Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025

Règlement sur le recouvrement des frais

Loi habilitante

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Description

L’objectif du règlement proposé est de moderniser le régime de recouvrement des frais prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact, que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) applique pour recouvrer une partie des coûts engagés dans le cadre de l’administration du processus fédéral d’évaluation d’impact.

La LEI autorise l’adoption de règlements prescrivant des droits, des frais ou des redevances, dont le promoteur est responsable, dans le but de recouvrer la totalité ou une partie des frais associés à une évaluation d’impact. Cela peut inclure les coûts encourus par l’Agence ou la commission d’examen depuis le moment où le promoteur présente une description initiale du projet jusqu’à l’achèvement des programmes de surveillance et de suivi. Le régime modernisé serait mis en œuvre par le biais d’un règlement du gouverneur en conseil qui remplacerait l’actuel Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Jusqu’à ce que les nouveaux règlements soient en place, les règlements existants continuent de s’appliquer aux évaluations des commissions en vertu de la LCEE 2012 et de la LEI.

Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)

L’Agence coordonnera l’élaboration de la réglementation avec les autres ministères fédéraux afin d’assurer la cohérence et la transparence des activités de recouvrement des frais dans l’ensemble du gouvernement.

Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises

Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.

Consultations

La consultation sur une proposition de frais avec l’industrie, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public est prévue pour l’exercice 2023-2024. D’autres possibilités de consultation du public seront offertes lors de l’élaboration du règlement.

Renseignements additionnels

De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration du règlement.

Personne-ressource au ministère

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Règlement sur l'entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones

Loi habilitante

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Description

Le projet de règlement autoriserait le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à conclure des ententes ou des arrangements avec les corps dirigeants autochtones afin de :

Cette initiative est conforme à l’objectif et au mandat de la LEI, qui énonce les engagements suivants :

L’Agence s’est engagée à élaborer les règlements proposés en collaboration avec les peuples autochtones. À cette fin, un cercle d’experts a été créé, pour fournir les perspectives des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et avec lequel l’Agence élabore conjointement un document de travail pour soutenir l’engagement national. Le cercle d’experts est un sous-comité technique du Comité consultatif autochtone.

Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)

L’Agence consultera d’autres instances pour s’assurer que les règlements permettent des possibilités de collaboration avec d’autres régimes d’évaluation.

Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises

Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.

Consultations

Le personnel de l’Agence a mobilisé les peuples autochtones en 2018-2019 par le biais d’une série d’ateliers nationaux. Un document de travail, élaboré conjointement avec le cercle d’experts, soutiendra la poursuite de la consultation et la mobilisation des peuples autochtones. Les provinces, les territoires, l’industrie, les intervenants et le public seront également mobilisés.

Renseignements additionnels

De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration de la réglementation.

Personne-ressource au ministère

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Arrêté désignant des catégories de projets (modifications)

Loi habilitante

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Description

L’Arrêté désignant des catégories de projets (arrêté ministériel) a été élaboré dans le cadre de la LEI et est entré en vigueur le 30 août 2019. Il établit des catégories de projets les plus courants, routiniers et simples sur les terrains domaniaux et à l’étranger qui, de l’avis du ministre, n’entraîneront que des effets environnementaux négatifs négligeables. Les projets qui satisfont aux conditions de l’arrêté ministériel sont exemptés des exigences prévues aux articles 81 à 91 de la LEI concernant les projets sur les terrains domaniaux et à l’étranger.

Des modifications de cet arrêté sont prévues pour désigner des catégories de projets supplémentaires qui n’auront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement. Conformément à l’approche adoptée dans le passé pour l’élaboration de cet arrêté ministériel, les projets qui répondent aux critères suivants peuvent faire l’objet d’une exemption :

Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)

Les modifications de l’arrêté ministériel seront élaborées en collaboration avec les autorités et d’autres organismes.

Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises

Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de l’arrêté ministériel.

Consultations

La consultation préalable avec les autorités sur les modifications potentielles a eu lieu en 2022. La publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique est prévue pour l’automne 2023.

Renseignements additionnels

Les dispositions de la LEI relatives aux projets non désignés sur des terrains domaniaux ou à l’étranger exigent des autorités responsables qu’elles déterminent si un projet proposé est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants avant de prendre une mesure ou une décision qui permettrait au projet d’aller de l’avant, et qu’elles affichent des avis publics sur le Registre canadien d’évaluation d’impact.

