Marges de crédit : connaissez vos droits

Votre consentement exprès pour obtenir une marge de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale peut vous accorder une marge de crédit seulement si vous avez donné votre consentement exprès. Si vous consentez verbalement, elle doit vous fournir par écrit une confirmation de votre consentement sans délai.

Si vous faites affaire avec une banque, elle doit également obtenir votre consentement exprès avant d’augmenter la limite de crédit de votre marge de crédit.

Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.

Votre droit à de l’information au sujet des marges de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer des renseignements au sujet de votre marge de crédit. Elle doit le faire dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Avant de signer une convention de crédit, prenez le temps de lire et de comprendre les modalités. Posez des questions si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous n’êtes pas sûr de ce que vous signez.

Renseignements quand vous obtenez votre marge de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale qui vous accorde une marge de crédit doit vous communiquer certains renseignements.

Elle doit le faire dans une déclaration écrite qui est dans :

• le formulaire de demande de marge de crédit
• la convention de marge de crédit, ou
• une déclaration écrite distincte

Elle doit également fournir certains renseignements dans un encadré informatif.

L’encadré informatif peut être au début de votre convention de marge de crédit ou dans un document distinct qui l’accompagne. Si vous faites affaire avec une banque, ces renseignements doivent être présentés dans un seul encadré informatif placé en évidence.

Ces renseignements comprennent :

• le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue au moment de la communication
• le taux d’intérêt annuel ou, si c’est un taux variable, son mode de calcul
• la date à laquelle les intérêts commencent à s’accumuler et les renseignements relatifs au délai de grâce applicable, s’il y a lieu. Le délai de grâce est la période pendant laquelle aucun intérêt sera porté au compte
• le versement minimal requis pour chaque période de paiement et la façon de le calculer
• le taux de change applicable à une transaction en devises étrangères et son mode de calcul
• les frais annuels non liés aux intérêts, s’il y a lieu, et la date à laquelle ils sont portés à votre compte
• tous les autres frais applicables, s’il y a lieu, et les dates auxquelles ces frais sont portés à votre compte

Consultez un exemple d’encadré informatif de convention de marge de crédit.

Votre convention de marge de crédit ou la déclaration écrite doit contenir :

• chaque période pour laquelle un relevé de compte doit être fourni
• la description de la propriété, s’il y a lieu, qui constitue une garantie du prêt
• des renseignements sur les services optionnels que vous avez acceptés et liés à la convention de crédit. Les renseignements comprennent les frais et les conditions d’annulation pour chaque service optionnel. Cela s’applique si les renseignements ne vous sont pas communiqués dans une déclaration écrite distincte avant que les services vous soient fournis
• un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone où les appels à frais virés sont acceptés. Vous pouvez appeler pour obtenir des renseignements concernant votre compte durant les heures d’ouverture régulières

Votre institution financière sous réglementation fédérale pourrait ne pas connaître votre limite de crédit initiale lorsqu’elle vous fournit la déclaration initiale. Dans ce cas, elle doit vous la communiquer :

• dans le premier relevé de compte que vous recevez, ou
• dans une déclaration écrite distincte que vous recevez avant ou en même temps que votre premier relevé de compte

Renseignements sur vos relevés de marge de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale doit également vous fournir, au moins une fois par mois, une autre déclaration écrite qui comprend :

• la période visée par le relevé et le solde impayé au début et à la fin de celle-ci
• un relevé de compte détaillé qui comprend :
  • chaque montant porté au crédit ou au débit du compte, incluant les intérêts
  • la date d’inscription de chaque montant porté au compte
• le total des versements et le total des avances de crédit, ainsi que des frais liés et non liés aux intérêts
• le taux d’intérêt annuel applicable à chaque jour de la période et le montant total des intérêts facturés au compte pour la période
• la limite de crédit et le montant du crédit disponible à la fin de la période
• le paiement minimum et sa date d’échéance
• vos droits et obligations en cas d’erreur sur le relevé de compte
• un numéro de téléphone local ou sans frais, ou un numéro de téléphone où les appels à frais virés sont acceptés. Vous pouvez appeler pour obtenir des renseignements concernant votre compte durant les heures d’ouverture régulières

Exceptions

Il se peut que vous ne receviez pas de document d’information supplémentaire. Cela peut arriver s’il n’y a pas eu d’avance d’argent ou de paiement porté à votre compte, et :

• qu'il n’y a pas de solde impayé à la fin de la période, ou
• que vous êtes en défaut de paiement, que votre convention de crédit a été suspendue ou annulée et que le paiement du solde impayé est exigé. Dans ce cas, votre institution vous enverra un avis à ce sujet

Il se peut que vous receviez le document d’information supplémentaire seulement tous les 3 mois si :

• il n’y a pas eu d’avance d’argent ou de paiement porté à votre compte
• le solde impayé est inférieur à 10 $
• aucun intérêt ou frais n’est facturé ou accumulé

Affichage de renseignements au sujet des conventions de crédit

Les banques doivent également communiquer certains renseignements concernant les conventions de crédit en :

• les rendant disponibles :
  • dans chacune de leurs succursales au Canada et à chacun de leurs points de service
  • sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou services au Canada
• vous les fournissant, sur demande

Publicité au sujet d'une marge de crédit

Une institution financière sous réglementation fédérale pourrait faire la promotion d’une marge de crédit via une publicité. Elle peut promouvoir :

• le taux d’intérêt annuel
• le montant de tout versement, ou
• le montant des frais non liés aux intérêts applicables à la marge de crédit

Dans ce cas, elle doit préciser le taux d’intérêt annuel et tous les frais non liés aux intérêts. Ces renseignements doivent être présentés de la même manière que les autres.

Toute publicité faite par une banque au Canada doit être exacte et claire, et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Apprenez-en davantage sur les marges de crédit.

Votre droit de recevoir des alertes électroniques

Votre banque doit vous envoyer une alerte électronique (aussi appelée « avertissement ») dans 2 situations :

• lorsque le solde de votre compte chèques ou d’épargne est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
• lorsque le crédit disponible sur votre carte ou marge de crédit personnelle est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé

Votre banque fixera automatiquement à 100 $ le seuil sous lequel elle vous enverra une alerte électronique. Vous pouvez lui demander de fixer le seuil à un autre montant.

Les alertes doivent vous aviser :

• que le solde de votre compte est inférieur au seuil fixé
• que le crédit disponible sur votre carte de crédit ou marge de crédit est inférieur au seuil fixé
• des frais ou pénalités applicables aux transactions en cours ou futures
• des mesures à prendre pour éviter ces frais ou pénalités et le délai pour le faire

Votre banque vous enverra ces alertes automatiquement. Vous n’avez pas à vous y abonner, mais vous pouvez vous en désabonner à tout moment en informant votre banque par écrit. Cela peut se faire par courriel.

Les banques n’enverront pas d’alertes pour les comptes ouverts à des fins commerciales.

Votre banque vous enverra les alertes par notification poussée, message texte ou courriel. Cela dépendra des coordonnées que vous avez fournies à votre banque, des préférences que vous avez fixées et des systèmes qu’utilise votre banque.

Vous ne recevrez pas les nouvelles alertes si vous n’avez pas fourni à la banque les coordonnées requises. Cela s’applique si vous n’avez pas donné votre numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse courriel.

Pour obtenir plus de renseignements sur les alertes électroniques, contactez votre banque ou visitez son site Web.

D’autres institutions financières pourraient choisir d'offrir des alertes électroniques. Contactez la vôtre pour lui demander si elle en offre.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent lorsque vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.