Examen des frais bancaires au Canada
Frais d’opération excédentaire
Contexte
Les opérations de débit sont des opérations qui réduisent le solde d’un compte de dépôt. Elles comprennent les retraits en espèces, les paiements de factures, les paiements par chèque, les virements Interac et les achats par carte de débit en magasin ou en ligne.
Les consommateurs peuvent effectuer des opérations de débit de diverses façons, notamment dans les succursales bancaires, aux GA et à l’aide des services bancaires mobiles, en ligne ou téléphoniques.
Les comptes de dépôt sont généralement assortis d’un nombre maximal mensuel d’opérations de débit ou d’un nombre illimité d’opérations. Si les consommateurs dépassent le nombre maximal mensuel d’opérations de leur forfait, des frais d’opération excédentaire sont facturés.
Barème de frais
Pour les comptes chèques, le nombre maximal mensuel d’opérations varie selon le type de compte. Du côté des banques ayant des succursales :
- les comptes de base comprennent généralement de 12 à 18 opérations sans frais;
- les comptes standards comprennent généralement au moins 25 opérations sans frais;
- les comptes privilèges comprennent généralement un nombre illimité d’opérations.
Les banques numériques et les entreprises de technologie financière proposent habituellement un nombre illimité d’opérations dans l’ensemble de leurs offres de comptes.
Comparativement aux comptes chèques, les comptes d’épargne comprennent habituellement moins d’opérations sans frais et comportent des frais plus élevés pour les opérations excédentaires.
| Type de compte | Nombre maximal d’opérations | Frais d’opération excédentaire |
|---|---|---|
| Compte de base | 12–18 | 1,25 $ |
| Compte standard | 25, ou illimité | 1,25 $ |
| Compte privilège | Illimité | S. O. |
| Compte d’épargne | 0–2 | 5,00 $ |
Frais d’opération excédentaire
Chez les banques ayant des succursales, les frais d’opération excédentaire sont généralement évalués par opération et établis à 1,25 $ par opération. Les comptes d’épargne prévoient habituellement des frais d’opération excédentaire plus élevés, souvent de 5 $ par opération. Les comptes assortis d’un nombre illimité d’opérations ne comportent pas de frais d’opération excédentaire.
Les banques numériques et les entreprises de technologie financière ne facturent pas de frais d’opération excédentaire, car leurs produits sont structurés sans nombre maximal prédéterminé d’opérations.
Frais de virement Interac
Un virement Interac est un service de paiement électronique qui permet aux particuliers d’envoyer ou de recevoir des fonds directement entre des comptes bancaires au Canada au moyen de services bancaires en ligne ou mobiles.
Les virements Interac sont habituellement inclus dans le nombre maximal d’opérations associé au forfait du compte. Cela dit, certaines exceptions sont à prévoir :
- Les comptes de dépôt sans opérations incluses traitent chaque virement Interac comme une opération individuelle et prévoient la facturation de frais en conséquence.
- Certains forfaits de compte comportent un nombre maximal distinct d’opérations pour les virements Interac en plus du nombre maximal global d’opérations, et des frais sont facturés lorsque l’une des limites ou les deux sont dépassées.
- Des frais distincts pour les virements Interac peuvent continuer d’être facturés dans le cadre d’anciens forfaits de compte, et ce, malgré le fait que ces opérations sont incluses sans frais supplémentaires dans les nouvelles offres de compte.
Les fournisseurs de services financiers déterminent les montants maximaux qui peuvent être transférés quotidiennement, hebdomadairement et mensuellement par virement Interac (voir le tableau 2). Du côté des six grandes banques, les limites quotidiennes se situent généralement entre 3 000 $ et 10 000 $, tandis que les petites et moyennes banques et les entreprises de technologie financière permettent le virement de montants beaucoup plus élevés. Les consommateurs qui doivent transférer des montants supérieurs à ces limites peuvent être tenus d’effectuer plusieurs transactions qui sont comptabilisées au titre de leur limite mensuelle, ou de recourir à d’autres services de virement, comme les virements télégraphiques, qui entraînent la facturation de frais supplémentaires.
| Type d’institution | Limite quotidienne | Limite hebdomadaire | Limite mensuelle |
|---|---|---|---|
| Six grandes banques | 3 000 $–10 000 $ | 10 000 $–14 000 $ | 20 000 $–30 000 $ |
| Petites et moyennes banques | 3 000 $–10 000 $ | 10 000 $–20 000 $ | 20 000 $–50 000 $ |
| Banques exclusivement numériques | 3 000 $–5 000 $ | 10 000 $–20 000 $ | 20 000 $–50 000 $ |
| Entreprises de technologie financière | 5 000 $–50 000 $ | 10 000 $–100 000 $ | 20 000 $–250 000 $ |
Opérations en libre-service et avec service
Certains forfaits de compte établissent une distinction entre les opérations en libre-service et les opérations avec service intégral. Les opérations en libre-service comprennent généralement les activités effectuées à l’aide des canaux numériques ou des guichets automatiques, tandis que les transactions avec service intégral nécessitent l’aide du personnel de la succursale.
