Principes de base des dossiers et des cotes de crédit

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Votre dossier de crédit

Votre dossier de crédit est un résumé de vos antécédents en matière de crédit.

Votre dossier de crédit est créé lorsque vous empruntez de l’argent ou demandez du crédit pour la première fois. Les prêteurs transmettent de l’information concernant vos comptes aux bureaux de crédit ou agences d’évaluation du crédit.

Votre cote de crédit

Votre cote de crédit est un numéro de trois chiffres tiré de l’information comprise dans votre dossier de crédit. Elle indique comment vous gérez le crédit et le risque que vous présentez pour les prêteurs.

Votre cote de crédit est calculée à l’aide d’une formule mathématique reposant sur votre dossier de crédit. Veuillez noter que  :

  • vous obtenez des points si vous utilisez votre crédit de façon responsable
  • vous perdez des points si vous avez du mal à gérer votre crédit

Votre cote de crédit change au fil du temps, lorsque votre dossier de crédit est mis à jour.

Comment la cote de crédit est calculée

Il n’est pas possible de connaître exactement comment votre cote de crédit augmentera ou baissera selon vos activités. Les bureaux de crédit et les prêteurs ne partagent pas les formules qu’ils utilisent pour calculer la cote de crédit.

Les facteurs qui peuvent influencer votre cote de crédit comprennent  :

  • depuis combien de temps vous avez du crédit
  • si vous reportez un solde sur vos cartes de crédit
  • si vous oubliez d’effectuer des paiements
  • le montant de vos dettes en cours
  • si vous avez presque atteint votre limite de crédit
  • le nombre de demandes de crédit récemment présentées
  • le type de crédit que vous utilisez
  • si vos dettes ont été transférées à une agence de recouvrement
  • tout dossier d’insolvabilité ou de faillite

Les prêteurs établissent leurs propres lignes directrices pour la cote de crédit minimum requise pour emprunter de l’argent.

Si vous avez une bonne cote de crédit, vous pouvez être en mesure de négocier des taux d’intérêt moins élevés. Par contre, lorsque vous commandez votre cote de crédit, elle peut être différente que celle produite pour un prêteur. La raison est que le prêteur peut accorder plus d’importance à certaines informations au moment de calculer votre cote de crédit.

Qui établit votre cote de crédit

Il y a deux principaux bureaux de crédit au Canada  :

  • Equifax
  • TransUnion

Il s’agit d'entreprises privées qui recueillent, conservent et communiquent de l’information sur la façon dont vous utilisez votre crédit.

Equifax ou TransUnion recueillent de l’information uniquement auprès de créanciers concernant votre expérience financière au Canada.

Certaines institutions financières peuvent reconnaître des antécédents en matière de crédit à l’extérieur du Canada si vous leur demandez. Cela peut nécessiter des étapes supplémentaires. Par exemple, vous pouvez devoir fournir une copie de votre dossier de crédit dans un autre pays et rencontrer un représentant de votre succursale.

Qui peut consulter et utiliser votre dossier de crédit

Les bureaux de crédit respectent des règles qui définissent qui peut consulter votre dossier de crédit et comment il peut être utilisé.

Les entreprises et personnes qui peuvent consulter votre dossier de crédit comprennent  :

  • les banques, les coopératives de crédit et d’autres institutions financières
  • les émetteurs de cartes de crédit
  • les entreprises de location d’autos
  • les détaillants
  • les compagnies de téléphone mobile
  • les compagnies d’assurance
  • les gouvernements
  • les employeurs
  • les locateurs

Ces personnes ou entreprises utilisent votre dossier de crédit pour prendre une décision vous concernant. Ces décisions peuvent être  :

  • vous prêter de l’argent
  • recouvrer une dette
  • vous louer un logement
  • vous offrir un emploi
  • vous fournir de l’assurance
  • vous offrir une promotion
  • vous accorder plus de crédit

Lorsqu’un prêteur ou une autre compagnie « vérifie votre crédit » ou « extrait votre dossier », il consulte votre dossier de crédit auprès d’un bureau de crédit. Cela est habituellement noté dans votre dossier de crédit comme une consultation.

Les prêteurs peuvent être préoccupés par un trop grand nombre de consultations dans votre dossier de crédit. Cela peut indiquer que vous avez un besoin urgent de crédit, ou que vous tentez de vivre au dessus de vos moyens.

Votre consentement et votre dossier de crédit

Règle générale, vous devez donner votre permission, ou consentement, pour qu’une entreprise ou une personne utilise votre dossier de crédit.

Dans les provinces suivantes, une entreprise ou une personne doit simplement vous aviser que votre dossier de crédit sera consulté.

  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Saskatchewan

D’autres provinces exigent un consentement écrit avant de consulter votre dossier de crédit. Lorsque vous signez une demande de crédit, vous permettez au prêteur de consulter votre dossier de crédit. Votre consentement permet au prêteur d’utiliser votre dossier de crédit au moment de votre première demande de crédit, et de chaque demande subséquente tant que votre compte est ouvert.

