Annexe au protocole d’entente
entre
l'Agence d'évaluation d'impact du Canada
et
la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Annexe 2 – Mobilisation et participation du public pour les évaluations d’impact intégrées

Attendu que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) – ensemble, « les participants » – ont conclu un PE de coopération et de collaboration concernant la mise en œuvre de processus d’évaluation d’impact (EI) intégrée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) pour les projets désignés, régis par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Par conséquent, l’Agence et la CCSN se consulteront et collaboreront grâce à une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublements d’efforts, et conformément aux dispositions du PE et aux procédures et directives de la présente annexe en ce qui concerne la mobilisation et la participation du public aux fins des EI intégrées.

Définitions

Dans la présente annexe :

On entend généralement par « participant à l’examen » toute personne qui assiste ou qui participe à un processus d’EI intégrée, notamment aux audiences publiques, conformément aux Règles de procédure de la CCSN.

Objet

La présente annexe indique comment l’Agence et la CCSN assureront une coopération et une collaboration continues en ce qui concerne la mobilisation des participants à l’examen tout au long d’une EI intégrée en vertu de la LEI et de la LSRN.

Portée

La présente annexe s’appliquera aux activités de mobilisation du public pendant une EI intégrée d’un projet désigné régi par la LSRN.

Les rôles et les responsabilités de l’Agence et de la CCSN concernant une EI intégrée sont conformes à la LEI et à la LSRN, respectivement.

La présente annexe vise à fournir un cadre flexible et sera adaptée, au besoin, à chaque projet.

Principes de mobilisation du public

La mobilisation du public est un élément essentiel des processus d’EI ouverts, éclairés et significatifs. L’Agence et la CCSN s’engagent à encourager une participation significative du public et des autres participants à l’examen durant les EI intégrées. Une participation significative du public signifie que les membres du public qui souhaitent participer à une EI intégrée ont l’occasion de le faire et ont accès aux renseignements qui leur permettent de participer de façon éclairée.

L’Agence et la CCSN conviennent que la coordination des activités de mobilisation du public à toutes les phases d’un processus d’EI intégrée est importante pour garantir le respect du principe « un projet, une évaluation ». Les activités de mobilisation du public durant tout le processus d’EI seront coordonnées par l’Agence, en collaboration avec la CCSN.

En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie, la CCSN entretient des relations avec les participants, de la première mobilisation sur un projet potentiel à la préparation, à la construction, à l’exploitation, au déclassement et à la fermeture d’un site. Dans le contexte d’un projet désigné comprenant des activités concrètes régies par la LSRN, la CCSN participera aux processus de mobilisation conjointement avec l’Agence tout au long de l’EI intégrée. Cela aidera la CCSN à renforcer les relations existantes, ou à en créer de nouvelles; celles-ci sont importantes pour la réglementation du projet proposé durant tout son cycle de vie.

L’Agence et la CCSN reconnaissent que les projets régis par la CCSN peuvent susciter un vif intérêt de la part du public. L’Agence et la CCSN conviennent qu’il faudra faire preuve de souplesse pour élaborer l’éventail approprié d’activités de mobilisation tout au long du processus d’EI intégrée afin de permettre une participation significative du public. En élaborant l’éventail d’options approprié, l’Agence et la CCSN s’engagent à élaborer un processus ouvert, inclusif et adapté aux besoins du public.

L’Agence et la CCSN conviennent que le processus d’EI intégrée sera informel et, dans la mesure où il sera compatible avec l’application générale des règles d’équité procédurale et de justice naturelle, mettra l’accent sur la flexibilité et l’informalité dans la conduite de l’évaluation.

Mobilisation du public pendant l’évaluation d’impact

Dans le but de favoriser une mobilisation significative du public à chaque phase du processus d’EI intégrée, l’Agence et la CCSN conviennent de ce qui suit :

Mobilisation en amont

À la suite de toute notification rapide par un promoteur indiquant qu’une description de projet est susceptible d’être présentée en vertu de la LEI, l’Agence et la CCSN entameront des discussions sur les activités de mobilisation appropriées qui seront entreprises pendant la phase de planification, si une EI était requise.

Le cas échéant, il sera envisagé de faire progresser les activités de mobilisation du public avant la présentation de la description initiale du projet afin de mieux faire connaître le processus d’EI intégrée.

Étape préparatoire

L’objectif de l’occasion de mobilisation qui suit la présentation de la description initiale de projet a pour but de solliciter les commentaires des participants à l’examen concernant les sujets de préoccupation liés au projet proposé.