Certains forfaits de compte comportent des limites distinctes pour les opérations avec service intégral, en plus d’une limite mensuelle globale pour les opérations. Par conséquent, une seule et même opération pourrait être prise en compte au regard de plusieurs limites et entraîner la facturation de plus d’un type de frais.
Par exemple, un retrait en espèces effectué en succursale pourrait être pris en compte à la fois dans la limite mensuelle globale pour les opérations et dans la limite d’opérations avec service intégral, ce qui donnerait lieu à la facturation de frais distincts si les deux limites sont dépassées.
Communication
Les banques sont tenues de communiquer tous les frais applicables dans les conventions de compte. Les renseignements relatifs aux frais d’opération excédentaire sont communiqués de façon générale dans la convention de compte et la grille tarifaire. La communication du nombre maximal d’opérations et des frais d’opération excédentaire vise à garantir que les consommateurs sont informés des frais applicables avant d’effectuer des opérations.
Les frais d’opération excédentaire sont habituellement évalués à la fin du cycle de facturation, selon l’utilisation mensuelle totale, et figurent sur le relevé de compte mensuel du client.
Principales constatations et répercussions
Principale constatation 3 : Il peut être difficile pour les consommateurs d’éviter de payer des frais d’opération excédentaire sans moyen de suivre le nombre d’opérations effectuées
Les consommateurs peuvent avoir de la difficulté à suivre leurs opérations tout au long du cycle de facturation et à prévoir quand des frais d’opération excédentaire seront facturés. Les données de l’industrie indiquent que certains consommateurs paient des frais d’opération excédentaire importants, ce qui donne à penser qu’ils pourraient réduire leurs frais bancaires globaux en choisissant un forfait plus coûteux comprenant davantage d’opérations.
Les frais d’opération excédentaire dépendent de l’ensemble des mouvements sur le compte pendant le cycle de facturation. Compte tenu des exigences actuelles :
- les frais d’opération excédentaire sont évalués après qu’ils ont été engagés;
- les banques n’ont pas l’obligation d’aviser les consommateurs lorsque ces derniers sont sur le point d’atteindre ou de dépasser le nombre maximal d’opérations qu’ils peuvent effectuer.
Par conséquent, les consommateurs peuvent se rendre compte que des frais d’opération excédentaire ont été facturés seulement après la fin du cycle de facturation.
Les exigences actuelles en matière de communication (p. ex. les alertes de solde peu élevé) pourraient être adaptées de manière à envoyer des notifications en temps opportun lorsque les consommateurs sont sur le point d’atteindre le nombre maximal d’opérations qu’ils peuvent effectuer ou engagent des frais d’opération excédentaire. Des rappels répétés permettraient d’insister sur l’importance de ces coûts et pourraient inciter les consommateurs à revoir l’utilisation qu’ils font de leur compte ou à envisager d’autres options qui correspondent davantage à leurs besoins.
Des possibilités supplémentaires d’améliorer la transparence sont abordées dans le chapitre « Transparence » du présent rapport.
Principale constatation 4 : Les anciens forfaits de compte peuvent donner lieu à la facturation de coûts plus élevés pour les activités bancaires courantes
Environ 10 % des consommateurs continuent d’utiliser d’anciens forfaits mensuels de compte. Ces forfaits ne sont plus offerts pour l’ouverture de nouveaux comptes de dépôt, mais ils demeurent utilisés par les titulaires de compte actuels.
Les comparaisons avec les offres actuelles donnent à penser que les anciens forfaits mensuels de compte sont généralement associés à des frais plus élevés, à des limites d’opérations inférieures et à des frais distincts pour les services qui sont habituellement inclus dans les produits récents.
Un exemple notable est la tarification du service de virement Interac. Alors que la plupart des forfaits de comptes courants incluent les virements Interac dans le nombre maximal mensuel d’opérations, bon nombre d’anciens forfaits maintiennent la facturation de frais de virement Interac distincts. En date de 2025, les consommateurs qui se voient facturer des frais de virement Interac utilisent le plus souvent d’anciens forfaits de comptes.
