Annexes

Annexe 1 : Coûts de changement de fournisseur et concurrence dans le secteur bancaire

Théorie économique : Pourquoi les coûts de changement de fournisseur sont-ils importants?

Les consommateurs doivent assumer de nombreux coûts lorsqu’ils changent de fournisseur, y compris des coûts directs, tels que les frais de transfert sortant, et des coûts indirects, tels que le temps, les tracas, les tâches administratives et l’incertitude. Lorsque ces coûts sont considérables, les institutions financières peuvent attirer des clients et les fidéliser, ce qui leur permet de continuer de dégager des marges de leurs affaires avec les clients existants, et ce, même lorsque des concurrents offrent de meilleurs prix ou une meilleure qualité. Ce mécanisme est bien établi dans la littérature sur l’organisation industrielle en ce qui a trait à la concurrence et aux coûts de changement de fournisseur.

Données sur les services bancaires de détail et le comportement des consommateurs

Les données sur les marchés des services bancaires de détail concordent largement avec la théorie économique : les taux de changement de fournisseur ont tendance à être bas, l’engagement des consommateurs est souvent faible, et les parts de marché s’ajustent lentement aux différences de prix et de qualité des services.

Par exemple, la Competition and Markets Authority (CMA) du Royaume-Uni a mené une enquête sur le marché des services bancaires de détail qui a permis de conclure que le faible engagement des consommateurs, attribuable à des facteurs comme les tracas perçus, la difficulté à comparer les produits et l’attention limitée, réduit l’efficacité de la concurrence relativement aux comptes courants personnels et aux services connexes.

Dans le cadre de cette enquête, la CMA a constaté que :

• de nombreux clients restent avec la même banque pendant de longues périodes;
• les taux de changement de fournisseur sont faibles;
• les banques offrant de meilleurs prix ou une meilleure qualité ont tendance à ne gagner que lentement des parts de marché.

Ces tendances concordent avec le fait que les consommateurs ne réagissent pas suffisamment à de meilleures offres. La CMA a établi un lien entre le faible niveau d’action des consommateurs et de nombreux obstacles, notamment l’absence d’un « point de repère » naturel incitant à l’examen des comptes, l’effort requis pour recueillir et combiner les renseignements, et la perception que le changement de fournisseur est une lourde tâche.

Les données expérimentales donnent également à penser que l’information en soi ne suffit pas pour susciter un changement de fournisseur lorsque des efforts et des tracas sont à prévoir. Les expériences sur le terrain menées auprès de titulaires de comptes d’épargne au Royaume-Uni ont montré que la communication bien conçue de l’information n’augmente que légèrement le taux de changement de fournisseur en moyenne; les interventions visant à réduire les obstacles, comme des messages incitatifs plus importants, simplifient les étapes, et les rappels en temps opportun ont des effets plus importants, ce qui concorde avec le fait que les coûts de changement de fournisseur et les coûts de l’attention sont des contraintes centrales.

De même, la recherche comportementale révèle que les consommateurs tendent à procrastiner ou à éviter les tâches administratives complexes, à accorder trop d’importance aux tracas immédiats par rapport aux gains futurs, et à afficher une préférence pour le statu quo. Ces facteurs peuvent rendre les coûts de changement de fournisseur plus difficiles à surmonter et décourager les consommateurs de passer à l’action, même s’ils ne sont pas satisfaits ou qu’ils pourraient ainsi économiser de l’argent.

Annexe 2 : Historique de la réglementation au Royaume-Uni

Contexte

Cette section décrit les principaux examens réglementaires, études de marché et initiatives stratégiques entrepris au Royaume-Uni au cours des 25 dernières années en vue d’améliorer la concurrence et les résultats pour les consommateurs sur le marché des services bancaires de détail.

L’expérience récente du Royaume-Uni depuis une vingtaine d’années montre à quel point une forte concentration du marché, de faibles taux de changement de fournisseur et une transparence limitée peuvent affaiblir la dynamique concurrentielle dans les services bancaires de détail. Les décideurs politiques et les organismes de réglementation du Royaume-Uni ont introduit des réformes pour améliorer la transparence, faciliter les changements de compte et promouvoir une plus grande concurrence. Ces réformes fournissent un point de comparaison utile pour comprendre l’incidence de la structure du marché, des obstacles liés au changement de fournisseur et de la transparence relative aux produits sur le choix des consommateurs, les prix et la qualité des services. Cette annexe est descriptive et n’évalue pas l’efficacité de ces mesures ni leur applicabilité au contexte canadien.

Conclusions des principales commissions et enquêtes, de 1998 à 2013

En 1998, le chancelier de l’Échiquier Gordon Brown a demandé un examen indépendant des services bancaires au Royaume-Uni. Le rapport qui en a découlé, communément appelé le « rapport Cruickshank »^{Note de bas de page 1} , a été publié en 2000. En ce qui concerne les services bancaires de détail, le rapport Cruickshank a permis de faire les constatations suivantes :

• La prestation de services bancaires aux particuliers est très rentable.
• Le marché des comptes chèques joue un rôle essentiel dans la concurrence pour d’autres produits et services bancaires de détail.
• Le marché des comptes chèques est fortement concentré dans les quatre plus grandes banques de détail au Royaume-Uni.
• Les consommateurs perçoivent des obstacles importants au changement de produits bancaires, principalement en raison du temps et des désagréments qu’ils associent au changement de fournisseur de compte.
• Il est essentiel que les coûts et les difficultés liés au changement de compte chèques soient réduits au minimum pour assurer le fonctionnement efficace des marchés dans l’intérêt des consommateurs.
• Les consommateurs sont confrontés à une importante asymétrie de l’information qui limite leur capacité à comprendre les conditions de leurs produits bancaires et à faire des comparaisons éclairées entre les fournisseurs.
• Les banques ne sont pas incitées à encourager le changement de fournisseur, car les consommateurs qui sont liés à un fournisseur tolèrent des prix plus élevés que ceux qui magasinent activement et qui changent de fournisseur.

