Convention de crédit pour une marge de crédit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Convention de crédit pour une marge de crédit visée au paragraphe 10(1) du Règlement sur le coût d’emprunt  

Limite de crédit initiale

20 000 $

Taux d'intérêt annuel

4,75 %

Votre taux d’intérêt est établi selon le taux préférentiel* de (nom de la banque) en vigueur plus ou moins un facteur de rajustement.

Votre taux d’intérêt est égal au taux préférentiel + 2,50 %

Le 23 juillet 2009, le taux préférentiel est de 2,25 %

Votre taux d’intérêt variera automatiquement en fonction de l’évolution du taux préférentiel de (nom de la banque). *Le taux préférentiel désigne le taux d’intérêt annuel variable que (nom de la banque) annonce publiquement de temps à autre comme taux de référence.

Date de comptabilisation des intérêts

Des intérêts sont portés au débit de votre compte à partir de la date du retrait de l’argent jusqu’à ce que vous ayez remboursé le montant emprunté intégralement.

L’intérêt est calculé d’après le solde quotidien.

Il n’y a pas de délai de grâce, c’est-à-dire de période sans intérêt.

Paiement minimum

2 % ou 50 $

Votre versement minimal correspondra à 2 % du solde impayé exigible et figurant sur votre relevé mensuel ou à 50 %, soit le montant le plus élevé des deux.

Opérations de change

2 %

Vous serez facturé en dollars canadiens si vous utilisez votre compte pour faire des transactions en devises étrangères. Nous convertirons vos transactions directement en dollars canadiens au taux de change effectif au moment où la transaction est portée à votre compte. Le jour où votre transaction est portée à votre compte, en plus du taux de change, nous vous facturerons une opération de change de 2 % pour chaque transaction en devises étrangères.

Frais annuels

Aucuns frais annuels

Autres frais

Portés au débit du compte le jour où la transaction est effectuée :

Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $

Dépassement de la limite de crédit : 20 $

Copie supplémentaire de votre relevé mensuel : 5 $

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