Si le promoteur a entrepris des activités de mobilisation avant la présentation de la description du projet et a inclus un résumé des questions qu’il a entendues, cette mobilisation initiale servira également à valider les renseignements fournis par le promoteur.

Les commentaires reçus durant cette période de mobilisation initiale seront pris en compte dans le sommaire des questions qui sera fourni au promoteur. L’Agence et la CCSN collaboreront à l’élaboration du résumé des enjeux.

La deuxième période de mobilisation suivant la réception de la réponse du promoteur au sommaire des questions aura pour objet d’éclairer davantage l’élaboration des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et du plan de participation du public. Dans un souci de transparence sur la manière dont les commentaires publics formulés au cours de cette période de mobilisation sont pris en compte, l’Agence et la CCSN collaboreront pour élaborer des réponses détaillées aux commentaires reçus sur la version provisoire des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact et du plan de participation du public. Ces réponses seront versées au registre public et partagées avec les participants.

Si une EI est requise, l’Agence et la CCSN travailleront ensemble à l’élaboration du plan de participation du public. Les principes énoncés dans le plan de participation du public seront intégrés au mandat de la commission d’examen intégré afin de fournir un cadre dans lequel la commission dialoguera avec les participants à l’examen lors de l’EI intégrée.

Phase de l’étude d’impact

À la suite du renvoi de l’EI à une commission d’examen intégré, une troisième période de mobilisation sera organisée afin d’éclairer davantage l’élaboration du mandat de la commission. L’Agence et la CCSN travailleront ensemble pour élaborer des réponses détaillées aux commentaires reçus sur le mandat provisoire afin que les commentaires du public soumis durant cette période de mobilisation soient traités de manière transparente. Ces réponses seront versées au registre public et partagées avec les participants à l’examen.

La phase d’étude d’impact a pour objectif de s’assurer que l’étude d’impact / la demande de permis est appropriée pour amorcer une période de commentaires du public et comprend les études ou renseignements requis, comme indiqué dans la version finale des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact.

Durant l’examen de l’étude d’impact / la demande de permis, l’Agence et la CCSN consulteront les participants à l’examen afin de valider les renseignements fournis par le promoteur.

Phase de l’évaluation d’impact

La commission d’examen intégré dirige l’examen détaillé des études et des renseignements fournis dans l’étude d’impact / la demande de permis au cours de la phase de l’évaluation d’impact. Cette phase comprend la présentation et la validation des renseignements, la résolution des problèmes et l’élaboration de mesures d’atténuation et de conditions potentielles. Cette phase aboutira à la préparation et à la présentation du rapport de la commission d’examen intégré, incluant des recommandations, des conditions proposées et des conclusions.

La commission d’examen intégré sera responsable de la conception de son approche en matière de mobilisation du public en tenant compte des principes relatifs à une mobilisation significative compris dans son mandat. À tout le moins, la commission d’examen intégré sera tenue de solliciter les commentaires des participants à l’examen aux étapes suivantes de son processus, soit :

Phase de la prise de décision

Au besoin, le public peut avoir la possibilité de commenter toute mesure d’atténuation supplémentaire ou toute exigence de suivi pouvant être élaborée à la suite de la présentation du rapport de la commission d’examen intégré. Compte tenu des questions en suspens soulignées par les participants à l’examen, l’Agence peut élaborer d’autres conditions potentielles en consultation avec la CCSN.

Généralités

En outre, l’Agence et la CCSN conviennent de ce qui suit :

L’Agence sera responsable de la traduction de tous les documents qu’elle crée dans les deux langues officielles du Canada avant leur publication sur le registre public, y compris la traduction des avis et des communiqués publics et du rapport préparé par la commission d’examen intégré. L’Agence déploiera tous les efforts raisonnables pour hâter la traduction du rapport après sa présentation par la commission d’examen intégré.

Personnes-ressources

La CCSN et l’Agence identifieront chacune une personne-ressource qui coordonnera les activités et les communications publiques pendant toute l’EI intégrée. Ces personnes-ressources s’occuperont de la coordination et s’assureront que les communications provenant des deux organisations évitent les dédoublements et répondent à la nécessité d’offrir au public des renseignements utiles.

La personne-ressource de la CCSN est le directeur, Division de l’évaluation environnementale pour le projet désigné (ou son délégué). Les personnes-ressources de l’Agence sont le gestionnaire de projet régional (au cours l’étape préparatoire) et le gestionnaire de commission (pour toutes les phases ultérieures) pour l’examen du projet proposé. Chaque participant s’assurera que les coordonnées à jour de sa personne-ressource sont communiquées à l’autre participant.

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