En 2008, l’Office of Fair Trading (OFT) du Royaume-Uni, un organisme gouvernemental chargé de mettre en application la loi sur la protection des consommateurs et la concurrence, a réalisé une étude de marché sur les comptes chèques^{Note de bas de page 2}  (appelés comptes courants personnels). Cette étude a permis de faire les constatations suivantes :

• Les banques considèrent les comptes courants personnels comme une passerelle leur permettant de vendre d’autres produits, car les consommateurs choisissent souvent les produits financiers offerts par leur institution existante, sans aller voir ailleurs.
• Le modèle de compte gratuit si le solde est positif (free-if-in-credit) qui prédomine au Royaume-Uni, selon lequel les consommateurs ne paient généralement aucuns frais mensuels ni aucuns frais pour les services de base, peut néanmoins imposer des coûts aux consommateurs en raison de la perte d’intérêts, car le solde détenu dans ce type de compte rapporte souvent peu d’intérêts, voire aucuns, par rapport aux autres produits d’épargne.
• Les obstacles à l’entrée limitent la capacité des petites banques à faire face efficacement à leurs concurrents.
• L’étude a mis en évidence le fait que les faibles niveaux de changement de fournisseur chez les consommateurs représentaient un obstacle majeur.

L’étude de l’OFT s’est conclue par des préoccupations concernant le fait que certains aspects du marché ne fonctionnent pas bien pour les consommateurs, notamment :

• la transparence limitée à l’égard des frais, ce qui signifie que les consommateurs ne disposent pas des renseignements fondamentaux nécessaires pour comparer les produits concurrents;
• la manière complexe dont les frais sont mis en œuvre;
• la perception, chez un grand nombre de consommateurs, que le changement de fournisseur est à la fois risqué et complexe.

Un document de suivi, publié en 2009, explique le « cercle vertueux pour la concurrence » reproduit à la figure 1. Il décrit un processus selon lequel, plus les consommateurs sont informés des coûts associés à leur compte chèques et se sentent à l’aise de changer de fournisseur pour obtenir de meilleurs services, plus les banques doivent offrir des produits concurrentiels et des services novateurs pour attirer des clients et les fidéliser.

Selon l’OFT, ce processus fait en sorte que les entreprises les plus efficaces gagnent des parts de marché, ce qui favorise le bien-être des consommateurs et, en réduisant les coûts, favorise la productivité économique en général.

Figure 1 : Diagramme du cercle vertueux pour la concurrence dans le secteur bancaire de l’OFT

Source : OFT. (2009). Personal current accounts in the UK: A follow-up report (en anglais seulement).

En 2010, à la suite de la crise financière de 2008-2009, le gouvernement du Royaume-Uni a créé l’Independent Commission on Banking (également appelée la Vickers Commission). Cette commission a été créée pour envisager des réformes structurelles et non structurelles du secteur bancaire du Royaume-Uni afin de promouvoir la stabilité financière et la concurrence^{Note de bas de page 3} .

La Vickers Commission a constaté que la plupart des problèmes en matière de concurrence mis en évidence par le rapport Cruickshank persistent. Des problèmes ont été observés tant du point de vue de l’offre que de celui de la demande.

En ce qui concerne l’offre, le marché des comptes courants personnels est devenu plus concentré à la suite de la crise financière, plusieurs banques alternatives ayant quitté le marché, souvent dans le cadre d’acquisitions.

Pour ce qui est de la demande, le rapport a relevé des coûts de changement de fournisseur élevés, des comparaisons de produits opaques ainsi que des taux de changement de compte courant personnel « remarquablement bas » [traduction] qui ne sont pas accompagnés de niveaux élevés de satisfaction des clients à l’égard des fournisseurs existants.

La Vickers Commission a conclu que la concurrence sur le marché des services bancaires de détail au Royaume-Uni ne fonctionne pas bien et a formulé les recommandations suivantes :

• Structure du marché : veiller à ce que l’entité indépendante attendue résultant de la cession d’une partie des activités bancaires de détail de Lloyds Banking Group (selon l’exigence de la Commission européenne) soit un concurrent efficace sur le marché des comptes courants personnels.
• Obstacles à l’entrée et à l’expansion : faire en sorte que les organismes de réglementation prudentielle du Royaume-Uni « revoient l’application des normes prudentielles pour s’assurer que les exigences prudentielles en matière de fonds propres et de liquidités ne limitent pas inutilement la capacité des nouveaux venus à entrer sur le marché en toute sécurité et à croître » [traduction].
• Changement de compte : mettre en place un service de réacheminement des comptes chèques en vue de faciliter le processus de transfert de compte chèques pour les particuliers et les petites entreprises. Ce service devrait :
  • intercepter tous les crédits et les débits portés au compte fermé, y compris les paiements automatisés effectués sur les cartes de débit ainsi que les prélèvements automatiques;
  • être transparent pour le consommateur afin que celui-ci puisse, tout au long du processus, utiliser la totalité de ses services bancaires sans problème, et qu’il ne soit pas importuné par des débits ou des crédits portés au mauvais compte;
  • durer au moins 13 mois, pour inclure les paiements annuels;
  • poursuivre l’envoi de rappels et l’apport de soutien aux initiateurs de prélèvements automatiques pour qu’ils mettent à jour leurs renseignements relatifs aux personnes qui ont changé de compte;
  • garantir que le consommateur ne subira pas de perte si des erreurs se produisent dans le processus de transfert de compte;
  • être gratuit pour le consommateur.
• Transparence : faire en sorte que l’OFT et la Financial Conduct Authority (FCA) travaillent avec les banques en vue d’améliorer la transparence à l’égard de tous les produits bancaires de détail, particulièrement les comptes chèques.
  • Les banques devraient fournir des données sur le coût de leurs services pour un échantillon de profils représentatifs de clients afin de montrer les coûts potentiels. Elles devraient fournir des renseignements sur les prix sous une forme accessible en réponse à toute demande raisonnable d’un site de comparaison des prix.
  • Les banques devraient intégrer les intérêts que les clients auraient pu toucher sur les soldes de comptes chèques (par rapport au taux de base de la banque centrale) dans les relevés annuels des clients.
• La FCA devrait envisager d’autres options pour accroître la transparence pour les clients, notamment l’amélioration des outils de comparaison des prix pour les comptes chèques et l’élaboration d’outils de comparaison pour les caractéristiques des produits autres que les prix.

La FCA, créée en 2013, est l’actuel organisme de réglementation des services financiers du Royaume‑Uni. Elle a trois objectifs opérationnels énoncés dans la loi :

• assurer un degré approprié de protection aux consommateurs;
• améliorer l’intégrité du système financier du Royaume-Uni;
• promouvoir une concurrence efficace dans l’intérêt des consommateurs^{Note de bas de page 4} .

