Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Résumé des mesures internationales adoptées en réponse à la COVID-19

Contexte

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la protection des consommateurs de produits et de services financiers coordonne la préparation d’un rapport sur les mesures mises en œuvre par divers gouvernements et différentes institutions financières en réponse à la COVID-19. Ce rapport présente des données sur les risques pour les consommateurs, les préoccupations en matière de fraude, l’aide financière pour les produits de crédit et les produits bancaires, et l’incidence sur les activités de supervision à l’égard des entités réglementées. L’ACFC produit un résumé des principales mesures à partir des données compilées par l’OCDE en date du 19 juin 2020.

Résumé des résultats de l’enquête de l’OCDE

Les répondants à l’enquête (62 pays et 86 organismes au total) ont participé au questionnaire d’avril à juin 2020 afin que l’OCDE puisse donner une vue d’ensemble de la réponse internationale à la COVID-19. Les gouvernements, les organismes de réglementation financière et le secteur financier ont tous un rôle à jouer dans la réponse à la crise. Les données montrent que ces acteurs travaillent souvent ensemble. Pour connaître les mesures détaillées adoptées par certains pays, veuillez consulter l’annexe présentée ci-après.

1) Communication avec les consommateurs

• 81 % des répondants ont communiqué de l’information pour aider les consommateurs à gérer leurs finances à la suite de l’éclosion de COVID-19.
• 47 % des répondants ont déclaré avoir émis des avertissements au sujet d’arnaques liées à la COVID-19, comme le vol de renseignements personnels et des fraudeurs qui disent représenter des banques ou des gouvernements.

2) Reports de paiements hypothécaires et remboursements hypothécaires

• 26 % des répondants ont mentionné le report des paiements hypothécaires, tandis que 23 % des répondants ont mentionné la modification des modalités de remboursement comme mesure d’aide.

3) Mesures liées à d’autres produits de crédit

• 25 % des répondants ont mentionné le report du remboursement des prêts et la modification des modalités de remboursement comme mesure d’aide pour les cartes de crédit et les autres types de crédit à la consommation.
• 17 % des répondants ont mentionné la suspension ou le report des mesures de recouvrement des dettes pour les cartes de crédit, comparativement à 13 % pour les autres types de crédit à la consommation.

4) Mesures pour les services bancaires et les services de paiement

• De nombreux pays prennent des mesures pour assurer l’accès continu aux services bancaires. Les répondants encouragent l’utilisation de paiements sans contact ou de paiement à distance et communiquent des renseignements additionnels aux clients des banques sur l’accès aux services bancaires et aux services de paiement.
• 72 % des répondants ont indiqué que les mesures pour les services bancaires et les services de paiement devraient s’appliquer à tous les consommateurs, et non seulement à ceux qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Annexe

Communication avec les consommateurs

Australie

• L’Australian Securities and Investments Commission (Commission australienne des valeurs mobilières et des placements) (ASIC) signale une hausse des arnaques par courriel et par messages textes. Il existe une grande variété de courriels d’hameçonnage et de logiciels malveillants présentés sous le thème de la COVID-19, et diverses approches et méthodes sont utilisées par les arnaqueurs. Il peut s’agir de possibilités d’investissement « sûres », de tentatives d’hameçonnage, et d’appels à froid à l’endroit de membres de caisses de retraite visant la collecte de renseignements personnels.
• L’ASIC répond aux nouvelles arnaques en mettant à jour ses messages sur sa page Web spécialisée et dans les médias sociaux. L’ASIC diffuse également les alertes de l’Australian Competition and Consumer Commission (Commission australienne de la concurrence et de la consommation).

Irlande

• La surveillance des médias sociaux et des médias en ligne effectuée par la Bank of Ireland (Banque d’Irlande) a révélé une augmentation du nombre de messages textes et de courriels frauduleux prétendument envoyés par un établissement de crédit relativement à des services en ligne ou des cartes de crédit bloquées. Les ressources en ligne sont mises à jour régulièrement pour que les consommateurs soient avertis des arnaques liées à la COVID-19.

