Réception de documents financiers en format électronique

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de fournir aux consommateurs certains renseignements concernant leurs produits et services, par écrit ou en format électronique, selon leur choix. Ci-dessous sont donnés des exemples du type d'information que votre institution financière doit vous fournir.

  • Comptes bancaires :
    • une copie de la convention de compte
    • de l'information concernant toute augmentation des frais et tout prélèvement de nouveaux frais s'appliquant à votre compte
  • Cartes de crédit :
    • une copie de la convention de crédit
    • un relevé mensuel (sauf si aucune opération n'a été portée au compte et que le solde est inférieur à 10 $)
    • un document d'information contenant un encadré informatif dans lequel figurent les principaux renseignements comme le taux d'intérêt et les autres frais
  • Hypothèques :
    • une copie de la convention de prêt hypothécaire
    • une déclaration initiale contenant un encadré informatif dans lequel figurent les principaux renseignements comme le taux d'intérêt et les autres frais
    • un relevé faisant état du renouvellement de l'hypothèque au moins 21 jours avant l'échéance du contrat hypothécaire
  • Assurances :
    • une copie de la police d'assurance

Si vous y consentez, une institution financière sous réglementation fédérale peut vous fournir les documents exigés, comme ceux susmentionnés, en format électronique plutôt que sur papier. À titre d'exemple, avec votre consentement, l'institution financière peut envoyer les documents à une adresse électronique que vous lui aurez fournie ou vous envoyer un avis par courriel vous informant que les documents ont été affichés sur son site Web pour que vous puissiez en prendre connaissance.

Vos droits

  • Avant de vous fournir les renseignements obligatoires en format électronique plutôt que sur papier, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre consentement (verbalement ou par écrit, sur papier ou en mode électronique)
  • Avant d'obtenir votre consentement par écrit, les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir les renseignements suivants (sauf si votre consentement s'applique à titre exceptionnel) :
    • la date d'entrée en vigueur de votre consentement
    • votre droit de révoquer votre consentement à n'importe quel moment
    • la période pendant laquelle l'institution financière mettra les documents électroniques à votre disposition, et le fait que vous êtes responsable de conserver une copie des documents électroniques
  • Si vous donnez votre consentement verbalement, l'institution financière doit vous fournir, sans tarder, tous les renseignements mentionnés au point précédent, sur papier ou en format électronique
  • Vous pouvez révoquer votre consentement à n'importe quel moment. Si vous le faites, l'institution financière doit vous fournir une confirmation (sur papier ou en format électronique) indiquant la date à laquelle entre en vigueur la révocation du consentement
  • Si vous donnez votre consentement, l'institution financière doit vous remettre une liste des documents visés par le consentement
  • Si une institution financière vous fournit un document requis par voie électronique, y compris le document utilisé pour obtenir votre consentement, vous devez pouvoir le sauvegarder pour consultation ultérieure
  • Tous les documents obligatoires qui vous sont fournis en format électronique doivent être rédigés dans un langage clair qui n'induit pas en erreur

Vos responsabilités

  • Si votre institution financière vous propose de fournir les documents en format électronique, avant de prendre une décision, pensez à la façon dont vous les sauvegarderez et dont vous les consulterez, si vous devez le faire ultérieurement
  • Examinez les types de renseignements obligatoires que vous recevez actuellement par écrit de votre institution financière et déterminez si vous voulez les recevoir en format électronique
  • Si vous acceptez de les recevoir en format électronique, vous devez fournir à l'institution financière l'adresse électronique à laquelle vous désirez les recevoir
  • Une fois que vous acceptez de recevoir l'information par voie électronique, il vous incombe d'informer l'institution financière de tout changement concernant votre adresse électronique ou d'autres éléments de vos coordonnées
  • Lorsque vous recevez un document électronique de votre institution financière ou un avis de celle-ci indiquant que l'information est affichée sur son site Web, examinez les documents qui sont mis à votre disposition
  • Sauvegardez tous les documents que vous recevez en format électronique si vous pensez devoir les consulter ultérieurement

Remarque : Attention aux courriels de mystification ou de hameçonnage semblant provenir d'une institution financière. Habituellement, ce genre de courriel vous invite à inscrire ou à vérifier des renseignements personnels (comme un numéro de carte de crédit, un mot de passe pour effectuer des opérations bancaires en ligne ou un numéro d'assurance sociale) qui sont alors saisis par le fraudeur. Après avoir obtenu des renseignements personnels, le fraudeur tente habituellement de prélever de l'argent du compte bancaire de la victime, d'utiliser ses cartes de crédit ou d'ouvrir de nouveaux comptes de crédit.

Les institutions financières ne vous demanderont jamais de fournir par courriel des renseignements personnels, des renseignements de connexion ou des renseignements sur vos comptes. Inscrivez toujours vous-même l'adresse du site Web de votre institution financière dans le navigateur et ne cliquez pas sur les liens fournis dans ce type de courriel.

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