Donner son consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ce qu’on entend par « donner son consentement exprès »

Par « donner son consentement exprès », on entend le fait de consentir, verbalement ou par écrit, à recevoir un produit ou un service financier offert par une banque ou une autre institution financière sous réglementation fédérale (institution financière), par exemple une carte de crédit, une marge de crédit ou un prêt, avant que celui-ci vous soit fourni.

L’importance du consentement exprès

Si une institution financière vous fournit un produit ou un service financier sans avoir obtenu votre consentement exprès, vous pourriez subir les répercussions suivantes :

Vous pourriez avoir à débourser de l’argent.

Les produits ou services que vous n’avez pas consenti à recevoir, qui vous ont été fournis à votre insu ou qui ne vous sont d’aucune utilité pourraient comporter des frais.

Votre cote de crédit pourrait diminuer.

Chaque fois que vous vous procurez un produit de crédit ou que votre limite de crédit est augmentée, il peut y avoir une incidence sur votre cote de crédit et votre capacité d’emprunter dans le futur, et vous pourriez ne pas vous en rendre compte si on ne vous a pas expressément demandé de consentir à un tel produit.

Votre droit à des communications claires pendant le processus de vente

Pendant le processus de vente, les communications de l’institution financière doivent être claires et simples et ne pas vous induire en erreur. L’institution financière doit vous expliquer clairement qu’elle vous demande votre accord pour vous fournir ou vous vendre un produit ou service financier. Par exemple, votre banque ne peut pas obtenir votre consentement pour une récompense ou une offre promotionnelle, comme un chandail ou des points de récompense et se servir de ce consentement pour vous émettre une carte de crédit.

Veuillez noter que votre consentement exprès ne peut pas être réputé avoir été donné parce que vous avez utilisé un produit ou un service.

Vendeurs intermédiaires

Beaucoup d’institutions financières ont recours à des intermédiaires pour vendre certains produits, tels que des cartes de crédit. On retrouve couramment ces vendeurs intermédiaires à des endroits comme :

  • les épiceries
  • les emplacements où ont lieu des manifestations sportives
  • les campus universitaires et collégiaux
  • les aéroports
  • les stations-service
  • les cafés

Les vendeurs intermédiaires doivent suivre les mêmes règles que les banques, ce qui signifie qu’ils doivent obtenir votre consentement exprès avant de vous vendre ou de vous fournir un produit ou un service financier, et vous communiquer des renseignements clairs, simples et non trompeurs. Vous devez pouvoir comprendre clairement les conditions qui s’y rattachent.

Si vous consentez verbalement à recevoir un produit ou service financier, la banque doit confirmer avec vous par écrit ce consentement le plus rapidement possible.

Consentement exprès à recevoir des produits et services nouveaux ou facultatifs

Une institution financière doit obtenir votre consentement avant de vous fournir les produits et services suivants :

  • un nouveau produit ou service, par exemple :
    • une carte de crédit
    • un prêt
    • une marge de crédit
  • un produit ou service facultatif, ajouté moyennant des frais à un autre produit ou service dont vous bénéficiez déjà, par exemple :
    • une assurance pour le montant porté à une carte de crédit (communément appelée assurance-solde de crédit ou assurance de protection du solde)
    • une assurance pour un prêt ou une marge de crédit
    • une assurance pour une hypothèque

Avant d’obtenir votre consentement à recevoir un produit ou service facultatif, une institution financière doit vous présenter :

  • une déclaration écrite ou verbale qui comprend les renseignements suivants :
    • une description du produit ou du service
    • la durée de l’entente
    • les conditions d’annulation du produit ou service
    • tous les frais connexes, ou la méthode de calcul de ces frais, ainsi que des exemples

Si vous donnez votre consentement verbalement, l’institution financière doit vous fournir, le plus rapidement possible, une confirmation écrite de votre consentement à recevoir le nouveau produit ou service. L’institution peut vous envoyer cette confirmation par voie électronique si vous optez pour ce mode de transmission.

Offres promotionnelles concernant des produits et services facultatifs

Les institutions financières utilisent fréquemment des offres promotionnelles, qui sont souvent qualifiées d’offres préférentielles, d’offres de lancement ou d’offres spéciales, pour vous inciter à vous procurer un produit ou service facultatif.

Certaines offres promotionnelles peuvent venir à échéance au terme d’une période donnée, par exemple après trois mois. Le cas échéant, l’institution financière doit vous prévenir au moins 30 jours avant la fin de l’offre et vous aviser des frais qui s’appliqueront par la suite.

D’autres offres peuvent venir à échéance après un certain nombre d’utilisations, par exemple après 10 utilisations. Le cas échéant, l’institution financière doit vous aviser le plus rapidement possible après la fin de l’offre promotionnelle que celle-ci est échue et vous expliquer à ce moment-là comment les frais seront établis si vous continuez à utiliser le produit ou service facultatif.

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