Pays-Bas

• L’Autoriteit Financiële Markten (Autorité néerlandaise des marchés financiers) (AFM) a publié une mise en garde contre la possibilité accrue d’arnaques et de fraudes, et elle a diffusé de l’information aux consommateurs et aux institutions sur ce qu’ils doivent faire s’ils soupçonnent une fraude ou une arnaque. Dans ces communications, les consommateurs et les institutions financières sont avertis des risques possibles, et les organismes de réglementation surveillent de près la situation.

Royaume-Uni

• La Financial Conduct Authority (Autorité de la conduite financière) (FCA) offre des pages Web sur l’incidence de la COVID-19 sur les finances des consommateurs. Ces pages Web contiennent des renseignements spécifiques sur les prêts hypothécaires, les prêts et le crédit, les assurances et les arnaques. Les consommateurs sont également orientés vers des organismes qui pourraient être en mesure d’offrir de l’aide, comme le Money and Pensions Service (Service de l’argent et des pensions) et le Financial Ombudsman Service (Service de l’ombudsman des finances). 
• La FCA a diffusé à l’intention des consommateurs, au moyen d’une page Web et des médias sociaux, de l’information sur les types courants d’arnaques et de stratégies qui ont été relevées dans le passé et qui peuvent être utilisées pendant la crise de la COVID-19. La FCA a collaboré avec le National Economic Crime Centre (Centre national de la criminalité économique) du Royaume-Uni ainsi qu’avec le Pensions Regulator (Organisme de réglementation des pensions) et le Money and Pensions Service (Service de l’argent et des pensions) pour exhorter les consommateurs à la prudence. 

États-Unis

• La Réserve fédérale a créé, à l’intention des consommateurs, un site Web consacré aux ressources relatives à la COVID-19, y compris les communiqués, les discours, les règles, les renseignements sur les programmes, les énoncés de politique et les directives connexes de la Réserve fédérale, ainsi que les avertissements contre les fraudes et les arnaques. Le Consumer Financial Protection Bureau (Bureau de la protection financière des consommateurs) des États-Unis (CFPB) a lui aussi créé une page de ressources sur la COVID-19, qui décrit différentes ressources et agences américaines qui peuvent aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées.
• La Réserve fédérale a adopté des énoncés de politique concernant la surveillance, la modification de prêts, le service des emprunts hypothécaires, l’évaluation de biens immobiliers, l’assurance contre les inondations, la communication de données sur les hypothèques et les prêts de faible valeur.

Reports de paiements hypothécaires et remboursements hypothécaires

Australie

• L’ASIC a indiqué que les mesures adoptées portent notamment sur le report du remboursement des prêts, la modification des modalités de remboursement des prêts hypothécaires et la divulgation accrue de renseignements aux emprunteurs. 
• Les organismes de réglementation et le gouvernement continuent de surveiller les principaux indicateurs, comme le nombre de demandes d’aide en cas de difficultés accordées ou refusées, ainsi que les rapports du secteur financier et des défenseurs des consommateurs au sujet des expériences avec les prêteurs. 

Irlande

• En date de juin 2020, plus de 45 000 pauses de paiement hypothécaire avaient été accordées, ou étaient en voie de l’être, en Irlande. 
• La banque centrale s’attend à ce que les entreprises adoptent une approche axée sur le consommateur et agissent dans l’intérêt de leurs clients lorsqu’elles mettent en œuvre des pauses de paiement hypothécaire. La banque centrale a clairement indiqué que les entreprises doivent donner aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour comprendre la pause de paiement et son incidence sur un prêt hypothécaire existant, y compris sur les remboursements futurs et le coût du crédit.
• Pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire a été approuvé, mais qui ont perdu un revenu en raison de la COVID-19, un prêteur peut garder la demande ouverte dans son système pendant un certain temps, après quoi la demande peut être réexaminée et le client peut faire le point sur sa situation d’emploi et de revenu.