Dans de nombreux cas, votre consentement permet également au prêteur de partager l’information vous concernant avec les bureaux de crédit si votre demande est approuvée.

Certaines lois provinciales permettent à des représentants gouvernementaux de consulter certaines parties de votre dossier de crédit sans votre consentement. Ces représentants comprennent des juges et des services de police.

Communiquez avec votre bureau de la protection du consommateur provincial et territorial pour plus d’information sur les lois concernant l'évaluation du crédit.

Ce qui est compris dans votre dossier de crédit

Votre dossier de crédit comprend de l’information personnelle, l'information sur vos finances et sur vos antécédents en matière de crédit. Il faut habituellement entre 30 et 90 jours pour mettre à jour l’information comprise dans votre dossier de crédit.

Informations personnelles comprises dans votre dossier de crédit

Votre dossier de crédit peut comprendre l’information personnelle suivante :

  • votre nom
  • votre date de naissance
  • votre adresse actuelle et vos adresses précédentes
  • votre numéro de téléphone actuel et vos numéros de téléphone précédents
  • votre numéro d’assurance sociale
  • le numéro de votre permis de conduire
  • le numéro de votre passeport
  • le nom de votre employeur actuel et celui de vos employeurs précédents

Informations financières comprises dans votre dossier de crédit

Votre dossier de crédit peut comprendre l’information financière suivante :

  • les paiements avec insuffisance de fonds, ou chèques sans provision
  • les comptes chèques et les comptes d’épargne fermés « à juste titre » pour raison de fraude ou de dette impayée
  • le crédit que vous utilisez, dont les cartes de crédit, les cartes de détaillants ou de magasins, les marges de crédit et les prêts
  • une faillite ou une décision judiciaire contre vous en matière de crédit
  • les dettes envoyées à une agence de recouvrement
  • les demandes de renseignements de prêteurs et d’autres qui ont voulu consulter votre dossier de crédit au cours des trois dernières années
  • les éléments enregistrés, comme un privilège sur une auto ou une maison qui permet au prêteur de la saisir si vous n’effectuez pas vos paiements
  • les remarques, y compris les déclarations du consommateur, les alertes à la fraude et les notes pour vérification d’identité

Votre dossier de crédit comprend de l’information factuelle sur vos cartes de crédit et vos prêts, comme :

  • quand vous avez ouvert votre compte
  • le montant de votre dette
  • si vous effectuez vos paiements à temps
  • si vous avez omis d’effectuer un paiement
  • si votre dette a été transférée à une agence de recouvrement
  • si vous avez dépassé votre limite de crédit
  • l’information personnelle qui est comprise dans des dossiers publics, comme une faillite

Les comptes chèques et d’épargne qui ont été fermés « à juste titre » pour raison de fraude ou de dette impayée par le titulaire du compte peuvent également être compris.

Autres comptes compris dans un dossier de crédit

Les comptes de téléphone mobile et Internet peuvent être compris dans un dossier de crédit, même s’il ne s’agit pas de comptes de crédit.

L’information sur votre hypothèque et l’historique de vos paiements hypothécaires peuvent être dans votre dossier de crédit. Les bureaux de crédit décident de tenir compte, ou non, de cette information au moment de déterminer votre cote de crédit.

Une marge de crédit hypothécaire ajoutée à votre hypothèque est traitée comme faisant partie de votre hypothèque pour votre dossier de crédit. Si votre marge de crédit hypothécaire est dans un compte autre que celui de votre hypothèque, elle fera l’objet d’un rapport distinct.

Pourquoi vos antécédents en matière de crédit sont importants

Ils peuvent avoir une incidence sur vos finances

Les institutions financières étudient votre dossier de crédit et votre cote de crédit pour décider de vous prêter de l’argent. Elles utilisent également cette information pour déterminer le taux d’intérêt qu’elles vous imposerons pour l’emprunt.

Si vous n’avez pas d’antécédent en matière de crédit ou de mauvais antécédents, vous pouvez avoir plus de mal à obtenir une carte de crédit, un prêt ou une hypothèque. Cela peut même avoir une incidence sur votre capacité à louer une maison ou un appartement, ou à être embauché.

Si vous avez de bons antécédents en matière de crédit, vous pouvez peut-être obtenir un meilleur taux d’intérêt pour un prêt. Cela vous économise beaucoup d’argent au fil du temps.

Votre dossier de crédit peut comprendre des signes de vol d’identité

Vous pouvez également utiliser votre dossier de crédit pour déceler des signes de vol d’identité. Vous devriez le faire au moins une fois par année avec les deux bureaux de crédit. Consultez votre dossier de crédit pour vous assurer que personne n’a tenté d’obtenir des cartes de crédit ou des prêts en votre nom.

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