Recevoir de l’information financière par voie électronique : connaissez vos droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Votre droit à de l’information sur les produits et services financiers

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir certains renseignements au sujet de leurs produits et services financiers.

Voici des exemples de types de documents et de renseignements qu’elles doivent vous fournir :

  • les comptes bancaires : 
    • une copie de votre convention de compte
    • des renseignements sur les augmentations de frais ou les nouveaux frais applicables à votre compte
  • les cartes de crédit :
    • une copie de votre convention de carte de crédit
    • un relevé mensuel (à moins qu’il n’y ait aucune opération portée au compte et que votre solde soit inférieur à 10 $)
  • les prêts ou hypothèques :
    • une copie de votre convention de prêt ou d’hypothèque
    • une déclaration initiale pour votre prêt ou hypothèque. Elle doit comprendre un encadré informatif qui met en évidence les principales caractéristiques telles que le taux d’intérêt et les autres frais applicables 
  • les assurances :
    • une copie de votre police d’assurance

Votre droit de recevoir de l’information financière par voie électronique

Une institution financière sous réglementation fédérale peut vous fournir les renseignements requis par voie électronique. Cela comprend les préavis, les documents et tout autre renseignement. 

Avant de vous fournir des renseignements requis par voie électronique, elle doit obtenir votre consentement exprès. Celui-ci peut être verbal ou par écrit. 

Elle peut vous envoyer :

  • des documents à une adresse courriel que vous lui avez fournie
  • un avis par courriel pour vous informer qu’elle a publié des documents sur son site Web pour votre consultation 

Avant d’obtenir votre consentement par écrit, elle doit vous informer (à moins que votre consentement ne s’applique qu’à une seule occasion) de :

  • la date à laquelle votre consentement prendra effet
  • votre droit de retirer votre consentement à tout moment
  • votre responsabilité de l’informer de tout changement à vos coordonnées, incluant votre adresse courriel 
  • la durée pendant laquelle le document électronique sera accessible 
  • votre responsabilité de conserver une copie de vos documents électroniques

Si vous consentez verbalement, votre institution financière doit également vous fournir ces renseignements par écrit sans délai. Elle peut le faire en format papier ou par voie électronique.

Lorsque vous donnez votre consentement, votre institution financière doit vous fournir une liste des documents ou des renseignements visés par le consentement. Par exemple, vous avez peut-être consenti à recevoir vos conventions de compte, les préavis sur les modifications des frais et vos relevés mensuels, par voie électronique.  

Tous les documents et les renseignements requis qu’elle vous fournit par voie électronique doivent être rédigés en langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.

Apprenez-en davantage sur les documents d’information financière en langage clair.

Vous devez être en mesure de sauvegarder les documents fournis par voie électronique pour les consulter plus tard au besoin. Cela comprend le document que votre institution financière a utilisé pour obtenir votre consentement. 

Si vous retirez votre consentement, elle doit vous fournir une confirmation écrite de ce retrait. Elle doit également préciser la date à laquelle le retrait de votre consentement prendra effet.  

Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.

Vos responsabilités lorsque vous recevez de l’information financière par voie électronique

Si votre institution financière propose de vous fournir des renseignements par voie électronique :

  • examinez les renseignements requis que vous recevez présentement en format papier, comme les conventions de compte ou les relevés de compte 
  • décidez si dorénavant vous voulez recevoir ces renseignements par voie électronique  
  • décidez où vous allez sauvegarder ces renseignements afin de pouvoir les consulter plus tard au besoin

Si vous consentez à recevoir des renseignements par voie électronique, vous devez lui fournir une adresse courriel pour les obtenir.

Vous êtes responsable d’aviser votre institution financière de tout changement de vos coordonnées, incluant votre adresse courriel.

Lorsque votre institution financière vous transmet des renseignements par voie électronique :

  • examinez les renseignements qu’elle rend accessibles 
  • sauvegardez le document dans un endroit sécurisé afin de pouvoir le consulter plus tard

Prévenir la fraude électronique

Méfiez-vous des faux courriels et textos prétendant provenir d’une institution financière. Généralement, on vous demande de fournir ou de vérifier des renseignements personnels que les fraudeurs recueillent. Par exemple, votre numéro de carte de crédit, vos mots de passe de services bancaires en ligne ou votre numéro d’assurance sociale. 

Après avoir obtenu vos renseignements personnels, un fraudeur pourrait :

  • retirer de l’argent de votre compte bancaire
  • utiliser votre carte de crédit, ou
  • ouvrir de nouveaux comptes de crédit à votre nom 

Une institution financière ne vous demandera jamais de fournir des renseignements personnels, des renseignements sur votre compte ou vos mots de passe par courriel. Entrez toujours vous-même l’adresse du site Web de votre institution financière dans le navigateur. Ne cliquez pas sur les liens contenus dans ces types de messages. 

Apprenez-en davantage sur la façon de vous protéger contre la fraude et les escroqueries.

Votre droit de recevoir des alertes électroniques

Votre banque doit vous envoyer une alerte électronique dans 2 situations :

  • lorsque le solde de votre compte chèques ou d’épargne est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
  • lorsque le crédit disponible sur votre carte de crédit ou votre marge de crédit personnelle est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé

Votre banque fixera automatiquement à 100 $ le seuil sous lequel elle vous enverra une alerte électronique. Vous pouvez lui demander de fixer le seuil à un autre montant.

Les alertes électroniques doivent vous aviser :

  • que le solde de votre compte est inférieur au seuil fixé 
  • que le crédit disponible sur votre carte de crédit ou marge de crédit est inférieur au seuil fixé
  • des frais ou pénalités applicables aux transactions en cours ou futures
  • des mesures à prendre pour éviter ces frais ou pénalités et le délai pour le faire 

Votre banque vous enverra automatiquement ces alertes. Vous n’avez pas à vous y abonner, mais vous pouvez vous en désabonner à tout moment en informant votre banque par écrit. Cela pourrait être fait par courriel. 

Les banques n’enverront pas d’alertes pour les comptes ouverts à des fins commerciales.

Votre banque vous enverra les alertes par notification poussée, message texte ou courriel. Cela dépendra des coordonnées déjà fournies à votre banque, des préférences que vous avez fixées et des systèmes qu’elle utilise. 

Vous ne recevrez pas les nouvelles alertes si vous n’avez pas fourni à votre banque les coordonnées requises. Cela s’applique si vous n’avez pas donné votre numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse courriel. 

Pour obtenir plus d’information sur les alertes électroniques, contactez votre banque ou visitez son site Web.

D’autres institutions financières pourraient choisir d'offrir des alertes électroniques. Contactez la vôtre pour lui demander si elle en offre.

Quand ces droits et responsabilités s’appliquent à vous

Ces droits et responsabilités s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale. 

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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