Protocole d’entente concernant
les évaluations d’impact intégrées en vertu de la Loi l'évaluation d'impact
entre
l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
– et –
la Commission canadienne de sûreté nucléaire
(« les participants »)

Table des matières

• Protocole d’entente
• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3
• Annexe 4
• Annexe 5
• Annexe 6
• Annexe 7
• Annexe 8

Préambule

Attendu que la Loi sur l’évaluation d’impact fournit un processus pour évaluer les effets des projets désignés sur l’environnement, la santé, la société et l’économie dans le but d’empêcher certains effets défavorables et de favoriser la durabilité;

Attendu qu’ en vertu de l’article 43 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (le ministre) est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission d’examen si ce projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

Attendu que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la CCSN) est investie de responsabilités aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et régit les installations, les activités et les substances nucléaires, l’équipement réglementé et l’information réglementée;

Attendu que le ministre et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada sont investis de responsabilités légales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact;

Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un système d’évaluation d’impact et de réglementation auquel les Canadiens font confiance et qui protège l’environnement, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens;

Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles ainsi que des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada;

Attendu que l’un des objectifs de la Loi sur l’évaluation d’impact consiste à promouvoir la collaboration et la coordination des activités des évaluations d’impact;

En conséquence, l’évaluation des projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et régis par la CCSN aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires s’effectuera dans le cadre d’une évaluation d’impact intégrée;

En conséquence, les participants reconnaissent que le principe « un projet, une évaluation » nécessite une coopération efficace et efficiente, sans retards inutiles ni dédoublement des activités, et s’entendent sur la mise en œuvre d’une approche intégrée pour effectuer l’évaluation d’impact des projets désignés régis par la CCSN;

En conséquence, les participants reconnaissent l’avantage de coopérer à l’élaboration des processus et des procédures qui seront suivis au cours des évaluations d’impact intégrées;

En conséquence, les participants conviennent de se consulter et de travailler en collaboration pour mettre en œuvre des processus d’évaluation d’impact intégrés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, comme il est indiqué dans le présent protocole d’entente (PE).

1. Définitions

Dans le présent PE :

« Agence » désigne l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

« CCSN » désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire lorsqu’on renvoie à l’organisation et à son personnel en général, tandis que « la Commission » renvoie au tribunal de la Commission.

« Évaluation d’impact intégrée » désigne un processus d’évaluation mené par une commission d’examen où les participants devront coopérer, dans la mesure du possible, vers un objectif commun, celui de s’assurer que les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont respectées selon le principe « un projet, une évaluation ».

« Commission d’examen intégré » est la commission d’examen qui a été nommée par l’Agence afin de faire l’évaluation d’impact intégrée d’un projet désigné, lequel comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

2. Portée

Le présent PE s’applique à l’évaluation d’impact d’un projet désigné soumis à une commission d’examen, lequel comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

3. Interprétation

Le présent PE :

• crée un cadre administratif au sein duquel les participants s’entendent pour permettre l’exercice des pouvoirs et des obligations prévus par la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, selon les besoins et conformément aux lois en question;
• doit être lu et interprété d’une manière compatible avec la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et toutes les autres exigences légales;
• ne crée pas de nouveaux pouvoirs ou fonctions juridiques et ne modifie pas non plus les pouvoirs et les fonctions établis par la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ne lie pas juridiquement les participants.

Le présent PE confirme que les participants se sont engagés à travailler en collaboration pour s’assurer que les évaluations d’impact intégrées sont menées de manière efficace.

4. Objectifs

Les objectifs du présent PE et de ses annexes consistent à fournir des procédures et des lignes directrices aux participants pour :

• mettre en œuvre un cadre global permettant l’élaboration d’un processus complet et unique pour les évaluations d’impact intégrées qui soit à la fois juste, inclusif, transparent et efficace;
• clarifier les rôles et les responsabilités des participants dans la réalisation d’évaluations d’impact intégrées;
• faciliter la coordination des activités de mobilisation du public et de consultation des populations autochtones dans le processus d’évaluation d’impact intégrée pour les projets désignés, régis par la CCSN;
• s’assurer que les exigences juridiques de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires peuvent être respectées;
• faciliter le partage des renseignements et la coordination, en temps opportun et de manière uniforme, entre les participants.

