Services bancaires : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Selon la loi canadienne, vous avez des droits lorsque vous traitez avec une institution financière sous réglementation fédérale​ (IFRF). Règle générale, d’autres institutions de dépôt, comme les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont réglementées par les provinces et peuvent avoir des exigences différentes. Certaines coopératives de crédit sont réglementées par le gouvernement fédéral, et les lois fédérales visant la protection des consommateurs s’appliquent lorsqu’on traite avec ces coopératives.​

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits et vos responsabilités lorsque vous faites affaire avec une IFRF :

S’assurer de satisfaire les besoins de services bancaires des aînés

Les banques qui sont membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont accepté des principes pour les guider au moment d’offrir des produits et des services financiers aux aînés.

L’ACFC surveille le respect, par les banques, de ce code de conduite.

Renseignez-vous sur le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une IFRF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.  

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