Marges de crédit : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lorsque vous obtenez une marge de crédit auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF), l’institution doit vous fournir certains renseignements, soit dans le contrat de crédit, soit dans un document d’information distinct.

Certains renseignements doivent être fournis dans un encadré informatif figurant au début du contrat de crédit ou dans un document d’information distinct :

  • la limite de crédit initiale, si elle est connue
  • le taux d’intérêt annuel, ou le mode de calcul du taux, s’il s’agit d’un taux variable
  • la date à partir de laquelle les intérêts s’accumulent et des renseignements relatifs à tout délai de grâce applicable
  • le versement minimal pour chaque période de paiement, et la façon de le calculer
  • les frais de conversion de devises étrangères
  • les frais annuels
  • tous les autres frais pouvant s’appliquer
Pour voir un exemple d'encadré informatif pour un contrat de marge de crédit, consultez la page Web Convention de crédit pour une marge de crédit.

Votre contrat de crédit ou le document d’information distinct doit contenir :

  • chaque période pour laquelle un relevé de compte doit être fourni
  • la description de la propriété, s’il y a lieu, qui constitue une garantie pour l’institution financière sous réglementation fédérale, selon le contrat de crédit
  • des renseignements sur les services facultatifs que l’emprunteur accepte, les frais pour chacun d’eux et les conditions auxquelles l’emprunteur peut les annuler si les renseignements les concernant ne lui sont pas communiqués dans un document distinct avant que les services ne lui soient fournis
  • un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné de la précision bien visible que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements sur son compte pendant les heures d’ouverture normales de l’institution

Si la limite de crédit initiale n’est pas connue à la date du premier document d’information, votre institution financière doit l’indiquer :

  • dans le premier relevé de compte que vous recevrez
  • dans un document distinct que vous recevrez avant ou avec votre premier relevé de compte

Relevés

Votre institution financière doit également vous remettre, au moins une fois par mois, un autre document d’information qui contient :

  • la période visée par le document ainsi que le solde au début et à la fin de la période
  • un relevé détaillé du compte précisant chaque montant porté au crédit ou au débit du compte, y compris les intérêts et les dates d’inscription des montants
  • le montant total des versements et le montant total des avances de crédit, ainsi que les frais d’intérêt et les frais non liés aux intérêts
  • le taux d’intérêt annuel applicable chaque jour de la période et le montant total des intérêts calculés et exigés en fonction des taux durant la période
  • la limite de crédit et le crédit disponible à la fin de la période
  • le versement minimal et sa date d’échéance
  • vos droits et obligations en cas d’erreur de facturation sur le relevé de compte
  • un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone accompagné de la précision bien visible que les appels à frais virés sont acceptés, que l’emprunteur peut composer pour obtenir des renseignements sur son compte pendant les heures d’ouverture normales de l’institution

Exceptions

Vous pouvez ne pas recevoir le document d’information additionnel s’il n’y a pas eu d’avances ni de versements, ainsi que dans l’une des situations suivantes :

  • le solde impayé est inférieur à 10 $ et il n’y a pas de frais d’intérêt ou autres à payer
  • votre contrat de crédit a été suspendu ou annulé en raison d’un défaut de paiement et la banque a demandé le versement du solde impayé

Publicité

Si une institution financière sous réglementation fédérale fait la promotion d’une marge de crédit dans une publicité en précisant

  • le taux d’intérêt annuel ou
  • le montant de tout versement, ou
  • les frais non liés aux intérêts

elle doit indiquer le taux d’intérêt annuel ainsi que tous les frais non liés aux intérêts, en les mettant autant en évidence que les autres renseignements.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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