5. Désignation des projets par le Ministre

L’Agence s’engage à consulter la CCSN avant de formuler des recommandations au ministre concernant les demandes de désignation de projets reçues en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, mais qui ne figurent pas dans le Règlement sur les activités concrètes, notamment les activités concrètes réglementées en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’Agence consultera la CCSN :

• concernant tout renseignement propre au projet reçu d’un promoteur de projet ou d’un tiers relativement à une désignation potentielle;
• avant de formuler des recommandations au ministre concernant une désignation potentielle;
• à la suite de toute décision du ministre de désigner un projet.

6. Partage de renseignements

6.1 Notification réciproque

L’Agence et la CCSN acceptent de se tenir mutuellement informées, en temps opportun, des projets émergents susceptibles d’être assujettis à la fois à la Loi sur l’évaluation d’impact et à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, conformément au protocole décrit à l’annexe 1. Les participants identifieront chacun un responsable qui agira comme principal point de contact pour le partage de renseignements sur les projets émergents.

6.2 Registre public

Le site Internet du registre des évaluations d’impact (le Registre) géré par l’Agence, constituera le registre officiel du processus d’évaluation d’impact intégrée. Le Registre inclura tous les renseignements relatifs à l’ensemble des évaluations d’impact intégrées menées avec la CCSN, jusqu’à la publication d’une déclaration de décision en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Après la publication d’une déclaration de décision, la CCSN veillera à ce que tous les dépôts et enregistrements ultérieurs (par exemple, les dépôts de conformité aux conditions et les autres dépôts liés à la surveillance du cycle de vie du projet) soient affichés sur le site Web de la CCSN. Par ailleurs, le Registre (pour chaque projet désigné) contiendra également un lien vers le site Web de la CCSN.

6.3 Expertise scientifique et technique

La CCSN s’engage à mettre à la disposition de l’Agence tous les renseignements fournis par ses spécialistes et ses experts durant toutes les étapes du processus d’évaluation d’impact intégrée. Tout conseil scientifique ou technique sera indiqué dans le compte rendu de l’examen.

L’Agence consultera la CCSN afin de déterminer si un examen scientifique indépendant est requis. Au cours de la phase d’évaluation d’impact, toute décision concernant la nécessité d’un examen scientifique indépendant sera prise par la commission d’examen intégré.

7. Aide financière aux participants

L’aide financière accordée aux participants pour toutes les évaluations d’impact intégrées sera fournie et administrée par l’Agence, conformément au Programme d’aide financière aux participants. Le financement couvrira la participation à l’évaluation d’impact jusqu’à la publication de la déclaration de décision. L’Agence s’engage à informer la CCSN concernant l’allocation de financement aux participants tout au long du processus d’évaluation d’impact intégrée.

8. Mobilisation du public

L’Agence coordonnera des activités de mobilisation du public liées aux évaluations d’impact intégrées en collaboration avec la CCSN, conformément au protocole décrit à l’annexe 2. La CCSN prendra part, dans la mesure du possible, à toutes les activités de mobilisation du public dans le but de favoriser l’établissement de relations et de faciliter une transition harmonieuse pendant que l’organisme de réglementation du cycle de vie exerce ses responsabilités en matière de surveillance de la conformité du projet aux conditions tout au long du projet.

Dans le cadre de la phase de planification, l’Agence et la CCSN devront élaborer un plan de mobilisation du public pour chacune des évaluations d’impact intégrées, lequel servira à orienter les activités de mobilisation du public au cours de l’évaluation d’impact.

9. Consultation des autochtones

En collaboration avec la CCSN, l’Agence coordonnera les activités de consultation à l’échelle du gouvernement avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les évaluations d’impact intégrées, conformément au protocole décrit à l’annexe 3.

Dans la mesure du possible, la CCSN participera à toutes les activités de consultation de la Couronne et à toutes les phases du processus d’évaluation d’impact dans le but de préserver l’honneur de la Couronne et de respecter son obligation de consulter et de prendre des mesures d’adaptation, le cas échéant. Cette participation favorisera l’établissement de relations et facilitera une transition harmonieuse pendant que la CCSN exercera ses responsabilités en matière de surveillance de la conformité du projet aux conditions tout au long du projet.

