Industrie des cartes de paiement : principes de base pour les commerçants

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Pour accepter des paiements par carte de crédit ou carte de débit de vos clients, vous devrez établir un contrat visant des services de traitement des paiements. Une compréhension de base du fonctionnement du système des cartes de paiement vous aidera à organiser votre entreprise et à choisir un fournisseur de services de paiement qui répond à vos besoins.

Au Canada à l’heure actuelle, il y a sept grands réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada, VISA Canada et UnionPay. Chacun établit des règles pour participer à son réseau. Tous les réseaux ont accepté de se conformer au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, dont le but est de veiller à ce que les commerçants reçoivent des renseignements clairs au sujet des coûts de l’acceptation de cartes de crédit et de débit, et qui comprend plusieurs droits des commerçants.

Pour participer à ces réseaux, les commerçants doivent établir un contrat avec un fournisseur de services de paiement, comme un « acquéreur », qui fournira au commerçant l’accès aux réseaux de cartes de paiement. Avant d’accepter une entente avec un fournisseur de services de paiement, prenez le temps de magasiner et d’examiner attentivement les conditions de l’entente proposée, de manière à ce que vous compreniez bien vos obligations. 

Il y a deux principales façons de prendre des dispositions pour obtenir des services de traitement des paiements :

1. Traiter directement avec un acquéreur

Il y a plusieurs acquéreurs qui exercent leurs activités au Canada et qui offrent l’ensemble de l’équipement et des services dont vous avez besoin pour accepter des paiements par carte de crédit ou de débit. De nombreux acquéreurs vous offriront également différentes possibilités, comme l’achat, la location ou la « location-achat » des terminaux de point de vente dont vous aurez besoin. 

Si vous choisissez cette voie, vous aurez vraisemblablement un contrat unique visant tous les services, à moins que vous ne choisissiez de prendre des dispositions pour obtenir certains services ailleurs.

Remarque : American Express offre aux commerçants la possibilité de traiter directement avec lui, ou de prendre des dispositions pour le traitement des paiements par l’entremise d’un acquéreur.

2. Traiter avec une organisation de vente indépendante (OVI)

Les organisations de vente indépendantes vendent généralement des services de traitement et des services connexes offerts par des acquéreurs et d’autres parties. Les OVI peuvent exercer leurs activités de différentes façons

Par exemple : 

  • Une OVI peut faire fonction de vendeur pour un acquéreur qui offre des services de traitement complets. 
    Dans ce modèle, le commerçant aura un contrat avec l’acquéreur qui couvre tous les services. À titre de vendeur, l’OVI est généralement payée par l’acquéreur. Une fois que le contrat est accepté, le commerçant peut recevoir des relevés réguliers et d’autres communications de l’acquéreur ou de l’OVI, selon le modèle opérationnel de l’acquéreur. Le commerçant devrait déterminer la partie avec laquelle il doit communiquer en cas de questions ou de problèmes.
  • Une OVI peut également offrir certains services liés au traitement des paiements, comme la location ou l’entretien des terminaux de point de vente, dans le cadre de ses propres activités, et avoir des relations avec d’autres fournisseurs pour offrir aux commerçants les autres services de traitement. Dans ce scénario, le commerçant peut avoir des obligations contractuelles envers chacun des fournisseurs de services de paiement.


Si vos arrangements doivent comprendre les services de plus d’un fournisseur, l’organisation avec laquelle vous traitez doit vous donner un document résumant clairement les principaux renseignements au sujet de vos obligations envers chaque fournisseur de services de paiement, par exemple dans un encadré informatif au début de l’entente. 

Réferéz-vous à la ligne directrice du commissaire de l'ACFC sur la divulgation accrue des pratiques de vente et l’annulation de contrats.

Vous devez avoir la possibilité d’examiner ce document avant de signer ou d’accepter le contrat. Lisez-le attentivement pour vous assurer de bien comprendre vos obligations envers chacune des entreprises avec lesquelles vous faites affaire.

Que vous signiez des contrats directement avec un acquéreur ou avec une OVI, les dispositions du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit s’appliqueront.

Apprenez-en plus sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite.

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