Évaluations d’impact au Canada : Foire aux questions

Fiche d’information

Les règles régissant le système d’évaluation d’impact sont conçues pour protéger l’environnement, veiller à ce que les projets durables puissent être mis en œuvre en toute sécurité et rétablir la confiance du public quant à la façon dont le gouvernement fédéral prend ses décisions concernant les grands projets, comme les mines, les pipelines et les barrages hydroélectriques.

La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact vise à atteindre ces objectifs tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, encourageant les investissements et créant des emplois et des possibilités économiques pour les Canadiens.

La Loi vise également la tenue d’examens de projet plus rapides et prévisibles. Des processus d’évaluation et de prise de décisions efficaces, crédibles et prévisibles sont essentiels pour attirer les investissements et maintenir la compétitivité économique du pays.

Cette fiche d’information vise à répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées à propos de la Loi sur l’évaluation d’impact du Canada.

Pourquoi le gouvernement du Canada est-il passé à un système d’évaluation d’impact?

La confiance du public à l’égard du processus d’évaluation est essentielle à la réussite partagée des projets. Le gouvernement du Canada a lancé un processus approfondi d’examen des lois d’évaluation environnementale actuelles et des processus réglementaires et recherché l’opinion des Canadiens sur la façon d’améliorer le système. La Loi sur l’évaluation d’impact, élaborée après cet examen, est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Comment la Loi sur l’évaluation d’impact simplifie-t-elle le processus?

La Loi sur l’évaluation d’impact augmente la certitude et la clarté réglementaires, ce qui encourage les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada. L’objectif de la Loi est « un projet, une évaluation ». La Loi simplifie le processus et améliore la coordination avec les provinces et territoires pour réduire la lourdeur administrative à laquelle les entreprises sont confrontées et éviter la duplication des efforts lors de l’examen des projets proposés. Un seul organisme, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, dirige toutes les évaluations d’impact des grands projets pour faire en sorte que l’approche soit cohérente et efficiente.

Comment la Loi sur l’évaluation d’impact se compare-t-elle aux normes internationales?

La Banque mondiale est considérée comme le chef de file international en matière d’évaluation d’impact. Son évaluation environnementale et sociale se concentre sur la durabilité et tient compte d’une vaste gamme de facteurs, dont la transparence, les impacts sociaux et sanitaires, la responsabilisation et les changements climatiques. Le gouvernement du Canada a adopté une approche très similaire en se concentrant sur une vaste gamme de facteurs à prendre en compte lors de la prise en compte des impacts d’un projet. La Loi est également éclairée par les pratiques exemplaires recommandées par l’International Association of Impact Assessment.

Quels projets feront l’objet d’un examen aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact ?

Le Règlement sur les activités concrètes , aussi appelé la « Liste des projets », établit les projets et les activités qui sont assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact. La Liste des projets permet à tous de comprendre quels types de projets seront assujettis à la Loi. Notamment, les projets de pipeline, d’installations nucléaires et d’exploitation minière font partie des projets visés par la Liste des projets.

Quelle est la durée d’une évaluation d’impact?

La Loi sur l’évaluation d’impact établit des délais prescrits pour assurer l’opportunité et la certitude à chaque étape du processus :

• Étape préparatoire : 180 jours
• Étape de l’étude d’impact (durée déterminée par le promoteur – jusqu’à trois ans à moins d’une demande de prolongation)
• Étape de l’évaluation d’impact :
  • Jusqu’à 300 jours pour les évaluations dirigées par l’Agence;
  • Jusqu’à 300 jours pour les commissions d’examen intégré à des organismes de réglementation du cycle de vie (p. ex. la Régie de l’énergie du Canada, les Offices d’hydrocarbures extracôtiers et la Commission canadienne de sûreté nucléaire);
  • Jusqu’à 600 jours pour les commissions d’examen.
• Étape de la prise de décision :
  • 30 jours pour la décision du ministre;
  • 90 jours si la décision est renvoyée au gouverneur en conseil (c.-à-d. au Cabinet).

Les échéanciers sont conçus pour que le processus soit suivi et prévisible. Les échéanciers peuvent être prolongés par le ministre, jusqu’à un maximum de 90 jours supplémentaires, par exemple, pour faire en sorte d’harmoniser les échéanciers à ceux d’une autre instance. Toute autre prolongation doit être approuvée par le Cabinet. Les échéanciers de l’étape préparatoire et de l’évaluation d’impact peuvent être suspendus pour certaines raisons établies dans le règlement, liées au promoteur, notamment à la demande de ce dernier, en cas de changement apporté à la conception qui modifierait les impacts du projet ou en cas de non-paiement de droits. Ces exceptions limitées font en sorte que le processus s’achève en temps opportun.

Pourquoi la Loi sur l’évaluation d’impact exige-t-elle une analyse des répercussions sur les genres et d’autres effets sociaux?