Dans le cadre de la phase de planification, l’Agence et la CCSN devront élaborer conjointement un plan de partenariat et de mobilisation en consultation avec les groupes autochtones susceptibles d’être touchés, pour chacune des évaluations d’impact intégrées, lequel servira à orienter les activités de mobilisation des groupes autochtones au cours de l’évaluation d’impact intégrée.

10. Calendrier de la phase d’évaluation d’impact

L’Agence consultera la CCSN afin d’établir les délais ci-après pour l’évaluation d’impact intégrée :

• le délai suivant la publication de l’avis sur le site Internet et que la commission d’examen doit respecter pour soumettre son rapport au ministre, conformément au paragraphe 19(4) de la Loi sur l’évaluation d’impact;
• le délai suivant la publication du rapport de la commission d’examen et que l’Agence doit respecter pour publier ses recommandations, paragraphe 55.1(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Avant que l’Agence publie une copie de l’avis du début d’une évaluation d’impact intégrée dans le Registre, conformément au paragraphe 37.1(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, les participants discuteront de la nécessité de recommander un délai supérieur à 300 jours et des motifs justifiant une telle recommandation.

Les délais supérieurs à 300 jours ne doivent être demandés que s’ils sont nécessaires, en fonction de la nature du projet désigné.

De plus, l’Agence doit consulter la CCSN avant de demander au ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou au gouverneur en conseil de prolonger les délais de l’évaluation, conformément aux paragraphes 37(3), 37(4) ou 65(5) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

11. Équipe de projet et secrétariat conjoints de l’Agence et de la CCSN

Lors de la soumission de la description initiale du projet par le promoteur conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, les participants constituent conjointement une équipe de projet et un secrétariat. L’équipe de projet soutiendra l’exécution de l’évaluation d’impact intégrée à toutes les phases de l’évaluation. Le secrétariat soutiendra la commission d’examen durant l’évaluation d’impact intégrée au nom de ses organisations respectives.

La composition et le fonctionnement de l’équipe de projet et du secrétariat seront déterminés en fonction des modalités prévues à l’annexe 4 du protocole.

12. Nomination des membres de la commission d’examen

La CCSN et l’Agence travailleront en collaboration lors du processus de nomination des membres de la commission d’examen afin qu’il se déroule de façon rapide et efficace, et que la commission d’examen puisse satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Pour faciliter ce processus, l’Agence et la CCSN s’engagent à se consulter concernant la liste des candidats et la nomination du président et des membres de la commission, selon la procédure décrite à l’annexe 5.

13. Évaluations d’impact intégrées conjointes

Lorsqu’une instance souhaite conclure un accord visant à mener conjointement l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par la CCSN en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l’Agence doit consulter la CCSN concernant les éléments de l’accord relatif à l’évaluation d’impact intégrée conjointe avec l’instance, notamment au sujet de la nomination des membres de la commission et de l’élaboration du mandat de celle-ci. Cela tient compte du fait que le ministre ne peut pas conclure d’accord avec la CCSN en vertu du paragraphe 39(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, mais aussi de l’objectif de s’acquitter des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’Agence doit consulter la CCSN concernant les éléments d’une évaluation d’impact intégrée conjointe selon la procédure décrite à l’annexe 8.

14. Partages de coûts

Les coûts associés aux évaluations d’impact intégrées seront répartis entre les participants conformément aux règlements pertinents et à une entente de partage des coûts à finaliser avant la nomination des membres de la commission d’examen pour chaque évaluation d’impact intégrée.

15. Conditions du PE

Le présent PE entre en vigueur à la date de la signature finale par les deux participants et reste en vigueur jusqu’à ce que l’un des signataires s’en retire, moyennant un préavis écrit envoyé dans un délai de 90 jours. Le PE et les annexes peuvent être modifiés par consentement mutuel écrit des deux participants.

16. Annexes

Les participants conviennent d’élaborer et de mettre en œuvre un ensemble de documents d’orientation et de procédures – annexes du présent PE (ci-jointes) – qui énoncent les principes et les renseignements nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des évaluations d’impact intégrées.

Les participants peuvent élaborer d’autres accords qu’ils jugent nécessaires en annexe pour faciliter la mise en œuvre des dispositions établies dans le présent PE, au besoin.

17. Signatures