Obstacles à l’entrée et à l’expansion

Le rapport Cruickshank et celui de la Vickers Commission indiquent que les importants obstacles à l’entrée et à l’expansion sont des facteurs clés qui empêchent les nouveaux venus dans le système bancaire d’affronter la concurrence efficacement, surtout en ce qui concerne les comptes chèques, ce qui contribue à maintenir une forte concentration du marché parmi les grandes banques établies.

La Vickers Commission a recommandé que les organismes de réglementation prudentielle se penchent sur la question de savoir si les exigences en matière de fonds propres et de liquidités limitent indûment la capacité des nouvelles entreprises à entrer sur le marché.

Bac à sable réglementaire pour encourager l’innovation

La FCA a introduit le « bac à sable réglementaire » (regulatory sandbox) en 2015, afin de promouvoir la concurrence en soutenant l’innovation de rupture^{Note de bas de page 5} . Le bac à sable réglementaire est une installation qui permet aux entreprises de mettre à l’essai des produits et services novateurs. Les entreprises utilisant le bac à sable sont soumises à des exigences prudentielles moins strictes et à des normes réglementaires plus souples que celles qui seraient requises lors de la mise en marché complète des produits novateurs.

Le bac à sable réglementaire vise à réduire le temps de mise sur le marché à un coût potentiellement inférieur et à améliorer l’accès des entreprises au financement en contribuant à réduire l’incertitude réglementaire, ce qui permet à des produits plus novateurs de faire leur entrée sur le marché. Il permet également à la FCA de travailler avec les entreprises pour veiller à ce que les mesures appropriées de protection des consommateurs soient intégrées à leurs nouveaux produits et services avant que ceux-ci arrivent sur le marché de masse.

Le bac à sable réglementaire emprunte des concepts aux essais cliniques, et la FCA travaille en étroite collaboration avec les entreprises qui l’utilisent pour élaborer une procédure d’essai. Les clients des entreprises utilisant le bac à sable ont les mêmes droits que les clients d’autres entreprises autorisées. Les entreprises utilisant le bac à sable ne peuvent mettre à l’essai leurs nouveaux produits qu’auprès des clients qui ont donné leur consentement éclairé pour participer aux essais. Elles sont tenues d’indemniser les clients pour toute perte subie en raison du produit novateur.

La FCA considère que le bac à sable réglementaire a conduit à de meilleurs résultats pour les consommateurs grâce à un plus grand éventail de produits et services, à une réduction des coûts et à un meilleur accès aux services financiers. La recherche sur l’incidence des bacs à sable réglementaires montre la présence d’effets positifs pour les entreprises de technologie financière en ce qui concerne l’accès aux capitaux et le taux de survie à long terme^{Note de bas de page 6} .

Réformes du système bancaire ouvert

À la suite d’une enquête menée par la CMA en 2016, le Royaume-Uni a adopté des exigences relatives au système bancaire ouvert sur les marchés des services financiers. En 2017, les neuf plus grandes banques du Royaume-Uni ont été tenues d’adopter des protocoles logiciels sécurisés et normalisés (interfaces de programmation d’application ou API) pour permettre à des entreprises tierces d’accéder aux renseignements financiers de leurs clients.

L’activation des capacités de lecture et d’écriture pour les entreprises tierces autorisées par le client a permis d’élargir la portée des produits novateurs et des nouveaux venus sur le marché afin de fournir des services financiers aux consommateurs.

Selon la CMA, le système bancaire ouvert est « largement reconnu comme une grande réussite, et de nombreux autres pays envisagent des normes ouvertes semblables » [traduction], ce qui contribue à améliorer la prise de décisions financières pour les consommateurs et à réduire les coûts pour les petites et moyennes entreprises, et donc à accroître la concurrence et l’innovation^{Note de bas de page 7} .

La part de marché combinée des quatre grandes banques du Royaume-Uni est passée de 77 % en 2013 à 68 % en 2018^{Note de bas de page 8} , puis à 64 % en 2021^{Note de bas de page 9} .

De 2018 à 2021, les banques alternatives numériques ont considérablement augmenté leur part de marché combinée, qui est passée de 1 % à 8 %, ce qui a réduit la part de marché des quatre grandes banques et des grandes banques alternatives traditionnelles^{Note de bas de page 10} . Par conséquent, les quatre grandes banques du Royaume-Uni conservent toujours une part de marché importante, mais subissent la concurrence efficace et considérable des banques alternatives.

Changement de fournisseur

Le rapport Cruickshank et celui de la Vickers Commission indiquent que les faibles taux de changement de fournisseur et les coûts élevés de changement de fournisseur en ce qui a trait aux comptes chèques constituent un obstacle important à une concurrence efficace. Les raisons invoquées pour expliquer les faibles taux de changement de fournisseur sont les suivantes :

• Les consommateurs doivent déployer des efforts importants pour mettre à jour les renseignements sur leur compte auprès des initiateurs de prélèvements automatiques, de leur employeur et de toute autre personne effectuant des paiements dans leur compte existant.
• Les consommateurs courent des risques de sanctions pécuniaires et d’interruption en raison de paiements non effectués attribuables à la mise à jour incomplète ou inexacte des renseignements sur leur compte pour tous les expéditeurs et les destinataires des paiements pertinents.
• Les consommateurs ont l’impression qu’il n’y a pas de solutions de rechange intéressantes aux services de leur compte existant.
• Les consommateurs ont de la difficulté à comparer les coûts et les avantages des comptes chèques.

Selon un document de recherche de la Banque d’Angleterre publié en 2006, on observe des coûts élevés de changement de fournisseur sur le marché des comptes chèques personnels au Royaume-Uni, où il existe une relation positive entre la part de marché et les prix^{Note de bas de page 11} .

Cela permet de supposer que ces coûts élevés de changement de fournisseur font en sorte que chaque banque doit trouver un équilibre entre la hausse de ses bénéfices par l’augmentation des prix pour ses clients existants, et la perte d’une partie de sa clientèle ainsi qu’une moins grande capacité d’attirer de nouveaux clients qui pourraient découler de cette augmentation des prix. La part de marché de chaque banque joue un rôle déterminant dans sa façon de résoudre ce dilemme : lorsque les coûts de changement de fournisseur sont élevés, les banques ayant une part de marché plus importante sont incitées à augmenter leurs prix (hausse des bénéfices).

