Documents d’information financière en langage clair

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les règlements applicables aux institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) et les accords volontaires conclus par les banques canadiennes prescrivent l’utilisation d’un langage clair dans les documents de nature financière.

Règlement sur le c​oût d’emprunt

Le Règlement sur le coût d’emprunt exige que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent aux consommateurs tous les renseignements exigés en un langage clair, et présentés d’une manière qui n’induit pas en erreur. Le règlement s’applique aux documents d’information concernant les hypothèques, les prêts, les marges de crédit, les demandes de cartes de crédit et les contrats.

 
Lorsque les renseignements… les renseignements doivent…

sont fournis dans la demande ou le contrat de crédit

être présentés ensemble, regroupés dans un encadré informatif qui doit figurer au début du contrat de crédit ou de la demande de carte de crédit, ou dans un document connexe que vous recevez en même temps que le contrat. Cliquez sur les liens suivants pour examiner des exemples d’encadrés informatifs.

ne sont pas fournis dans la demande ou le contrat de crédit

vous être fournis avant que vous ne signiez le contrat ou lorsque le contrat de crédit ou la demande de carte de crédit vous est remis. Un encadré informatif doit figurer au début du document d’information. Cliquez sur les liens suivants pour voir des exemples d’encadrés informatifs.

Encadrés informatifs

Les IFRF sont tenues de fournir certains renseignements dans un encadré informatif qui figure au début de chacun des documents énumérés ci‑dessous. Cliquez sur les liens pour voir des exemples d’encadrés et la façon dont ils doivent être présentés, ainsi que les renseignements qu’ils doivent contenir.

L’encadré informatif doit se présenter de la façon suivante :

  • police de caractères facile à lire, et taille de police :
    • d’au moins 12 points, caractères gras pour les titres et les chiffres, y compris les taux d’intérêt, les délais, les dates et les montants en dollars
    • d’au moins 10 points pour les autres éléments d’information
  • espacement courant entre les mots et les caractères
  • espace blanc autour du texte pour en faciliter la lecture
  • texte en noir sur fond clair

Remarque : Il n’est pas nécessaire de répéter les chiffres comme les taux d’intérêt, les délais, les dates ou les montants dans le document d’information, mais on peut faire des renvois.

Code volontaire ​pour l’utilisation d’un langage simple dans les documents hypothécaires

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont convenu d’utiliser un langage simple dans leurs documents hypothécaires. Pour en savoir plus sur cet engagement, consultez la page Web Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires.

L'ACFC surveille les IFRF pour s’assurer qu’elles se conforment au Règlement sur le coût d’emprunt et respecte le Code sur le langage simple.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une IRFF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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