Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 1 – Protocole de communication des renseignements et de notification

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre de processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne la communication des renseignements et la notification.

Objet

La présente annexe explique comment l’Agence et la CCSN assureront la communication des renseignements et la notification durant toutes les étapes d’un processus d’EI intégrée.

Portée

La présente annexe s’appliquera à la communication, à la notification et à la communication hâtive et continue des renseignements à toutes les phases d’une éventuelle EI intégrée portant sur des projets désignés, régis par la LSRN, y compris des activités de mobilisation, de consultation, d’analyse et de travaux préparatoires.

Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la CCSN concernant un processus d’EI intégrée sont conformes à la LEI et à la LSRN, respectivement.

Communication des renseignements et notification

L’Agence et la CCSN conviennent que la notification réciproque et la communication des renseignements précoce et continue sont importantes pour garantir que le principe « un projet, une évaluation » soit appliqué pour satisfaire aux exigences de la LEI et de la LSRN. À ce titre, l’Agence et la CCSN conviennent, à tout le moins, de s’aviser mutuellement aux points clés décrits ci-après.

Tout au long du processus d’EI intégrée, l’Agence informera la CCSN des activités de mobilisation du public et de consultation auprès des peuples autochtones prévues ou demandées, conformément aux annexes relatives à la mobilisation du public et aux consultations des Autochtones (annexes 2 et 3).

Avant la présentation d’une description initiale du projet :

Pendant la phase de planification :

Pendant les phases de l’étude d’impact et de l’évaluation d’impact :

Pendant la phase de la prise de décision :

Pendant la phase postérieure à la décision :

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune la personne-ressource qui coordonnera la correspondance entre les deux organisations. Ces personnes-ressources assureront la communication des renseignements et la notification pendant toutes les phases d’un processus d’EI intégrée.

La personne-ressource de la CCSN est le directeur, Division de l’évaluation environnementale (ou son délégué). La personne-ressource de l’Agence est le gestionnaire de projet régional du projet proposé. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.

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