Service de changement de compte courant

En 2013, le Royaume-Uni a lancé le Current Account Switching Service (CASS) dans le but de réduire considérablement les coûts de changement pour les clients grâce à un service de changement de compte courant plus rapide et plus fiable^{Note de bas de page 12} . Dans le cadre du CASS, les banques ont la responsabilité de veiller au transfert des dépôts au compte et à la mise à jour complète des renseignements sur les prélèvements automatiques pour tous les payeurs et bénéficiaires associés au compte d’origine.

Le CASS exige que les banques redirigent automatiquement les paiements envoyés au compte d’origine pendant 36 mois à la suite du changement et qu’elles envoient des avis aux payeurs pour leur communiquer les renseignements sur le nouveau compte. Le CASS exige que les banques effectuent les changements de compte dans un délai de sept jours. Les consommateurs bénéficient d’une garantie qui les protège entièrement contre toute perte financière subie en cas de problème pendant le changement.

Transparence

Une concurrence efficace exige que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées en temps opportun. Le rapport Cruickshank et celui de la Vickers Commission indiquent que le manque d’information dont disposent les clients et le manque de transparence à l’égard des produits sont des obstacles importants à une concurrence efficace. Les clients ont du mal à comprendre les coûts de leurs produits financiers et à comparer les différentes options offertes.

En 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a encouragé les grandes banques à accepter volontairement de fournir des services d’alerte par message texte pour informer les clients lorsque le solde de leur compte chèques est bas. En 2015, la FCA a constaté qu’il y a un avantage important pour les consommateurs à recevoir de l’information dont l’envoi est déclenché automatiquement et à pouvoir agir rapidement dès la réception de cette information. Elle a également constaté que les alertes par message texte et les applications bancaires réduisent le solde moyen des comptes chèques de 17 % à 24 %, ce qui diminue les coûts liés à la perte d’intérêts pour les consommateurs lorsqu’ils détiennent un solde important dans un compte chèques à taux d’intérêt nul (ou bas)^{Note de bas de page 13} .

En 2023, la FCA a lancé la Consumer Duty^{Note de bas de page 14} , la norme de diligence que doivent respecter les entreprises dans les services qu’elles fournissent aux clients sur les marchés financiers de détail. Cette norme oblige les entreprises à agir de manière proactive pour obtenir de bons résultats pour les particuliers. Elle comprend une série de résultats attendus de la part des entreprises sur les marchés :

• Les exigences concernant le résultat relatif aux produits et aux services ont pour but de veiller à ce que les produits soient conçus pour répondre aux besoins et aux objectifs des clients cibles.
• Les exigences concernant le résultat relatif au prix et à la valeur visent à garantir que le prix payé par le client pour un produit ou un service est raisonnable par rapport aux avantages globaux que lui procure ce produit ou ce service.
• Les exigences concernant le résultat relatif à la compréhension des consommateurs permettent de veiller à ce que les entreprises communiquent des renseignements sur les produits et les services d’une façon claire, juste et qui n’induit pas en erreur, afin de répondre aux besoins des clients cibles.
• Les exigences concernant le résultat relatif au soutien aux consommateurs font en sorte que les entreprises doivent fournir aux clients cibles un soutien suffisant pour qu’ils puissent profiter des avantages des produits et des services qu’ils achètent, atteindre leurs objectifs financiers et agir dans leur propre intérêt^{Note de bas de page 15} .

La FCA a constaté que la Consumer Duty a amené les entreprises à offrir de meilleurs résultats aux consommateurs sur les marchés financiers de détail ainsi qu’à déterminer les domaines où des améliorations continues sont nécessaires^{Note de bas de page 16} . Par exemple, la FCA a vu des entreprises mettre à jour leurs modèles d’établissement des prix, réduire ou supprimer des frais pour certains produits, mettre en place des mesures de contrôle pour certains groupes de clients, et plafonner ou supprimer complètement les frais lorsqu’elles ne peuvent pas justifier le coût d’un produit. La FCA reconnaît que certaines entreprises doivent continuer de s’améliorer pour respecter les exigences établies par la Consumer Duty.

Annexe 3 : Demande d’argent comptant et réseau de guichets automatiques du Canada

L’argent comptant continue de jouer un rôle au Canada, même si les modes de paiement numériques prennent de plus en plus d’importance. Selon la Banque du Canada, l’utilisation d’argent comptant aux points de vente est relativement stable depuis 2020. Ce mode de paiement représente environ 20 % des transactions en volume, et de 10 % à 12 % des transactions en valeur, de 2020 à 2024.

Les guichets automatiques (GA) demeurent le principal moyen d’obtenir de l’argent comptant, ce qui dépasse à la fois les retraits en succursale et les retraits d’argent liquide lors d’un achat (c.-à-d. les retraits en espèces au point de vente au moyen d’une carte de débit). En 2024, environ 32 % des répondants à l’enquête sur les modes de paiement de la Banque du Canada ont déclaré qu’ils effectuaient des retraits aux GA, comparativement à 8 % qui retiraient de l’argent dans une succursale et à 6,3 % qui retiraient de l’argent liquide lorsqu’ils réglaient des achats à des points de vente.

Les Canadiens ont effectué environ 385 millions de transactions aux GA en 2023, ce qui représente une baisse de 16 % par rapport aux 456 millions de transactions effectuées en 2019. Malgré cette baisse du volume, la valeur totale des retraits aux GA a augmenté d’environ 22 %, passant de 67 milliards de dollars en 2019 à 82 milliards de dollars en 2023. Cela donne à penser que les Canadiens effectuent moins de retraits aux GA, mais que ces retraits sont plus importants.

Fermeture de succursales et réseau de guichets automatiques

Le réseau de GA du Canada se compose à la fois de guichets appartenant à une institution financière et de guichets privés (« à étiquette blanche »).

De 2019 à 2022, le nombre total de GA a légèrement augmenté, passant de 60 568 en 2019 à 62 805 en 2022 (+3,7 %). Cette croissance a été observée dans les deux segments :

• le nombre de GA bancaires est passé de 20 249 à 20 938 (+3,4 %);
• le nombre de GA privés est passé de 40 319 à 41 867 (+3,8 %).

