Déposer une plainte auprès de votre banque : connaissez vos droits

Les institutions financières sous réglementation fédérale (banques, banques étrangères autorisées, coopératives de crédit fédérales, sociétés de fiducie, de prêt et d'assurance sous réglementation fédérale) doivent disposer d’une procédure de traitement des plaintes. Cela inclut l’accès des clients à un examen indépendant et impartial. Pour les banques, banques étrangères autorisées et coopératives de crédit fédérales (ci-après appelées « banques ») c’est par un organisme externe de traitement des plaintes (OETP).

Les procédures de traitement des plaintes des banques peuvent varier d’une institution à une autre. 

Trouvez le processus de traitement des plaintes de votre institution financière.

Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Vos droits concernant la procédure de traitement des plaintes de votre banque

Les banques doivent :

Votre droit à de l’information sur la procédure de traitement des plaintes de votre banque

Lorsque vous ouvrez un compte dans une banque, celle-ci doit vous fournir des renseignements sur sa procédure de traitement des plaintes. Elle doit le faire par écrit, en format papier ou par voie électronique (si vous consentez à recevoir des renseignements de cette manière). Les renseignements doivent être exacts, rédigés en langage clair et simple, et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de votre banque, elle doit :

Votre droit à de l’information sur les activités de traitement des plaintes de votre banque

Une banque doit mettre les renseignements ci-dessous à la disposition du public gratuitement. Elle doit le faire dans les 135 jours suivant la fin de chaque année financière. 

Ces renseignements comprennent :

Elle doit rendre ces renseignements disponibles :

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une banque, une banque étrangère autorisée ou une coopérative de crédit fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

Détails de la page

Date de modification :