Consentement exprès pour des produits et services financiers : connaissez vos droits

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce que le consentement exprès

Le consentement exprès signifie que les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre permission avant de vous fournir des produits ou services financiers. Cette obligation s’applique à tous les produits et services comme une carte de crédit, une marge de crédit ou un prêt. 

Une institution financière sous réglementation fédérale peut obtenir votre consentement exprès verbalement ou par écrit. Si vous consentez verbalement, elle doit vous fournir une confirmation écrite de votre consentement sans délai. 

L’importance du consentement exprès

Une institution financière pourrait vous fournir un produit ou un service financier auquel vous n’avez pas consenti.

Une telle situation pourrait :

  • vous coûter de l'argent. Elle peut imposer des frais même si vous n'y avez pas consenti, vous n'êtes pas au courant ou n'en avez pas besoin
  • affecter votre cote de crédit. Quand vous souscrivez à un produit de crédit ou que vous augmentez votre limite de crédit, cela peut affecter votre cote de crédit. Si vous n'avez pas donné votre consentement exprès, cela peut affecter votre capacité à emprunter de l'argent sans que vous le sachiez 

Apprenez-en davantage sur les dossiers et cotes de crédit.

Votre consentement exprès pour un produit ou un service

Une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer avec vous dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur. Elle doit clairement vous indiquer qu’elle demande votre consentement exprès pour vous fournir un produit ou un service financier.

L’utilisation d’un produit ou d’un service ne constitue pas un consentement exprès. 

Vente par des tiers

De nombreuses institutions financières ont recours à des tiers pour vendre certains produits et services comme des cartes de crédit. On retrouve habituellement ces vendeurs tiers à des endroits tels que des : 

  • épiceries
  • lieux d’évènements sportifs 
  • campus universitaires et collégiaux
  • aéroports 
  • stations-service
  • cafés 

Les vendeurs tiers doivent suivre les mêmes règles que les institutions financières sous réglementation fédérale. Ils doivent obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir un produit ou un service financier. Ils doivent aussi communiquer avec vous dans un langage clair et simple et de façon à ne pas vous induire en erreur. Vous devez clairement connaitre ce à quoi vous vous engagez.

Une institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir : 

  • un produit ou un service, par exemple :
    • une carte de crédit  
    • un prêt
    • une marge de crédit 
  • un produit ou un service optionnel, moyennant des frais additionnels, comme complément à un produit ou service que vous avez déjà, comme : 
    • une assurance pour votre carte de crédit (communément appelée assurance solde de crédit ou assurance protection-solde) 
    • une assurance pour un prêt ou une marge de crédit 
    • une assurance pour une hypothèque 

Votre consentement exprès pour un produit ou un service optionnel

Avant que vous consentiez à recevoir un produit ou service optionnel, une banque doit vous fournir une déclaration écrite distincte. 

Par exemple, vous avez peut-être donné votre consentement exprès pour recevoir une carte de crédit. Votre institution financière ne peut pas utiliser ce même consentement pour vous fournir une assurance solde de crédit. Elle doit vous fournir 2 déclarations écrites, soit une pour chaque produit ou service.

Si vous consentez verbalement, votre institution financière doit vous fournir une confirmation écrite de votre consentement sans délai. Elle peut le faire par voie électronique si vous avez consenti à recevoir l’information de cette manière. 

La déclaration doit comprendre :

  • une description du produit ou du service optionnel
  • la durée de la convention 
  • une liste de tous les frais applicables ou de leur mode de calcul, avec un exemple
  • les conditions d’annulation de la convention 
  • le moment de la prise d’effet de l’annulation 
  • le fait qu’elle remboursera ou créditera les frais que vous avez payés pour toute partie du produit ou service non utilisée
  • la date à laquelle vous pouvez utiliser le produit et la date à laquelle les frais sont facturés, si celle-ci est différente
  • les étapes à suivre pour utiliser le produit ou le service

Votre droit d’être avisé lorsqu’une offre promotionnelle prend fin

Les institutions financières peuvent proposer des offres promotionnelles ou autres pour inciter les gens à se procurer des produits et des services. Ces offres peuvent également être appelées offres préférentielles, offres de lancement ou offres spéciales.

De telles offres peuvent prendre fin, par exemple : 

  • après 3 mois dans le cas de l’offre à échéance déterminée

  • après 12 utilisations dans le cas de l’offre fondée sur un nombre donné d’utilisations

Offres temporaires

Une banque doit vous indiquer à quelle date l’offre expire. Si vous continuez à utiliser le produit ou service visé par l’offre après cette date, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Toutefois, la banque doit obtenir votre consentement exprès pour imposer ces frais supplémentaires. Elle doit le faire dans les 5 jours ouvrables suivant la date où les frais sont applicables. 

Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque doit vous communiquer, au moins 30 jours avant l’échéance :

  • la date à laquelle l’offre prendra fin
  • les frais qui seront facturés pour l’utilisation du produit ou service après cette date

Offres fondées sur un nombre donné d’utilisations

Une banque doit vous informer, dès la dernière utilisation, du fait que l’offre a pris fin. Si vous continuez à utiliser le produit ou le service visé par l’offre, des frais supplémentaires pourraient s’appliquer. Toutefois, la banque doit obtenir votre consentement exprès pour imposer ces frais supplémentaires. Elle doit le faire immédiatement après la dernière utilisation. 

Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque doit vous communiquer, dès la dernière utilisation :

  • du fait que l’offre a pris fin
  • la méthode employée pour facturer les frais de toute utilisation suite à la fin de l’offre

Recevoir un produit ou un service financier sans consentement exprès

Si vous recevez un produit ou service financier sans y avoir consenti, vous pouvez déposer une plainte auprès de votre institution financière. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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