Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Processus d’application

Question

L’ACFC a une boîte à outils d’application robuste qui vient s’ajouter au travail de supervision que nous réalisons avec les entités réglementées. La Division de l’application détermine si les entités réglementées se conforment aux obligations législatives, aux codes de conduite et aux engagements publics dont l’ACFC veille à l’application, soit les obligations en matière de pratiques commerciales.

Contexte

• L’ACFC réalise des enquêtes pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une violation d’une obligation en matière de pratiques commerciales a eu lieu. Une fois l’enquête terminée, l’ACFC réagit avec l’outil d’application approprié pour assurer la conformité et prévenir les cas futurs de non-conformité.
• Plusieurs facteurs peuvent être pris en considération pour déterminer l’application, notamment le niveau de préjudice, la durée de la violation, la force des contrôles, la négligence et le dossier de conformité.
• Les mesures d’application comprennent l’émission d’avis de manquement, d’avis de violation ou de non-conformité, de décisions de la commissaire, de plans d’action et d’ententes de conformité. Un avis de violation peut proposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP).
• La décision de la commissaire sera conclue par la détermination de la présence d’une violation ou non et par le montant des SAP, le cas échéant. Les décisions de la commissaire sont rendues publiques et publiées sur le site Web de l’ACFC (caviardées au besoin). Les décisions de la commissaire peuvent comprendre le nom d’une entité réglementée.

Données et faits en bref

• 140 avis de manquement ont été émis par la Division de l’application entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.
• L’ACFC exige des entités réglementées qu’elles donnent suite à toutes les préoccupations soulevées dans les avis de manquement.
• Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, l’ancienne commissaire de l’ACFC a déterminé que les institutions financières avaient commis un total de quatre violations et il a imposé un total de 275 000 $ en sanctions administratives pécuniaires.

Messages clés

• La meilleure façon d’assurer la conformité est de recourir à des interventions de supervision et des outils d’application.
• Si l’enquête de l’ACFC révèle qu’une entité réglementée a contrevenu à une disposition visant les consommateurs, l’ACFC réagira en utilisant l’outil d’application approprié.
• Les nouveaux pouvoirs de l’ACFC constituent une indication que le gouvernement prend au sérieux la protection des consommateurs.
• Les nouveaux pouvoirs de l’ACFC n’ont pas encore été éprouvés. C’est pourquoi nous n’avons pas encore de commentaires à faire sur l’efficacité de l’augmentation des SAP pour l’instant.