Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Évaluation du crédit durant la pandémie

Question

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est au courant que certaines banques ont indiqué qu’elles pourraient faire face à des difficultés pour créer des rapports justes sur les reports de paiements hypothécaires, de cartes de crédit et d’autres produits de crédit en raison des limitations du système. Cela a suscité des inquiétudes quant au fait que les reports pourraient être signalés aux bureaux de crédit comme étant des paiements en souffrance, ce qui aurait une incidence négative directe sur les dossiers de crédit des consommateurs.

Contexte

• L’ACFC a pris conscience de ce problème dans la cadre de communications régulières avec les entités réglementées.
• Les paiements en souffrance ont des répercussions négatives sur les cotes de crédit des consommateurs et sur leur capacité à se qualifier au financement, à la location de logement, aux occasions d’emploi et aux primes d’assurance réduites.
• L’industrie d’évaluation du crédit relève de la compétence provinciale. L’ACFC fournit de l’information aux consommateurs sur l’évaluation du crédit dans le cadre de son mandat d’éducation.

Données et frais en bref

• Dans le cadre de son rôle de protection des consommateurs financiers, l’ACFC fait part de ses attentes concernant le signalement par les institutions financières des mesures d’aide aux bureaux d’évaluation du crédit de manière à ce qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur la cote de crédit des individus.
• L’ACFC a rencontré Equifax et TransUnion et a également communiqué de façon informelle avec plusieurs organismes provinciaux de réglementation au sujet de ce problème. Selon ces discussions, l’ACFC est d’avis que ces deux bureaux de crédit ont fait des démarches visant à minimiser les effets de la pandémie de COVID-19 sur la solvabilité des consommateurs et qu’ils ont fourni de l’information à ce sujet aux consommateurs sur leurs sites Web.

Messages clés

• L’ACFC ne supervise pas les bureaux de crédit ou la façon dont ils utilisent les données qu’ils reçoivent des banques puisque les bureaux de crédit sont réglementés par les provinces.
• L’ACFC a fait part de ses attentes concernant le signalement par les institutions financières des mesures d’aide aux bureaux d’évaluation du crédit de manière à ce qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur la cote de crédit des individus.
• Pour aider les consommateurs à mieux comprendre leur dossier de crédit, l’ACFC offre des ressources en ligne comprenant des conseils et de l’information sur la manière d’améliorer sa cote de crédit, de corriger des erreurs et de commander son dossier de crédit. Ce dossier devrait être consulté régulièrement pour en assurer l’exactitude.