Pays-Bas

• Plusieurs fournisseurs de crédit hypothécaire ont annoncé qu’ils offriront un congé de paiement hypothécaire à leurs clients en dernier recours si la situation financière actuelle ou future de ces derniers se détériore à cause de la crise de la COVID-19. En général, les prêteurs hypothécaires ont annoncé qu’ils étaient prêts, au moyen de diverses approches, à aider les consommateurs qui ont des difficultés à rembourser leur hypothèque.
• Il n’est pas clair si les consommateurs devront payer des frais supplémentaires pour certaines mesures, comme les congés de paiement, et l’AFM surveille la situation de près. Le ministère des Finances a annoncé qu’il facilitera de tels congés de paiement, et il a publié une décision permettant que le report des paiements de capital hypothécaire minimise les effets négatifs. 

Royaume-Uni

• La FCA a publié à l’intention de l’industrie de nouvelles directives selon lesquelles les emprunteurs peuvent bénéficier d’un congé de paiement de trois mois lorsqu’ils en ont besoin.
• La FCA a écrit à certaines entreprises pour réitérer que les clients qui ont contracté des prêts hypothécaires à taux variable avant la crise financière et qui présentent des caractéristiques de risque élevé doivent être traités équitablement, et que les prêteurs devraient revoir activement leurs taux.

États-Unis

• En vertu de la Loi sur l’aide, l’allégement et la sécurité économique dans le contexte du coronavirus (CARES Act), un emprunteur ayant contracté un prêt hypothécaire garanti par le gouvernement fédéral peut bénéficier d’un délai de grâce maximal de 360 jours après avoir confirmé qu’il connaît des difficultés financières pendant la crise de la COVID-19. Le créancier hypothécaire doit accorder le délai de grâce sans frais, pénalités ni intérêts supérieurs aux montants prévus ou calculés comme si l’emprunteur avait effectué tous les paiements prévus au contrat à temps et en totalité.

Mesures pour d’autres produits de crédit

Australie

• Certains fournisseurs de cartes de crédit sont proactifs et remboursent les frais de retard et l’intérêt lorsque les consommateurs n’arrivent pas à rembourser le montant minimal. D’autres prêteurs remboursent ou annulent les frais lorsque les consommateurs font état de difficultés liées à la COVID-19.
• Les obligations en matière de prêt responsable continuent de s’appliquer aux cartes de crédit et aux prêts à la consommation et elles offrent d’importantes protections aux consommateurs. L’ASIC a souligné que certains prêteurs évaluent les processus de prêt afin d’offrir plus de souplesse aux consommateurs, notamment les éléments ci-dessous.
  • Les changements que le prêteur peut apporter à un contrat de crédit pour réduire la pression relative au remboursement sans exiger une autre évaluation responsable du prêt (p. ex., passer au remboursement des intérêts seulement pour une certaine période).
  • La probabilité que des consommateurs reçoivent des paiements de relance du gouvernement (niveau, durée, etc.).
  • La probabilité que des consommateurs soient réembauchés une fois que les effets de la COVID-19 se seront résorbés.
  • La possibilité pour les prêteurs de réduire les étapes de vérification dans l’environnement actuel (et ainsi de réduire la pression sur leurs ressources internes) tout en respectant leurs obligations.

Irlande

• La banque centrale d’Irlande a fait état des mesures suivantes relatives aux produits de crédit  : le report des remboursements de prêts et la modification des modalités de remboursement. 
• Il y a une mobilisation continue de l’industrie afin que les mesures de soutien et de protection appropriées aident les consommateurs qui sont aux prises avec des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Pays-Bas

• En plus des mesures relatives au crédit hypothécaire, les fournisseurs de crédit ont également annoncé leur volonté d’accepter sans frais supplémentaires des congés de paiement pour d’autres produits de crédit à la consommation. La durée d’un prêt est prolongée, et les fournisseurs de crédit ne facturent rien de plus pour le congé de paiement.
• Plusieurs fournisseurs de crédit ont réduit les intérêts sur les emprunts à découvert convenus.
• L’AFM encourage également les institutions financières à traiter équitablement les clients vulnérables, particulièrement lorsqu’ils ont des difficultés de paiement à cause de la COVID-19. Les institutions financières ont un rôle crucial à jouer dans la définition de l’aide nécessaire aux consommateurs qui éprouvent des difficultés de paiement. L’AFM estime qu’il est de la plus haute importance de prévenir le surendettement, même dans de telles circonstances.

