Protéger les consommateurs financiers et les commerçant

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Lois, règlements et autres obligations

Les entités sous réglementation fédérale (ER) doivent s’acquitter de diverses obligations énoncées dans des lois, règlements, codes de conduite et engagements publics. Aux termes du mandat qui lui est confié, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille au respect de certains d’entre eux.

Décisions du commissaire

L’ACFC publie les décisions du commissaire pour sensibiliser davantage les consommateurs aux obligations des entités financières sous réglementation fédérale (ER) et leur donner un aperçu du travail que l’ACFC accomplit pour protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Lignes directrices du commissaire

Cette section du site Web présente les lignes directrices du commissaire, c’est-à-dire les explications de questions portant sur les lois, règlements et politiques connexes, et la façon dont l’ACFC entend les appliquer. Une ligne directrice du commissaire qui paraît dans une publication ou un document d’orientation peut apporter un éclairage, mais elle ne remplace pas la loi. Elle intéressera les entités réglementées qui désirent suivre une directive du secteur.

Bulletins sur la conformité

Les Bulletins sur la conformité sont préparés à l’intention des entités sous réglementation fédérale (ER) pour décrire les points de vue adoptés par la Direction de la surveillance et de la promotion à l’égard des exigences générales de la loi, des règlements, codes de conduite ou engagements publics, et la façon dont elle les applique, de concert avec les entités réglementées, pour régler des questions de conformité. Ce n’est pas une interprétation officielle de l'ACFC.

Consultations

De temps à autre, le commissaire peut demander à la Direction de la surveillance et de la promotion de mener un processus de consultation afin de recueillir les points de vue de l’industrie sur une question ou un projet donné.

Examens de l’industrie

Un examen de l’industrie est une activité menée par la Direction de la surveillance et de la promotion en vue de recueillir de l’information auprès des entités financières sous réglementation fédérale, au sujet d’une question précise relative à la conformité. La Direction de la surveillance et de la promotion effectue ce genre d’examen lorsqu’une question de conformité a été décelée à l’échelle de l’industrie. 

Initiatives spéciales

Les initiatives spéciales englobent les mesures de surveillance liées à la conformité lorsque le commissaire ordonne à la Direction de la surveillance et de la promotion d’obtenir de l’information auprès des entités réglementées au sujet de leur niveau de conformité à une exigence réglementaire, un code de conduite ou un engagement public.

Entités sous réglementation fédérale

Cette section contient de l'information pour les entités réglementées​ existantes.

Formulai​res et guides

Cette section​ contient d’importants documents, formulaires et questionnaires, publiés par la Direction de la surveillance et de la promotion, qui pourraient s’appliquer à votre entité sous réglementation fédérale.​

Lettres d’int​roduction pour les entités nouvellement réglementées

La lettre d'introduction​ a pour but de rappeler les obligations en tant qu’institution financière sous réglementation fédérale (IFRF).

Cadre de surveillance​

Le Cadre de conformité sera remplacé par le Cadre de surveillance en 2018.

Le Cadre de conformité définit les différentes façons dont l’ACFC surveille la conformité dans le respect de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il a été conçu pour fournir aux utilisateurs un aperçu général du cadre et leur permettre d’explorer divers degrés de détail, au besoin.

L’ACFC surveillera les entités réglementées conformément au nouveau Cadre de surveillance suite à son entré en vigueur en 2018. Le Cadre de surveillance résume le mandat législatif de l’ACFC, décrit les entités que l’ACFC règlementent et illustre l’approche de l’ACFC fondée sur les risques en matière de surveillance. Enfin, ce document énonce les activités et les outils au moyen desquels l’ACFC remplit son mandat.

Le Comité consultatif sur la protection des consommateurs

Le Comité consultatif sur la protection des consommateurs (CCPC) fournit une orientation et des conseils à la commissaire pour l’aider à s'acquitter de son mandat de protection des consommateurs financiers. Les membres du CCPC aident à informer le travail de supervision de l'ACFC, les initiatives de recherche et le développement de matériel d'éducation aux consommateurs. De plus, ils partagent leurs points de vue sur les tendances du marché, la prestation de services financiers et les répercussions des changements dans le secteur des services financiers sur les Canadiens.

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