Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2024-2026

Le présent Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste et une description publiques des examens prévus des règlements que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) propose sur une période de deux ans (2024 à 2026). Il vise à donner à la population canadienne, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité de contribuer aux examens des règlements et de planifier l’avenir.

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements constituent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. La liste des règlements actuels en vertu de la LEI se trouve ici : Loi et liste des règlements.

Au cours de la période de 2024-2026, l’Agence a l’intention de réexaminer les réglementations existantes suivantes dans le cadre de la LEI, ainsi que les nouvelles initiatives réglementaires proposées, qui sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation .

Règlement sur le recouvrement des frais

Ce règlement définit les services et les montants pour lesquels l’Agence peut recouvrer les frais auprès du promoteur d’un projet qui fait l’objet d’une évaluation par une commission d’examen. Le Règlement sur le recouvrement des frais pris à l’origine en vertu de la LCEE 2012 et qui a fait l’objet d’une transition en vertu de la LEI, continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit élaboré en vertu de la LEI. L’intention est que ce règlement soit abrogé lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle proposition de Règlement sur le recouvrement des frais. Vous trouverez plus de détails sur cette proposition de réglementation dans le Plan prospectif de la réglementation .

Arrêté désignant des catégories de projets

En vertu de l’article 88 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement peut désigner, par arrêté, des catégories de projets qui, s’ils sont réalisés, n’entraîneront que des effets négligeables. L’Arrêté désignant des catégories de projets (arrêté d’exclusion ministériel) définit de telles catégories de projets. Pour ces projets, les autorités ne seraient pas soumises aux exigences de la LEI pour les projets sur les terrains domaniaux et à l’étranger.

L’arrêté existant est dans le processus d’être révisé dans le cadre d’une initiative réglementaire visant à apporter des modifications pour inclure des catégories supplémentaires de projets dans l’arrêté. Vous trouverez plus de détails sur cette proposition réglementaire dans le Plan prospectif de la réglementation .

Règlement sur les activités concrètes

Le Règlement sur les activités concrètes, également connu sous le nom de Liste des projets, est un règlement du gouverneur en conseil qui établit les catégories de « projets désignés » qui sont assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact et qui peuvent nécessiter une évaluation d’impact.

Il concentre l’évaluation d’impact fédérale sur les projets les plus susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs dans les domaines de compétence fédérale.

La LEI exige que l’Agence d'évaluation d'impact du Canada révise la liste des projets dans un délai de cinq ans après la date d’entrée en vigueur de ce Règlement (c’est-à-dire août 2024)

L’examen vise à continuer de centrer l’évaluation fédérale sur les projets les plus susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans les domaines de compétence fédérale et dans les domaines où l’évaluation fédérale ajoute de la valeur au-delà de la surveillance réglementaire fédérale et des processus provinciaux.

Des opportunités d’engagement et de contribution des intervenants et le public seront disponibles. Le délai d’engagement a été retardé en attendant les modifications législatives requises pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) sur la constitutionnalité de la LEI.

Cet examen servira à formuler des recommandations à l’intention du ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les modifications réglementaires possibles. Ce processus sera suivi d’un processus d’élaboration et d’approbation des règlements du gouverneur en conseil. Vous trouverez plus de détails sur cette proposition réglementaire dans le Plan prospectif de la réglementation .

Autres règlements

D’autres règlements pris en vertu de la LEI, notamment le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais et le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador), seront examinés sur une plus longue période et seront ajoutés à une itération future du Plan d’examen de l’inventaire des règlements.