Les autorités examinent un grand nombre de projets sur les terrains domaniaux, dont beaucoup ne présentent qu’un potentiel négligeable ou nul d’effets environnementaux négatifs. Le temps nécessaire à la planification et à l’examen de ces projets est généralement très court – souvent seulement un jour ou deux. La tenue d’une période de consultation du public et la prise d’une décision en vertu de la LEI à l’égard de tels projets n’ajouteraient aucune valeur à la population canadienne et entraîneraient des retards dans la continuité opérationnelle et la prestation de services des autorités. La possibilité d’exclure ces activités à faible risque par le biais de l’arrêté ministériel permet de s’assurer que les ressources gouvernementales sont consacrées à l’évaluation des propositions présentant un plus grand potentiel d’effets environnementaux négatifs.

Personne-ressource au ministère

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Avril 2018

Règlement sur les pénalités administratives pour les contraventions de la Loi sur l’évaluation d’impact

Loi habilitante

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE)

Description

L’objectif du règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) est de fournir un outil d’application de la loi, moderne et souple, qui s’ajoute aux mesures d’application de la loi existants, sous la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), et en conséquence, améliorer la protection de l’environnement.

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) permet d’établir un régime réglementaire de SAP pour l’application de certaines lois environnementales, notamment la LEI. Les SAP, qui sont des sanctions pécuniaires ou des amendes imposées en cas de violation d’un régime législatif, sont courantes dans une série d’autres lois fédérales et provinciales. Les sanctions maximales pour les SAP en vertu de la LPAE sont de 5 000 dollars pour un particulier et de 25 000 dollars pour une société.

Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)

L’Agence coordonnera l’élaboration de règlements avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères fédéraux afin d’assurer l’uniformité et la transparence des pratiques de SAP à l’échelle du gouvernement

Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises

Les répercussions sur la population canadienne, notamment sur les entreprises, seront examinées lors de l’élaboration de ce règlement

Consultations

La consultation initiale sur la proposition auprès de l’industrie, des provinces et des territoires, des peuples autochtones, des intervenants et le public est prévue pour 2024. De plus amples renseignements seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.

Complément d’information

De plus amples renseignements seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.

Personne-ressource au ministère

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Avril 2023

Abrogation de règlements caducs et corrections mineures : Règlements correctifs divers

Loi habilitante

Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

Description

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine régulièrement les règlements pour y déceler les erreurs, les omissions, les divergences et la concordance avec les langues officielles. Les problèmes indiqués par le Comité sont portés à l’attention du ministre responsable et des modifications sont apportées aux règlements, si nécessaire, pour répondre aux recommandations du Comité.

Le règlement proposé a pour but d’abroger les règlements caducs pris en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, comme l’a demandé le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces règlements n’ont plus aucun pouvoir ou effet juridique ou pratique. De plus, le projet de règlement corrigera une divergence mineure entre les versions anglaise et française du Règlement sur les activités concrètes.

Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)

La collaboration réglementaire n’est pas requise.

Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises

Il n’y a pas d’effet commercial attendu.

Consultations

Il n’y a pas de consultations prévues, conformément au processus accéléré pour les règlements de modification divers, qui sont mineurs et non substantiels.

Renseignements additionnels

Conformément aux dispositions transitoires prévues aux articles 178 et 179 de la LEI, toutes les évaluations environnementales effectuées en vertu de l’ancienne LCEE ont été soit terminées, soit poursuivies en vertu de la LCEE 2012, et tous les instruments réglementaires adoptés en vertu de l’ancienne LCEE ont cessé d’avoir un quelconque effet juridique et sont considérés comme caducs. L’abrogation des règlements suivants, adoptés en vertu de l’ancienne LCEE, n’est pas légalement requise, mais permettrait d’éliminer une source potentielle de confusion pour les parties prenantes :

Dans le Règlement sur les activités concrètes, il y a une divergence entre les versions anglaise et française au paragraphe 42(a). La version anglaise de cette disposition comprend un seuil quantitatif de capacité de production qui établit quelles installations de production hydroélectrique sont désignées par le Règlement. Ce seuil est toutefois absent de la version française. La version française sera modifiée pour inclure le seuil figurant dans la version anglaise.

Cette initiative devrait être finalisée au printemps 2023, avec la publication du Règlement du gouverneur en conseil et d’un arrêté ministériel dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Sarah Jackson
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-513-6713
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca

Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

L’examen des règlements caducs a été inclus pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation de l’Agence en 2022.

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