Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Tendance des paiements durant la pandémie

Question

La réponse à la COVID-19 a eu une incidence importante sur la façon dont les Canadiens achètent des biens et des services et paient pour ceux-ci, ainsi que sur la façon dont les entreprises peuvent répondre à ces besoins. De nombreux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) ont agi rapidement pour répondre aux besoins des consommateurs de différentes façons, notamment en travaillant avec leurs commerçants acquéreurs pour augmenter les limites de transaction des paiements sans contact (touche) et en déployant des capacités sans contact pour les entreprises. Du côté des consommateurs, les achats en ligne et l’utilisation de paiements sans contact ont beaucoup augmenté et l’utilisation d’argent comptant a diminué. Ces changements soulèvent des questions importantes sur une possible augmentation correspondante des fraudes liées aux paiements sans utilisation de la puce et du NIP, et la façon dont les groupes vulnérables qui dépendent beaucoup de l’argent comptant sont en mesure de réaliser des transactions dans la « nouvelle normalité ».

Contexte

À une exception près (Amex), les ERCP au Canada réalisent leurs activités à titre de réseaux à quatre parties :

• Commerçants : détaillants qui acceptent les paiements par carte de débit ou de crédit.
• Commerçants acquéreurs : entreprises de traitement de paiements autorisées par un ERCP à fournir aux commerçants la capacité d’accepter des paiements par carte de débit ou de crédit. Les acquéreurs facturent aux commerçants des frais mensuels fixes et des frais par transaction et leur transfèrent les frais établis par les ERCP.
• Détenteurs de carte : les consommateurs qui utilisent des cartes de débit ou de crédit émises par des institutions financières.
• Émetteurs de cartes : institutions financières, y compris les banques, autorisées par un ERCP à fournir aux consommateurs des cartes de débit ou de crédit. Les émetteurs établissent les frais et les taux d’intérêt annuels (cartes de crédit) pour les détenteurs de carte.

Les réseaux à quatre parties déterminent les taux d’interchange par transaction qui sont payés par les acquéreurs aux émetteurs. Ces frais sont normalement transmis aux commerçants. Contrairement aux réseaux à quatre parties principaux (Visa, Mastercard et Interac), la Banque Amex, un réseau à trois parties, assume le rôle de commerçant acquéreur et d’émetteur de carte. Elle a donc une relation directe avec les commerçants et les détenteurs de carte et elle détermine ses propres frais de traitement pour les commerçants et les taux d’intérêt des détenteurs de carte.

L’ACFC surveille le respect du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code) par les ERCP. Le Code protège les commerçants en s’assurant qu’ils sont pleinement informés des produits de paiements et des frais. Les enquêtes sur la fraude et les transactions non autorisées sont réalisées par la banque qui émet la carte de crédit ou de débit du consommateur et sont assujetties à des règles de responsabilité limitée. L’ACFC traite les politiques de responsabilité zéro des ERCP pour les transactions non autorisées comme des engagements publics gérés par les institutions financières sous règlementation fédérale. Les transferts électroniques Interac ne sont pas couverts par l’engagement de responsabilité zéro.

Données et faits en bref

• Visa, Mastercard et Amex ont fait passer les limites de paiement sans contact de 100 $ à 250 $ par transaction. Interac a gardé ses limites à 100 $ par transaction, évoquant des inquiétudes concernant la sécurité et la fiabilité.
• Mastercard a signalé que les dépenses de commerce en ligne d’une année à l’autre ont augmenté de 112 % en avril 2020, même si le total des dépenses de vente au détail a diminué de 4 %.
• En avril, Interac a signalé une augmentation de 62 % du nombre de nouveaux utilisateurs du transfert électronique comparativement à l’an dernier.
• En mai, Paiements Canada a signalé que 53 % des Canadiens ont dit utiliser les paiements sans contact par carte ou téléphone cellulaire plus souvent pour réaliser leurs achats en magasin qu’avant la pandémie. Paiements Canada signale que 28 % des répondants ont dit utiliser leurs cartes de crédit plus souvent et que 62 % des Canadiens ont dit qu’ils utilisent moins d’argent comptant qu’avant la pandémie.
• La Banque du Canada demande aux détaillants de continuer à accepter l’argent comptant afin d’éviter de créer des difficultés injustifiées « aux personnes qui dépendent de l’argent comptant pour payer leurs achats et qui ont peu d’autres options ».

Messages clés

• Les ERCP (à l’exception de la Banque Amex) n’ont pas de relations directes avec les consommateurs ou les commerçants, mais ont travaillé de près avec les commerçants acquéreurs pour permettre des augmentations aux limites de paiements sans contact.
• Il n’est pas encore clair si l’augmentation des paiements en ligne et sans contact et la diminution de l’utilisation d’argent comptant sont causées par les préférences changeantes des consommateurs ou par la disponibilité ou la restriction de certaines options de paiement dans les entreprises. L’ACFC réalise plus de recherche pour mieux comprendre les répercussions de la COVID-19 sur les tendances de paiements et continuera de surveiller les tendances et les problèmes à mesure que les entreprises rouvrent leurs magasins.