La Loi sur l’évaluation d’impact exige une analyse des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets, tant positifs que négatifs. Ces facteurs éclairent les décisions relativement à l’intérêt public d’un projet.

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil d’analyse qui pose d’importantes questions sur la façon dont les projets désignés sont susceptibles de toucher divers groupes. Elle prend en compte le risque d’effets disproportionnés selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires intersectionnels. L’application de l’ACS+ aux évaluations d’impact vise à mieux comprendre les effets positifs et négatifs qu’un projet désigné peut avoir sur divers groupes de la population. En tenant compte, au début du processus, de la possibilité que certains groupes soient touchés de manière disproportionnée par un projet, les impacts négatifs peuvent être décelés et des mesures d’atténuation peuvent être établies, ce qui permettra d’obtenir de meilleurs résultats et de mieux soutenir la détermination bien éclairée, par les décideurs, de l’intérêt public.

En matière de participation des Autochtones, quelles sont les exigences de la Loi?

La Loi sur l’évaluation d’impact augmente les occasions, pour les peuples autochtones, d’être bien informés et consultés de façon significative pendant les évaluations d’impact. L’étape préparatoire obligatoire exige l’élaboration collaborative d’un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones visant les groupes autochtones touchés par le projet. Cela permet de déterminer les besoins en matière de participation et de consultation avant le début de l’évaluation d’impact.

Le processus prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact s’harmonise essentiellement aux objectifs de consentement libre, préalable et éclairé, comme il est établi dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Le consentement libre, préalable et éclairé n’affirme pas la capacité des peuples autochtones à s’opposer à une mesure, une décision ou un projet du gouvernement. Toutefois, les mesures du gouvernement doivent respecter l’obligation légale de consulter et les décisions peuvent être examinées par les tribunaux. Aux termes de la Loi, la prise en compte des répercussions négatives sur les droits et les intérêts des Autochtones est au cœur du processus décisionnel.

L’objectif du gouvernement du Canada est d’obtenir un consentement au moyen de la collaboration avec les peuples autochtones afin d’acquérir l’acceptation des résultats de l’évaluation d’impact au sein des collectivités autochtones.

De quelle façon les impacts positifs potentiels d’un projet sont-ils pris en compte aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact ?

La Loi sur l’évaluation d’impact exige une prise en compte holistique des impacts d’un projet. Elle exige explicitement que les impacts économiques positifs des grands projets soient pris en compte, comme les emplois pour les Canadiens, la capacité à répondre à la demande croissante d’énergie et les impacts positifs sur les engagements du Canada en matière de changements climatiques. La production de rapport sur les impacts positifs encourage une sensibilisation élargie du public relativement à la contribution des projets à l’intérêt public.

La prise en compte des obligations environnementales et des engagements en matière de changements climatiques est-elle nouvelle?

Non. L’évaluation des effets environnementaux liés aux obligations environnementales nationales et internationales et aux engagements en matière de changements climatiques dans le cadre des évaluations de projets n’est pas nouvelle. Tout le monde est tenu de se conformer aux exigences des lois et règlements canadiens, comme ceux décrits dans la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour la réalisation d’un projet.

Le principal changement apporté à la Loi sur l’évaluation d’impact est l’analyse transparente et la production de rapports sur la mesure dans laquelle les effets d’un projet désigné nuisent ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière d’environnement et ses engagements à l’égard des changements climatiques. Les décideurs doivent tenir compte de cette analyse et en rendre compte publiquement dans la déclaration de décision publiée par le ministre.

Quels sont les rôles des différentes instances aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact ?

En matière d’évaluation d’impact, le Canada adhère au principe « un projet, une évaluation » en poursuivant l’objectif de réduire les chevauchements et d’augmenter l’efficience et la certitude. Un des objectifs de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact est de promouvoir la collaboration avec d’autres instances; la collaboration permettra à toutes les instances de travailler de concert pour appuyer un seul processus d’évaluation d’impact pour les grands projets.

Les provinces et le gouvernement du Canada peuvent collaborer de plusieurs façons aux évaluations d’impact. Pour chaque projet évalué en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada assure la coordination avec les provinces pour déterminer la meilleure approche à adopter pour mener une évaluation collaborative et efficiente. Le processus collaboratif employé pour chaque projet sera souligné dans un plan de collaboration qui est communiqué au promoteur et diffusé publiquement, ce qui favorise une certitude et une transparence accrues.

Est-ce que les promoteurs peuvent suivre une formation sur la Loi sur l’évaluation d’impact ? Dans l’affirmative, quand et où?

Oui. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada offre de la formation sur la Loi sur l’évaluation d’impact au public, aux groupes autochtones, aux promoteurs et aux praticiens. Les cours offerts à l’échelle du pays sont affichés sur le site Web de l’Agence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, consultez le site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Vous trouverez également sur ce site le Guide du praticien qui présente de manière plus détaillée les politiques et les processus liés à la Loi et à ses règlements.