Les consommateurs utilisent de plus en plus les canaux mobiles et en ligne pour effectuer leurs opérations bancaires courantes. Par exemple, les transferts en ligne, qui consistent presque exclusivement en des virements Interac au Canada, ont triplé entre 2017 et 2022Note de bas de page 1 .
Il est possible qu’un ancien forfait de compte ne corresponde plus aux besoins d’un consommateur si ce dernier a modifié au fil du temps la façon dont il effectue ses opérations. Il serait avantageux pour les consommateurs d’examiner leurs forfaits de compte afin d’évaluer si des options nouvelles répondent mieux à leurs besoins ou si leurs anciens forfaits de compte continuent de représenter le meilleur rapport qualité-prix.
Scénario illustratif de consommation : l’histoire de Robert
Robert a ouvert son compte chèques dans l’une des six grandes banques en 2009, au moment où il commençait son premier emploi à temps plein. À l’époque, son forfait répondait bien à ses besoins et, au cours des 17 dernières années, il n’a jamais revu son choix.
Cependant, les habitudes bancaires de Robert et le marché ont évolué. Robert effectue maintenant environ 4 virements Interac par mois et environ 15 autres opérations, ce qui reflète un virage vers des paiements numériques plus fréquents. Au cours de cette période, sa banque a mis en place de nouvelles options de compte assorties de frais de tenue de compte moins élevés et de virements Interac inclus dans le nombre d’opérations sans frais.
Robert, sans changer ses habitudes bancaires, pourrait donc économiser 134,40 $ par année simplement en délaissant son ancien forfait et en se prévalant d’une offre actuelle mieux adaptée à ses habitudes d’utilisation.
| Caractéristique | Forfait antérieur | Forfait actuel |
|---|---|---|
| Frais de tenue de compte mensuels | 11,95 $ | 4,00 $ |
| Nombre d’opérations incluses | 25 | 18 |
| Virements Interac inclus | 1 | Inclus dans la limite d’opérations |
| Frais par virement Interac excédentaire | 1,50 $ | S. O. |
| Frais pour opération excédentaire | 1,25 $ | 1,25 $ |
| 4 virements Interac de Robert | 3 virements Interac excédentaires × 1,50 $ = 4,50 $ | Compris dans la limite d’opérations — aucuns frais supplémentaires |
| 15 autres opérations de Robert | Aucun dépassement de limite — aucuns frais supplémentaires | 1 opération excédentaire × 1,25 $ = 1,25 $ |
| Coût mensuel total | 16,45 $ | 5,25 $ |
| Coût annuel total | 197,40 $ | 63,00 $ |
Principale constatation 5 : Les consommateurs qui utilisent leur compte d’épargne pour effectuer des opérations paient souvent des frais évitables
Les comptes d’épargne sont essentiellement conçus pour conserver des fonds et générer des intérêts. Comparativement aux comptes chèques, ils sont assortis d’un nombre d’opérations moins élevé et de frais d’opération excédentaire plus élevés. Par conséquent, les consommateurs qui utilisent un compte d’épargne pour effectuer des opérations courantes peuvent engager des coûts plus élevés que ceux qui effectuent des opérations semblables au moyen d’un compte chèques.
Les données de l’industrie suggèrent que certains consommateurs utilisent leurs comptes d’épargne d’une manière qui ne correspond pas à l’objectif ou au barème de frais de ces comptes.
Dans bien des cas, les frais d’opération dans les comptes d’épargne peuvent être évités. Les consommateurs peuvent transférer des fonds entre les comptes chèques et d’épargne qu’ils détiennent à la même banque, et ces transferts ne sont généralement pas comptabilisés dans le nombre maximal d’opérations incluses ou n’entraînent pas la facturation de frais d’opération excédentaire. Les consommateurs peuvent donc conserver des fonds dans un compte d’épargne et transférer de l’argent dans un compte chèques, au besoin, pour effectuer des opérations courantes, ce qui peut les aider à éviter des frais supplémentaires.
Scénario illustratif de consommation : l’histoire de Yasmin
Yasmin, une jeune consommatrice, a deux comptes auprès d’une des six grandes banques :
- un compte chèques de base qui inclut 18 opérations par mois;
- un compte d’épargne qui inclut 1 opération sans frais par mois, ainsi que des frais de 5 $ pour chaque opération supplémentaire.