Royaume-Uni

• Un ensemble initial de mesures temporaires ciblées aide les consommateurs au moyen de produits de crédit comme les cartes de crédit, le crédit renouvelable, les prêts personnels, les prêts hypothécaires et les découverts. Les reports de remboursement de prêts, la modification des modalités de remboursement et l’annulation des frais font également partie des mesures.

États-Unis

• En vertu de la CARES Act, le ministère de l’Éducation suspendra automatiquement tous les paiements pour la plupart des prêts étudiants fédéraux jusqu’au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ne s’accumulera pendant cette période. La loi en question suspend également les activités de recouvrement involontaire des prêts en souffrance, comme la saisie-arrêt des salaires, la réduction des remboursements d’impôt et la réduction d’autres avantages fédéraux.

Mesures pour les services bancaires et les services de paiement

Australie

• L’ASIC a indiqué que les mesures adoptées portent notamment sur le report du remboursement des prêts, la modification des modalités de remboursement des prêts hypothécaires et la divulgation accrue de renseignements aux emprunteurs.
• Certains fournisseurs permettent aux consommateurs d’accéder à leurs fonds dans des comptes de dépôt à terme sans avoir à payer les frais habituels.
• Le gouvernement australien facilite également les paiements de soutien du revenu pour les ménages admissibles
• Certaines industries et entreprises n’acceptent que le paiement sans contact et n’acceptent pas d’argent comptant pendant la crise.

Irlande

• La banque centrale d’Irlande a travaillé en étroite collaboration avec les ministères gouvernementaux et les organismes de l’industrie pour veiller à l’élaboration de mesures efficaces, à l’établissement d’une communication claire à l’intention des consommateurs et à la mise en œuvre de stratégies.  
• La limite pour le paiement sans contact dans le cas des transactions par carte dans le point de vente est passée de 30 à 50 euros le 1er avril. La disponibilité de cette fonction a été largement communiquée dans les médias et sur les sites Web du gouvernement, et son utilisation a été encouragée, dans la mesure du possible.

Pays-Bas

• L’AFM fait rapport sur les étapes à suivre pour assurer un accès continu aux services bancaires (p. ex. succursales, Internet, mobiles), comme la divulgation accrue de renseignements aux clients des banques. 
• Les banques néerlandaises permettent aux clients de faire davantage de paiements sans contact en magasin sans avoir à entrer leur NIP. Pour les petits paiements sans contact de 25 euros ou moins, les clients n’ont pratiquement pas besoin de toucher le terminal. Les banques poursuivront cette initiative aussi longtemps qu’il le faudra dans le cadre des mesures exceptionnelles requises pour contenir le nouveau coronavirus. La limite cumulative pour les paiements sans contact au moyen d’une carte de débit, qui était auparavant de 50 euros, est maintenant augmentée à 100 euros.

Royaume-Uni

• Certaines entreprises du Royaume-Uni permettent de façon proactive aux clients d’avoir accès à des produits d’épargne à accès restreint en renonçant aux frais ou en permettant que les dépôts à terme prennent fin plus tôt. La FCA a précisé que les entreprises devraient tenir compte de la situation de chaque client et de l’incidence qu’aurait l’accès à de tels produits d’épargne.
• La FCA a exhorté les clients à utiliser des solutions de rechange aux succursales, comme les services en ligne, dans toute la mesure du possible. Les entreprises sont encouragées à prendre des mesures d’adaptation raisonnables lorsque les visites à une succursale sont nécessaires. 
• La FCA appuie l’utilisation des paiements sans contact et accueille favorablement l’initiative de l’industrie d’augmenter la limite des paiements sans contact en réponse au coronavirus. Les paiements sans contact devraient être encouragés, mais seulement si l’entreprise atténue suffisamment le risque de transactions non autorisées et le risque de fraude.