Au cours de la même période, le nombre de succursales de banques et de coopératives de crédit a diminué, passant de 8 895 en 2019 à 8 436 en 2022 (-5,2 %), avec une baisse plus prononcée dans les régions rurales (-7,2 %).

L’expansion du réseau de GA a permis de maintenir l’accès à l’argent comptant malgré le déclin des succursales physiques, mais cette croissance n’a pas suivi le rythme de la réduction de l’accès aux succursales (elle ne l’a pas compensée). En outre, plus de la moitié de cette croissance est attribuable aux GA privés, qui entraînent des frais plus élevés pour les consommateurs.

Annexe 4 : Aperçu de la Directive 2014/92/UE de la Commission européenne : relevé de frais annuel

La Directive 2014/92/UE,^{Note de bas de page 17}  adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, établit des règles à l’échelle de l’Union européenne en vue d’améliorer la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement.^{Note de bas de page 18}

Avant l’adoption de la Directive 2014/92/UE, les renseignements sur les frais qui étaient communiqués aux consommateurs étaient généralement fragmentés, incomplets ou au niveau des opérations (p. ex. des relevés mensuels), et ne donnaient pas un aperçu clair des coûts totaux liés au fait de détenir et d’utiliser un compte de paiement au fil du temps.

La Commission européenne a constaté que les consommateurs n’avaient pas une vue d’ensemble des frais qu’ils payaient, ce qui rendait difficile l’évaluation du rapport qualité-prix ou la comparaison des comptes en fonction de l’utilisation réelle. Elle a conclu que la communication préalable de renseignements (c.-à-d. les renseignements qui doivent être fournis aux consommateurs avant la signature d’un contrat) n’était pas suffisante en soi pour surmonter l’asymétrie de l’information et l’inertie des consommateurs sur les marchés des services bancaires de détail.

Entre autres mesures, la Directive 2014/92/UE exige que les fournisseurs de services de paiement (y compris les banques) remettent aux consommateurs, au moins une fois par an et gratuitement, un relevé de frais annuel qui résume :

• tous les frais facturés pour les services liés au compte de paiement au cours de la période de référence;
• le montant total payé pour chaque catégorie de service.

Le relevé de frais annuel vise à fournir aux consommateurs un aperçu clair et normalisé de tous les frais engagés au cours d’une période définie, ce qui leur permet de faire une réévaluation éclairée de leur compte de paiement et de prendre des décisions efficaces quant au changement de fournisseur. Ce relevé annuel complète les renseignements communiqués avant la signature du contrat, en assurant la transparence tout au long de la durée de vie d’un produit ou d’un service financier, et pas seulement au point de vente.

Effets attendus

L’analyse des répercussions^{Note de bas de page 19}  réalisée par la Commission européenne a montré que le relevé de frais annuel est un outil de communication essentiel qui favorise la sensibilisation et la prise de décision des consommateurs, plutôt que de simplement fournir des renseignements. Ses effets attendus sont les suivants :

• une sensibilisation accrue des consommateurs aux coûts cumulatifs, ce qui réduit la sous-estimation des frais bancaires;
• des incitations plus fortes à changer de compte, selon l’utilisation réelle plutôt que des prix hypothétiques;
• une pression concurrentielle accrue sur les fournisseurs ayant des barèmes de frais élevés ou complexes;
• le renforcement des objectifs du marché intérieur, en rendant les barèmes de frais comparables entre les fournisseurs et les États membres.

Importance stratégique

En imposant un sommaire des frais annuel uniforme et convivial pour les consommateurs, la Directive 2014/92/UE visait à renforcer la transparence, à favoriser le changement éclairé de fournisseur et à renforcer la concurrence sur le marché européen des services bancaires de détail.

L’examen mené en 2025 par la Commission européenne a révélé qu’il y avait une conformité générale aux exigences concernant le relevé de frais dans l’ensemble des États membres et que la plupart des autorités nationales considéraient que la mesure avait réduit le préjudice causé aux consommateurs. Toutefois, la Commission européenne a conclu qu’il faudrait des preuves plus solides pour évaluer dans quelle mesure le relevé de frais a amélioré la prise de décision des consommateurs, la transparence ou les résultats sur le plan de la concurrence.

Modèle de relevé de frais

[Nom du fournisseur de compte]
[Coordonnées du fournisseur de compte]

[Nom du client]
[Coordonnées du client]

• Ce document donne un aperçu de tous les frais engagés pour les services liés à votre compte de paiement pendant la période indiquée ci-dessus.
• Il indique également les intérêts que vous avez payés ou touchés pendant cette période.
• Les renseignements sur les opérations individuelles et le solde du compte se trouvent sur vos relevés de compte.

Sommaire des frais et des intérêts

Relevé détaillé des frais payés pour le compte

Détail des frais inclus dans l’ensemble de services

Renseignements sur les intérêts payés pour le compte

Renseignements sur les intérêts touchés pour le compte

Annexe 5 : Exemple de produits de paiement prépayés au Canada

¹Les produits énumérés sont rechargeables à l’exception des produits identifiés par un astérisque.

Annexe 6 : Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur la protection financière des consommateurs et document de la Banque mondiale sur les pratiques exemplaires pour la protection des consommateurs de produits et services financiers

Les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur la protection financière des consommateurs fournissent des orientations reconnues à l’échelle internationale sur la protection des consommateurs de produits et de services financiers. Selon le Principe 7 (Diffusion d’informations et transparence) :

• les institutions financières « devraient communiquer aux consommateurs les informations essentielles sur les avantages et les risques fondamentaux attachés à un produit, ainsi que les conditions de sa fourniture », d’une manière qui facilite la compréhension et la comparaison;
• les institutions financières « devraient également fournir des informations sur les éventuels conflits d’intérêts avec les intermédiaires procédant à la vente du produit »;
• tous les supports destinés à la promotion des produits financiers devraient être précis, honnêtes, compréhensibles, transparents et non trompeurs »;
• des pratiques normalisées de diffusion d’informations avant la signature des contrats (des formulaires, par exemple) devraient être adoptées chaque fois que possible pour permettre des comparaisons entre différents produits et services de même nature »;
• des mécanismes spécifiques de diffusion d’informations, notamment des avertissements éventuels, devraient être élaborés pour fournir des informations adaptées au degré de complexité et de risque de certains produits ou services ».