Comme de nombreux jeunes consommateurs, Yasmin compte beaucoup sur le débit pour faire ses achats de tous les jours. Un après-midi, elle règle ses achats dans un magasin avec sa carte de débit et sélectionne par inadvertance son compte d’épargne plutôt que son compte chèques sur le terminal de paiement. Elle ne s’en rend pas compte et le paiement est traité comme d’habitude.
Pendant le reste du mois, cette situation se produit encore quelques fois sans qu’elle s’en aperçoive. À la fin du mois, Yasmin examine son relevé et se rend compte que plusieurs opérations ont été traitées dans son compte d’épargne, y compris des frais de 15 $.
| Routage des opérations | Résultat prévu (toutes les opérations traitées au moyen du compte chèques) | Résultat réel (opérations traitées par erreur au moyen du compte d’épargne) |
|---|---|---|
| Compte chèques — opérations effectuées | 14 | 10 |
| Compte chèques — opérations incluses | 18 | 18 |
| Compte chèques — frais pour opération excédentaire | 0,00 $ | 0,00 $ |
| Compte d’épargne — opérations effectuées | 0 | 4 |
| Compte d’épargne — opérations incluses | 1 | 1 |
| Compte d’épargne — frais pour opération excédentaire | 0,00 $ | 3 × 5,00 $ = 15,00 $ |
| Total des frais pour le mois | 0,00 $ | 15,00 $ |
| Incidence annuelle (si la situation se répète) | 0,00 $ | 180,00 $ par année |
Principale constatation 6 : Les consommateurs continuent d’engager des frais d’opération excédentaire
Les banques numériques et les entreprises de technologie financière offrent des comptes de dépôt comportant d’autres barèmes de frais. Certaines banques exclusivement numériques et certaines entreprises de technologie financière proposent des comptes illimités à faible coût qui n’exigent pas que les consommateurs détiennent des fonds pour respecter les exigences de solde quotidien minimal. Malgré la disponibilité de ces solutions de rechange à moindre coût, de nombreux consommateurs continuent d’engager des frais d’opération excédentaire et de conserver des forfaits de compte avec un nombre limité d’opérations qui ne correspondent peut-être pas à leurs besoins bancaires. Il se peut donc qu’ils ne tirent pas pleinement parti des occasions existantes de réduire leurs coûts bancaires.
| Caractéristique | Option 1 : Nombre illimité d’opérations avec une banque ayant des succursales |
Option 2 : Nombre illimité d’opérations avec une banque numérique |
Option 3 : Nombre illimité d’opérations avec une entreprise de technologie financière |
|---|---|---|---|
| Nombre illimité d’opérations | Oui | Oui | Oui |
| Accès aux services en succursale | Oui | Non | Non |
| Frais de tenue de compte | 16,95 $–30,95 $1 | 0 $ | 0 $ |
| Total des frais annuels | 203,40 $–371,40 $ | 0 $ | 0 $ |
1 Les consommateurs qui maintiennent un solde quotidien minimal assumeraient plutôt un coût de renonciation. Les comptes offrant un nombre illimité d’opérations peuvent comporter d’autres avantages, qui ne sont pas présentés ici, lesquels pourraient avoir une incidence sur la stratégie optimale à adopter.
Opter pour une banque exclusivement numérique ou une entreprise de technologie financière peut aider à réduire les frais. Cependant, cette option pourrait être moins attrayante pour les consommateurs pour qui l’accès aux succursales, ou les autres avantages associés aux comptes illimités des banques ayant des succursales, sont important.
| Caractéristique | Option 1 : Nombre illimité d’opérations avec une banque ayant des succursales |
Option 2 : Compte de base auprès d’une banque ayant des succursales, combiné à un compte offrant un nombre illimité d’opérations auprès d’une banque numérique ou d’une entreprise de technologie financière |
|---|---|---|
| Nombre illimité d’opérations | Oui | Oui |
| Accès aux services en succursale | Oui | Oui |
| Frais de tenue de compte | 16,95 $–30,95 $1 | 3,95 $ |
| Total des frais annuels | 203,40 $–371,40 $ | 47,40 $ |
1 Les consommateurs qui maintiennent un solde quotidien minimal pourraient bénéficier de l’annulation de leurs frais de tenue de compte, mais assumeraient plutôt un coût de renonciation. Les comptes offrant un nombre illimité d’opérations peuvent comporter d’autres avantages, qui ne sont pas présentés ici, lesquels pourraient avoir une incidence sur la stratégie optimale à adopter.
Selon leurs besoins et leurs préférences, certains consommateurs peuvent choisir d’utiliser une combinaison de comptes, comme un compte de base qui offre un accès à la succursale en plus d’un compte numérique sans frais pour les opérations quotidiennes.