Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 1 – Protocole de communication des renseignements et de notification

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre de processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne la communication des renseignements et la notification.

Objet

La présente annexe explique comment l’Agence et la CCSN assureront la communication des renseignements et la notification durant toutes les étapes d’un processus d’EI intégrée.

Portée

La présente annexe s’appliquera à la communication, à la notification et à la communication hâtive et continue des renseignements à toutes les phases d’une éventuelle EI intégrée portant sur des projets désignés, régis par la LSRN, y compris des activités de mobilisation, de consultation, d’analyse et de travaux préparatoires.

Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la CCSN concernant un processus d’EI intégrée sont conformes à la LEI et à la LSRN, respectivement.

Communication des renseignements et notification

L’Agence et la CCSN conviennent que la notification réciproque et la communication des renseignements précoce et continue sont importantes pour garantir que le principe « un projet, une évaluation » soit appliqué pour satisfaire aux exigences de la LEI et de la LSRN. À ce titre, l’Agence et la CCSN conviennent, à tout le moins, de s’aviser mutuellement aux points clés décrits ci-après.

Tout au long du processus d’EI intégrée, l’Agence informera la CCSN des activités de mobilisation du public et de consultation auprès des peuples autochtones prévues ou demandées, conformément aux annexes relatives à la mobilisation du public et aux consultations des Autochtones (annexes 2 et 3).

Avant la présentation d’une description initiale du projet :

• Les participants s’aviseront mutuellement si et quand un promoteur potentiel communique avec l’un des participants pour des discussions initiales et préliminaires sur un éventuel projet désigné avant la phase de planification du processus d’EI intégrée.
• Les participants collaboreront à l’examen des premières versions d’une description de projet afin de déterminer si elles sont complètes et si les exigences en matière de renseignements du Règlement concernant les exigences en matière de renseignements et de gestion des échéanciers sont satisfaites.
• Les participants collaboreront pour déterminer si un projet proposé est un projet désigné.
• Les participants partageront les connaissances acquises lors de la consultation de la Couronne, comme indiqué dans l’annexe sur les consultations autochtones (annexe 3).

Pendant la phase de planification :

• L’Agence informera la CCSN du moment où les descriptions de projet initiales et détaillées auront été acceptées et affichées sur le registre public.
• L’Agence informera la CCSN du moment où le sommaire des questions, les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, les plans et l’avis de lancement seront publiés dans le registre public.

Pendant les phases de l’étude d’impact et de l’évaluation d’impact :

• Les participants conviennent de s’aviser mutuellement de tout renseignement reçu concernant le délai estimé pour la présentation de l’étude d’impact ou de la demande de permis.
• Les participants acceptent de s’aviser mutuellement de toute réunion bilatérale avec le promoteur ou d’autres participants à l’EI intégrée.
• Après réception du rapport de la commission d’examen intégré, l’Agence informera la CCSN le plus tôt possible si des conditions d’EI potentielles supplémentaires sont requises en ce qui concerne l’EI intégrée ou à la suite de consultations auprès de groupes autochtones, qui vont au-delà des conditions d’EI potentielles mentionnées dans le rapport de la commission d’examen intégré.

Pendant la phase de la prise de décision :

• La CCSN informera l’Agence dès que possible si elle est incapable de garantir la mise en œuvre d’une mesure d’atténuation spécifique ou d’une condition d’EI éventuelle afin de permettre l’inclusion de cette mesure d’atténuation dans la déclaration de décision d’EI émise en vertu de la LEI.
• L’Agence informera la CCSN avant la présentation du mémoire au Cabinet.
• L’Agence informera la CCSN avant la publication de la déclaration de décision d’EI en vertu de la LEI si le projet est autorisé à aller de l’avant.
• Si le projet reçoit une décision favorable en matière d’EI, la CCSN en informera l’Agence avant la délivrance d’un permis en vertu de la LSRN.

Pendant la phase postérieure à la décision :

• Les participants conviennent de se tenir mutuellement au courant des points suivants, soit :
  • toute modification proposée aux conditions d’EI susceptible d’entraîner des modifications à l’atteinte des objectifs des conditions, mais non à la portée et l’objet (nouvelle science, nouvelle technologie, etc.);
  • toute non-conformité signalée concernant les conditions d’EI dans le permis délivré en vertu de la LSRN ou, le cas échéant, dans la déclaration de décision rendue en vertu de la LEI.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune la personne-ressource qui coordonnera la correspondance entre les deux organisations. Ces personnes-ressources assureront la communication des renseignements et la notification pendant toutes les phases d’un processus d’EI intégrée.

La personne-ressource de la CCSN est le directeur, Division de l’évaluation environnementale (ou son délégué). La personne-ressource de l’Agence est le gestionnaire de projet régional du projet proposé. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.