Infographie – Cadre de surveillance

Le Cadre de surveillance décrit les principes et les processus qu’applique l’ACFC pour superviser les entités financières et s’assurer que les consommateurs et les commerçants continuent de bénéficier des mesures de protection pertinentes.

Principes directeurs

Les activités et les décisions de l’ACFC en matière de surveillance sont orientées par son mandat et s’appuient sur les quatre principes suivants.

• Transparence
• Proactivité
• Proportionnalité
• Responsabilisation

Piliers de surveillance

L’ACFC utilise divers outils de surveillance qui contribuent, dans l’ensemble, aux trois piliers de surveillance.

Promouvoir des pratiques commerciales responsables

• Mobilisation des intervenants
• Mobilisation des entités réglementées
• Orientations
• Publication des avis de décision du commissaire et des résumés de la procédure

Surveiller les pratiques commerciales

• Profils des pratiques commerciales
• Examens
• Déclarations obligatoires
• Renseignements de tiers
• Examens de l'industrie
• Vérifications spéciales

Mettre en application les obligations relatives aux pratiques commerciales

• Enquêtes
• Avis de manquement
• Plans d'action
• Accords de conformité
• Procès-verbaux de violation
• Avis de non-conformité
• Avis de décision du commissaire et résumés de la procédure 
• Décisions du commissaire
• Exécution judiciaire

Entités réglementées

Si la surveillance favorise la conformité, les entités réglementées ont l’entière responsabilité de remplir leurs obligations en matière de pratiques commerciales. La supervision varie selon les risques inhérents et la capacité de l’entité à gérer efficacement ces risques.

• Institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF)
• Organismes externes de traitement des plaintes (OETP)
• Exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP)