Sociétés de fiducie et de prêt

La Loi sur les sociétés de fiducie eet de prêt est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d’assurances enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale au Canada. L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles de la Loi appelés « dispositions visant les consommateurs », en plus de surveiller les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’elles se conforment aux codes de conduite et aux engagements publics.

Le texte intégral de la Loi est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci de commodité, nous avons précisé la numérotation des articles reliés aux dispositions visant les consommateurs.

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :

• d) Les alinéas 161(2)e) et f), le paragraphe 418.1(3) et les articles 425.1 à 444.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et leurs règlements d’application éventuels
• d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d)

Règlements sur les sociétés de fiducie et de prêt

• Règlement relatif à l’abonnement par défaut
• Règlement relatif à l’accès aux fonds
• Règlement sur les documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)
• Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) 
• Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur les produits de paiement prépayés
• Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur les dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d’assurance-dépôts)
• Règlement sur les billets à capital protégé
• Règlement sur la déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt)
• Règlement sur les instruments de type dépôt
• Règlement sur les produits enregistrés
• Règlement sur les produits réglementaires

Codes de conduite

• Code de pratique canadien des services de cartes de débit
  

  Ce code a pour objectif de protéger les consommateurs canadiens qui utilisent les services de cartes de débit. Il décrit les pratiques du secteur et les responsabilités des consommateurs et du secteur à l’égard des opérations effectuées par carte de débit et en cas de perte. Certaines sociétés de fiducie et de prêt ont déclaré qu’elles avaient volontairement adopté le Code.

• Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
  Ce code de conduite s’applique aux réseaux de cartes de débit et de crédit, et à leurs participants. Il décrit les responsabilités des exploitants de réseaux de cartes de paiement en ce qui concerne l’information, la souplesse et le choix à donner aux commerçants.
• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale : Information sur le remboursement anticipé des hypothèques
  Le Code de conduite est conçu pour s’assurer qu’une information de qualité est disponible afin d’aider les emprunteurs à prendre des décisions concernant le paiement anticipé de leur hypothèque.

Engagements publics

Protection contre la fraude

Plusieurs organisations et institutions se sont officiellement engagées à protéger les consommateurs contre l’utilisation non autorisée de leur carte de crédit. Ces engagements traitent de la responsabilité des consommateurs en ce qui concerne les opérations frauduleuses portées à leur carte de crédit.

• Visa
• MasterCard
• Interac