Frais de transfert sortant

Contexte

Les banques proposent plusieurs types de produits enregistrés, notamment les suivants :

• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• Compte d’épargne libre d'impôt (CELI);
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE);
• Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
• Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF);
• Fonds de revenu viager (FRV).

Ces produits sont établis conformément aux lois fédérales et sont régis par des règles relatives à l’admissibilité, aux plafonds de cotisation, aux retraits et au traitement fiscal applicable. Les produits enregistrés sont habituellement utilisés pour détenir des épargnes et des placements, y compris des dépôts en espèces, des certificats de placement garanti (CPG), des fonds communs de placement et d’autres titres admissibles. Les banques offrent généralement uniquement des comptes qui contiennent des dépôts en espèces et des CPG. D’autres comptes de placement contenant des actions, des obligations et d’autres titres peuvent être offerts par une filiale de la banque.

Les banques offrent également des produits de placement, comme des CPG et des fonds communs de placement pour les comptes non enregistrés (qui seraient assujettis aux règles fiscales usuelles). Les banques peuvent facturer des frais de transfert sortant lorsqu’un consommateur demande le transfert de ses actifs d’un compte enregistré ou non enregistré à un autre fournisseur de services financiers.

Les produits enregistrés et les produits de placement sont également offerts par des filiales bancaires qui ne font pas partie de la banque.

Les frais de transfert sortant sont facturés par la banque cédante pour chaque compte transféré, peu importe le solde du compte^{Note de bas de page 1} . Trois grandes catégories définissent les types de transferts de comptes de placement qui interviennent entre les fournisseurs de services financiers :

Les transferts en nature consistent en des situations où des titres et des actifs fongibles entre fournisseurs de services financiers sont transférés en totalité au fournisseur destinataire, sans liquidation. Cela est possible seulement quand les deux fournisseurs de services financiers gèrent les produits transférés.

Les transferts en espèces consistent en des situations où le seul actif du compte est de l’argent comptant, ou dans lesquelles tous les actifs sont liquidés en espèces puis transférés. Les transferts en espèces peuvent entraîner des coûts supplémentaires ou des répercussions fiscales pour les consommateurs.

Les transferts combinés ou mixtes consistent en des situations où un compte transféré contient à la fois des produits qui peuvent être transférés en nature et des produits qui doivent être liquidés avant d’être transférés.

Les fournisseurs de services financiers destinataires peuvent offrir de rembourser les frais de transfert sortant, en tout ou en partie, souvent pendant des promotions d’une durée limitée ou sous réserve de conditions comme des seuils d’actif minimaux.

L’Association des banquiers canadiens a établi les Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré^{Note de bas de page 2} . Aux termes de ces lignes directrices, les banques s’engagent à traiter le transfert de régimes enregistrés dans un délai maximal de 7 jours ouvrables en temps normal et de 12 jours ouvrables en période de pointe (c.-à-d. la période des impôts).

Barème de frais

Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention d’interdire l’imposition de frais de transfert sortant afin d’aider les Canadiens à changer de fournisseur de services financiers.

Communication

Les banques sont tenues de communiquer tous les frais applicables dans les conventions de compte. Les renseignements relatifs aux frais de transfert sortant sont communiqués dans la convention de compte et la grille tarifaire. Les exigences de communication visent à garantir que les consommateurs sont informés des frais applicables et qu’ils n’engagent pas de frais qui n’ont pas été communiqués.

Principales constatations et répercussions

Principale constatation 16 : Les frais de transfert sortant peuvent décourager le transfert de comptes et affaiblir la pression concurrentielle

Les frais de transfert sortant peuvent constituer un obstacle aux transferts de comptes, et ce, même lorsque les consommateurs trouvent des solutions de rechange ou des produits à moindre coût qui correspondent mieux à leurs besoins. Même si les fournisseurs de services financiers destinataires peuvent offrir le remboursement des frais de transfert sortant, ces offres sont souvent conditionnelles, limitées dans le temps ou promotionnelles, ce qui peut avoir pour effet d’augmenter la complexité et l’incertitude entourant les décisions de transfert.

Les frais de transfert sortant peuvent constituer un obstacle au changement de fournisseur pour les consommateurs qui détiennent plusieurs comptes. Étant donné que des frais sont habituellement facturés par compte, le coût cumulatif du transfert de plusieurs comptes peut être important et, dans certains cas, prohibitif.

De plus, les frais de transfert sortant peuvent avoir une incidence démesurée sur les consommateurs dont le compte affiche un solde moins élevé que d’autres. Ces consommateurs pourraient ne pas être admissibles à un remboursement des frais par le fournisseur de services financiers destinataire si leur solde ne correspond pas au montant minimal requis pour y être admissible. Les frais fixes représentent une plus grande part de leur épargne, et ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour recouvrer le coût, ce qui pourrait annuler les avantages potentiels d’un changement, comme des frais moins élevés ou de meilleures caractéristiques de compte.