Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Rapport de renseignements sur les mesures d'aide

Question

De nombreux consommateurs ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19. Les entités financières sous réglementation fédérale ont réagi en offrant de l’aide financière à leurs clients, en grande partie en prolongeant les reports de paiement pour un ensemble de produits de crédit. L’ACFC a demandé aux entités réglementées de lui fournir des données et continue d’en recevoir au sujet des mesures d’aide aux consommateurs puisque ces renseignements contribuent à la réalisation du mandat de l’ACFC, qui consiste à superviser et à surveiller les banques et les entités réglementées grâce à des engagements publics qui sont conçus de manière à protéger les intérêts de leurs clients.

Contexte

Dans le cadre de ses activités de supervision, l’ACFC a été en communication régulière avec les banques d’importance systémique nationales (BISN) et les petites et moyennes banques concernant les mesures mises en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19. Un modèle normalisé a été distribué aux banques pour fournir à l’ACFC des statistiques hebdomadaires sur l’aide financière offerte par les banques aux consommateurs touchés par la COVID-19. Cette aide comprend les reports de paiement pour les hypothèques et d’autres produits de crédit comme les prêts, les marges de crédit et les cartes de crédit.

Données et faits en bref

• En date du 12 juin, 549 000 demandes de report de paiement de cartes de crédit étaient en cours et les banques ont accordé des reports de paiements hypothécaires ou le droit de sauter un paiement à plus de 735 693 Canadiens.
• La plupart des BISN ont accordé des reports de six mois pour les hypothèques, tandis que la plupart des petites et moyennes banques ont accordé un report initial de trois mois avec la possibilité d’une prolongation plus tard.
• Contrairement aux BISN, l’accroissement de la demande pour des reports de paiement de cartes de crédit chez les petites et moyennes banques est supérieur à l’ensemble des autres produits offerts par ces banques, y compris les hypothèques.

Messages clés

• Les BISN ont fait part de leur volonté à travailler avec les consommateurs touchés qui ont demandé de l’aide financière en trouvant des moyens de les aider à passer à travers cette crise.
• Certains consommateurs qui ne sont pas en mesure de tirer parti des reports de paiement se font généralement offrir d’autres mesures d’aide financière au cas par cas.
• L’ACFC travaille activement avec d’autres organismes de réglementation fédéraux à la réduction du fardeau associé aux rapports des institutions financières durant la pandémie, tout en continuant de s’assurer que les intérêts des consommateurs sont protégés en offrant des renseignements et des outils pour les aider à prendre des décisions financières éclairées.