Protéger les consommateurs financiers et les commerçant

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lois, règlements et autres obligations

Les entités financières sous réglementation fédérale doivent s’acquitter de diverses obligations énoncées dans des lois, règlements, codes de conduite et engagements publics. Aux termes du mandat qui lui est confié, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille au respect de certains d’entre eux.

Décisions du commissaire

L’ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des entités financières sous réglementation fédérale et leur donner un aperçu du travail que l’ACFC accomplit pour protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Lignes directrices du commissaire

Cette section du site Web présente les directives du commissaire, c’est-à-dire les explications de questions portant sur les lois, règlements et politiques connexes, et la façon dont l’ACFC entend les appliquer. Une interprétation du commissaire qui paraît dans une publication ou un document d’orientation peut apporter un éclairage, mais elle ne remplace pas la loi. Elle intéressera les entités financières qui désirent suivre une directive du secteur.

Bulletins sur la conformité

Les bulletins sur la conformité sont préparés à l’intention des entités financières sous réglementation fédérale pour décrire les points de vue adoptés par la Direction de la surveillance et de la politique à l’égard des exigences générales de la loi, des règlements, codes de conduite ou engagements publics, et la façon dont elle les applique, de concert avec les entités financières sous réglementation fédérale, pour régler des questions de conformité. Ce n’est pas une interprétation officielle du commissaire.

Consultations

De temps à autre, le commissaire peut demander à la Direction de la surveillance et de la politique de mener un processus de consultation afin de recueillir les points de vue de l’industrie sur une question ou un projet donné.

Examens de l’industrie

Un examen de l’industrie est une activité menée par la Direction de la surveillance et de la politique en vue de recueillir de l’information auprès des entités financières sous réglementation fédérale, au sujet d’une question précise relative à la conformité. La Direction de la surveillance et de la politique effectue ce genre d’examen lorsqu’une question de conformité a été décelée à l’échelle de l’industrie. 

Initiatives spéciales

Les initiatives spéciales englobent les mesures de surveillance liées à la conformité lorsque le commissaire ordonne à la Direction de la surveillance et de la politique d’obtenir de l’information auprès des entités réglementées au sujet de leur niveau de conformité à une exigence réglementaire, un code de conduite ou un engagement public.

Entités réglementées

Cette section contient de l'information pour les entités réglementées​ existantes.

Formulai​res et guides

Cette section​ contient d’importants documents, formulaires et questionnaires, publiés par la Direction de la surveillance et de la politique, qui pourraient s’appliquer à votre entité financière sous réglementation fédérale.​

Lettres d’int​roduction pour les entités nouvellement réglementées

La lettre d'introduction​ a pour pour but de rappeler les obligations en tant qu’institution financière sous réglementation fédérale (IFF).

Cadre de conformité​

Le Cadre de conformité​ décrit les diverses méthodes de l’ACFC pour surveiller la conformité, comme le prévoit la Loi sur l’ACFC. Il a pour but de fournir aux utilisateurs un aperçu général du cadre et de leur permettre d’explorer divers degrés de détail, au besoin.​

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