Le document de 2017 de la Banque mondiale sur les pratiques exemplaires pour la protection des consommateurs de produits et services financiers décrit un ensemble de pratiques exemplaires en matière de communication et de transparence en ce qui a trait à divers produits et services financiers, y compris les produits et services de dépôt et de crédit, les assurances, les régimes de retraite privés, les valeurs mobilières, les services de paiements de détail et les systèmes d’évaluation du crédit. Il s’agit d’un résumé qui met l’accent sur les pratiques liées aux comptes de dépôt. Les pratiques exemplaires en matière de services de paiements de détail sont globalement harmonisées avec les volets qui suivent.

Format et modalités de communication

Ce volet porte sur la façon dont l’information est présentée, y compris le style de rédaction, le moment opportun et l’utilisation d’éléments visuels :

• Les communications doivent être rédigées dans un langage clair et facile à comprendre.
• La taille de la police, l’espacement et la mise en page employés pour les communications écrites doivent faire en sorte qu’elles sont faciles à lire pour la population moyenne.
• Les documents doivent être fournis par écrit dans un format qui peut être conservé ou sauvegardé.
• Les principales caractéristiques du produit ou du service doivent être clairement mises en évidence.
• Le cadre réglementaire doit préciser le moment où doivent avoir lieu les principales communications de renseignements.
• Les organismes de réglementation doivent définir des méthodes normalisées pour calculer le coût total et le rendement net total.
• Les communications doivent divulguer le statut réglementaire du fournisseur de services financiers et fournir les coordonnées pertinentes pour avoir recours aux mécanismes internes et externes d’examen des plaintes.

Matériel publicitaire et de vente

Ce volet établit des normes minimales relatives au matériel promotionnel :

• Le matériel publicitaire et de vente ne doit pas contenir de renseignements faux ou trompeurs ni omettre de renseignements importants pour la décision d’un consommateur d’acheter un produit ou un service.
• Les fournisseurs de services financiers doivent assumer la responsabilité légale de toutes les déclarations faites dans le matériel publicitaire et de vente.

Communication des modalités

• Les modalités doivent indiquer :
  • le statut réglementaire du fournisseur de services financiers;
  • les droits et les responsabilités des consommateurs, y compris les conditions de résiliation;
  • les droits et les responsabilités du fournisseur de services financiers;
  • tous les taux d’intérêt, coûts et frais applicables (y compris ceux de tiers) pouvant survenir, les cas où ils peuvent être appliqués, et la façon dont ils sont calculés;
  • les cas où le fournisseur de services financiers peut modifier unilatéralement les modalités, et la façon dont il peut le faire;
  • les cas où les consommateurs seront avisés de l’apport de modifications aux modalités, et la façon dont ils seront informés de ces modifications;
  • les sanctions et les autres mesures de réparation que le fournisseur de services financiers peut tenter d’imposer en cas de violation de l’accord par le consommateur;
  • les coordonnées du service à la clientèle du fournisseur de services financiers;
  • les renseignements et les coordonnées concernant les mécanismes internes et externes d’examen des plaintes.
• Une copie imprimée ou électronique doit être fournie.
• Le cadre réglementaire doit exiger la communication de renseignements précis selon le type de produit.
• Les fournisseurs de services financiers doivent utiliser les déclarations des principales caractéristiques (voir ci-après).
• Les fournisseurs de services financiers doivent expliquer les principaux éléments oralement lorsqu’on leur en fait la demande.

Déclarations des principales caractéristiques

Les fournisseurs de services financiers doivent produire des déclarations qui résument les principales caractéristiques des comptes de dépôt de détail courants. Selon les normes minimales, les déclarations des principales caractéristiques doivent être :

• concises (une ou deux pages) et rédigées en langage clair et simple;
• fondées sur un format, un contenu et des formules normalisés.

Les déclarations des principales caractéristiques doivent être signées par les consommateurs et placées bien en vue lorsqu’elles sont jointes à un accord.

Relevés de compte écrits

Les fournisseurs de services financiers doivent fournir des relevés de compte écrits périodiques et gratuits.

Les relevés doivent indiquer toutes les opérations (dates et valeurs), les soldes d’ouverture et de fermeture, les taux d’intérêt, les frais et les pénalités. Ces renseignements doivent également être mis à la disposition des consommateurs sur demande.

Un relevé final doit être produit à la fermeture d’un compte.

Avis de changements

• Les fournisseurs de services financiers doivent fournir un préavis de tout changement apporté aux éléments suivants :
  • les taux d’intérêt;
  • les frais autres que les intérêts;
  • d’autres caractéristiques clés du produit et du service ou des modalités convenues antérieurement.
• Les fournisseurs de services financiers doivent fournir un avis aux consommateurs lorsque leur compte devient inactif ou dormant.
• La longueur et la forme d’un avis doivent être établies selon la nature du changement et son incidence sur le consommateur.
• Si les modifications apportées aux modalités ne sont pas acceptables pour le consommateur, les conditions réglementaires doivent lui garantir le droit de résilier l’accord sans pénalité.

Annexe 7 : Efficacité de la communication et limites

En 2019, l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) et la Dutch Authority for Financial Markets (AFM) ont publié un rapport conjoint sur l’efficacité de la communication et ses limites^{Note de bas de page 20} . Le rapport est axé sur des études de cas sur divers marchés financiers, notamment en Australie, aux Pays-Bas et dans d’autres pays.

Les études de cas présentées dans le rapport donnent à penser que, même si la communication obligatoire des renseignements demeure un élément important des cadres de protection des consommateurs, elle ne permet pas toujours aux consommateurs d’être bien informés ni d’obtenir de meilleurs résultats. Le rapport indique plusieurs facteurs qui peuvent limiter l’efficacité de la communication :

Les marchés financiers sont intrinsèquement complexes, et la simplification des renseignements communiqués n’élimine pas cette complexité sous-jacente.

Les consommateurs reçoivent des renseignements de nombreuses sources qui sollicitent leur attention et influencent leurs décisions. Les renseignements communiqués viennent s’ajouter aux autres renseignements qui sollicitent l’attention des consommateurs.

Les exigences normalisées en matière de communication des renseignements s’appliquent de manière générale, tandis que le comportement des consommateurs est façonné par les circonstances individuelles et les facteurs contextuels.

Les avertissements, bien que largement utilisés, n’améliorent pas toujours la compréhension des risques et n’influencent pas toujours le comportement comme prévu.

Dans certains cas, la communication des renseignements peut avoir des effets imprévus qui n’améliorent pas les résultats pour tous les consommateurs.

Complexité des marchés financiers

Les décisions concernant les produits financiers sont souvent complexes, et la façon dont les fournisseurs de services financiers structurent les produits, les prix et les processus peut ajouter à cette complexité. Parmi les exemples, soulignons le regroupement de produits et de prix, les remises obscures, les descriptions de frais peu claires et les caractéristiques de conception qui rendent le changement de produit plus difficile.

Dans ce contexte, les efforts visant à simplifier les renseignements communiqués peuvent impliquer des compromis. Si un langage plus clair améliore l’accessibilité, la simplification risque d’entraîner l’omission de renseignements qui pourraient être pertinents pour certains consommateurs. Dans de nombreux cas, la simplification porte sur la façon dont l’information est présentée plutôt que sur la complexité des concepts sous-jacents, dont l’interprétation pourrait encore nécessiter un certain niveau de connaissances financières.

Attention limitée

Seule une minorité de consommateurs prêtent attention aux documents d’information. De nombreux consommateurs signalent que les documents d’information sont longs, complexes et rédigés dans un langage technique qui est difficile à comprendre. D’autres consommateurs indiquent que ces documents ne fournissent pas de renseignements pratiques et pertinents. Ils mentionnent qu’ils doivent sauter de grandes parties des documents pour trouver de l’information qu’ils considèrent comme pertinente.

Les fournisseurs de services financiers influencent également la façon dont les consommateurs utilisent l’information. La publicité, le marketing et la conception d’environnements de choix peuvent détourner l’attention des renseignements communiqués ou encourager une prise de décision rapide. Le choix du moment et la présentation des offres peuvent réduire davantage la probabilité que les consommateurs se concentrent sur le contenu de la communication.

Facteurs contextuels

Les consommateurs diffèrent dans leur façon de prendre des décisions, leurs besoins en matière d’information et leurs sources de conseils. Le contexte dans lequel l’information est fournie – y compris le mode de communication, l’environnement physique ou numérique, et l’état émotif du consommateur – peut influer sur la façon dont elle est reçue et utilisée. Comme la plupart des communications sont normalisées, il se peut qu’elles ne reflètent pas pleinement ces différences ou qu’elles ne répondent pas aux besoins de tous les consommateurs de la même manière.

Résultats imprévus

Dans certaines situations, la communication des renseignements peut influencer le comportement de manière inattendue. Par exemple, la déclaration des conflits d’intérêts peut accroître la confiance plutôt qu’inciter à la prudence, ou l’information sur les montants de remboursement minimaux peut amener certains consommateurs à rembourser moins qu’ils ne le feraient normalement. Ces résultats soulignent l’importance de tenir compte des réactions comportementales lors de la conception des exigences en matière de communication.

Efficacité des avertissements

Les avertissements sont devenus un outil réglementaire courant, mais leur efficacité peut varier. Les consommateurs peuvent négliger ou mal comprendre les avertissements, en particulier dans les environnements où les avertissements et les notifications sont fréquents. Au fil du temps, l’exposition répétée à ces avertissements peut réduire leur incidence et entraîner un désintéressement.

Annexe 8 : Récentes réformes visant la communication apportées sur le marché de l’investissement au Canada

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en œuvre des réformes visant à renforcer la protection des investisseurs en améliorant la transparence, la responsabilisation et la compréhension des investisseurs à l’égard des coûts des placements, du rendement et des relations avec les conseillers. Les réformes répondent aux préoccupations concernant l’asymétrie de l’information sur le marché de l’investissement, particulièrement en ce qui concerne les frais et la rémunération, et la difficulté qu’ont les investisseurs à comprendre l’incidence des coûts sur le rendement au fil du temps.

Les réformes ont été introduites par phases : la première phase de changements (Modèle de relation client-conseiller – phase 2 [MRCC2]) a été mise en œuvre entre 2013 et 2017, et la deuxième phase de changements (Modèle de relation client-conseiller – phase 3 [MRCC3]) a été achevée en 2024 et est entrée en vigueur en 2026. Ensemble, les deux phases des réformes représentent un virage vers une communication plus claire, plus personnalisée et axée sur les résultats dans le secteur canadien de l’investissement.

MRCC2 : Améliorer la transparence à l’égard des frais et du rendement

Le MRCC2 était axé sur l’amélioration de la qualité et de l’utilité des renseignements fournis aux investisseurs par leurs courtiers et conseillers. Les principaux éléments étaient les suivants :

• Rapports annuels sur les frais et la rémunération : exigence pour les sociétés de communiquer, en dollars, les frais directs et la rémunération payés par les clients à leur courtier ou conseiller au cours de l’année.
• Amélioration des rapports sur le rendement : exigence de fournir des rapports annuels et trimestriels personnalisés indiquant le rendement des comptes à l’aide de méthodologies normalisées.
• Amélioration de l’information sur la relation client-conseiller : clarifications concernant la nature de la relation client-conseiller, y compris les types de comptes, les services fournis et les obligations d’évaluation de la convenance.

L’objectif du MRCC2 était d’aider les investisseurs à mieux comprendre ce qu’ils paient, le rendement de leurs placements, et les services qu’ils reçoivent en retour. Les évaluations ont révélé que le MRCC2 a permis d’améliorer la communication d’information sur les frais, la compréhension et la participation des investisseurs au fil du temps. Certaines données ont également mis en évidence des réactions comportementales, notamment des discussions accrues avec les conseillers, le passage à des produits à moindre coût et des changements dans les barèmes de frais au sein du secteur.

Parallèlement, les examens réglementaires ont permis de cerner des limites. Les investisseurs n’ont pas tous remarqué les nouveaux rapports et réagi à ceux-ci, et certains ont trouvé qu’il était difficile de les interpréter ou d’y donner suite, ce qui souligne les défis persistants des approches fondées sur la communication des renseignements.

MRCC3 : Combler les principales lacunes en matière d’information

Le MRCC3, également appelé « rapport sur le coût total », vise à combler une lacune critique : le manque d’information claire et propre à l’investisseur sur les coûts indirects des fonds, comme les ratios de frais de gestion et les autres frais courants des fonds.

