Sociétés d’assurances

La Loi sur les sociétés d’assurances est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d’assurances enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci  de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les sociétés d’assurances

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

Le paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels.

Règlements sur les sociétés d’assurances

Code de conduite

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques

Le Code de conduite est conçu pour s’assurer qu’une information de qualité est disponible afin d’aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.

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