Dans le cadre du MRCC3, les entreprises seront tenues de déclarer aux investisseurs, en dollars :

• le montant total des frais de fonds payés pour l’ensemble du portefeuille;
• le montant total des frais directs payés, comme les frais de transaction ou de rachat;
• le ratio de frais du fonds (RFF) pour chaque fonds de placement;
• des renseignements comparables sur les coûts pour les fonds distincts, y compris les coûts d’assurance et de garantie.

Cette information doit être personnalisée, clairement présentée et intégrée aux rapports annuels existants. Les investisseurs devraient recevoir leurs premiers rapports conformes au MRCC3 pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2026.

Incidence combinée du MRCC2 et du MRCC3

Ensemble, ces réformes représentent une évolution dans la communication de l’information sur les placements au Canada. Les réformes remplacent les pourcentages abstraits et les documents génériques par des rapports personnalisés qui comprennent des montants exprimés en dollars et qui rendent les coûts plus visibles et comparables. Bien que la communication des renseignements ne puisse à elle seule éliminer la complexité de l’information ni garantir de meilleures décisions, les réformes du Modèle de relation client-conseiller des ACVM fournissent une base plus solide qui favorise la compréhension, la participation et le choix éclairé des investisseurs. Elles apportent des leçons importantes pour les initiatives en matière de transparence dans d’autres secteurs financiers.

Annexe 9 : Frais de découvert

Royaume-Uni

En 2019, le Royaume-Uni a mis en œuvre un cadre de réglementation complet pour les frais de découvert. Les organismes de réglementation du Royaume-Uni ont noté des préjudices persistants pour les consommateurs découlant des prix complexes, des frais élevés pour les découverts non autorisés, et de l’utilisation répétée concentrée chez une petite partie des consommateurs.

Les éléments clés de l’approche du Royaume-Uni sont les suivants :

• Les banques doivent facturer les frais de découvert en utilisant un taux d’intérêt unique; les frais de découvert quotidiens ou mensuels fixes sont interdits.
• Les frais pour les découverts non autorisés ne peuvent pas être plus élevés que les frais pour les découverts autorisés, ce qui élimine l’approche de type « pénalité » pour le dépassement des limites.
• Les consommateurs sont automatiquement inscrits aux alertes de découvert lorsqu’ils obtiennent une autorisation de découvert ou qu’ils risquent d’engager des frais.
• Les banques doivent déterminer les clients qui ont recours aux découverts de manière fréquente ou persistante, et doivent s’adresser à eux de manière proactive pour les aider à moins en dépendre, notamment en leur offrant des solutions de rechange, s’il y a lieu.
• Les banques doivent publier de manière visible des fourchettes représentatives pour le taux annuel effectif global et des tableaux sur les frais de découvert normalisés, mis à jour chaque trimestre.

Les examens effectués après la mise en œuvre par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni ont révélé que ces mesures réduisent les coûts et les frais globaux de découvert pour les consommateurs qui ont un faible revenu ou qui ont recours aux découverts de manière persistante. Le modèle du Royaume-Uni met l’accent sur la simplification des prix, la comparabilité et l’intervention active, plutôt que sur le plafonnement des prix.

États‑Unis

Aux États-Unis, la réglementation sur les découverts a évolué grâce à une combinaison de directives en matière de surveillance, de mesures d’application de la loi, d’obligations d’information et de réformes axées sur le marché, plutôt qu’à un ensemble complet de mesures fédérales de contrôle des prix.

Depuis 2015, les grandes banques sont tenues de déclarer les produits liés aux frais de découvert et aux frais d’insuffisance de fonds.

Entre 2019 et 2023, le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) a publiquement exprimé ses préoccupations concernant les pratiques en matière de frais de découvert au moyen d’examens de surveillance, de mesures d’application de la loi et de publications de recherche. Le CFPB a constaté que les produits liés aux frais de découvert ont chuté d’environ 4 milliards de dollars de 2019 à 2023 chez les fournisseurs de services financiers ayant un actif total de plus de 1 milliard de dollars.

En 2023, l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) a publié un bulletin soulignant les risques liés à la conformité, aux opérations et au crédit associés aux programmes de protection contre les découverts, y compris des pratiques telles que l’imposition de frais multiples sur les paiements présentés de nouveau, et des limites élevées ou l’absence de limites quotidiennes sur le nombre de frais évalués.

En 2024, le CFPB a introduit une nouvelle règle obligeant les fournisseurs de services financiers ayant un actif de plus de 10 milliards de dollars à traiter les services de protection contre les découverts comme une forme de crédit, avec une protection complète du crédit à la consommation, sauf si les frais de découvert sont de 5 $ ou moins ou s’ils ne couvrent que les coûts et les pertes réels du fournisseur.

Annexe 10 : Analyses du marché des comptes chèques au Canada

L’information figurant dans la présente annexe tient compte des renseignements accessibles au public en date du 31 août 2026. À noter :

• Les valeurs peuvent changer pour les titulaires de compte qui répondent à certains critères (p. ex. les frais peuvent être moins élevés pour les étudiants, les personnes âgées, etc.).
• Cette annexe ne contient pas une liste exhaustive de tous les comptes de dépôt personnels disponibles; elle est limitée aux comptes chèques personnels libellés en dollars canadiens qui sont accessibles à tous les consommateurs (c.-à-d. que les comptes ciblant des segments de consommateurs précis ont été enlevés). L'annexe ne comprend pas les produits bénéficiant de droits acquis ou les anciens produits.
• Cette annexe ne contient pas une liste exhaustive de toutes les caractéristiques de compte, et certaines caractéristiques omises pourraient expliquer les différences de prix.
• Certaines institutions peuvent utiliser des modèles fondés sur les relations ou offrir d’autres promotions pour annuler ou réduire certains frais.
• Certains comptes peuvent avoir différentes limites pour les opérations numériques, en ligne, libre-service et les opérations en succursale.
• Les frais d’opération excédentaire, bien qu’ils s’élèvent habituellement à 1,25 $ par opération, peuvent varier selon le type d’opération dans certaines institutions. De plus, certaines institutions offrent un nombre illimité d’opérations pour certains types de transactions (p. ex. l’achat de titres pour les transports en commun).
• Les frais de guichet automatique tiennent seulement compte du coût des retraits en espèces au Canada. Les institutions qui font partie du réseau THE EXCHANGE peuvent ne pas facturer de frais aux consommateurs qui utilisent d’autres guichets automatiques du réseau, même s’ils appartiennent à une autre institution financière.