Le gouvernement du Canada accueille favorablement la décision de la Cour fédérale concernant la galle verruqueuse de la pomme de terre

De : Agence canadienne d’inspection des aliments

Déclaration

Le 14 avril 2023 – Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada accepte la décision rendue par la Cour fédérale aujourd'hui, à la suite d'un contrôle judiciaire demandé par le Conseil de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.). Ce dernier a contesté une série de décisions prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, notamment l'arrêté ministériel relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre. 

Le gouvernement accepte la décision de la Cour fédérale, qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire parce que les décisions examinées étaient soit sans objet, soit raisonnables. 

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir la confiance de ses partenaires nationaux et internationaux dans le système de protection des végétaux du Canada. La gestion efficace de la galle verruqueuse de la pomme de terre nécessite des efforts concertés de la part de toutes les personnes concernées. En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA a pour rôle d'aider à confiner, à contrôler et à prévenir la propagation de la galle verruqueuse. L'ACIA continuera de travailler avec les producteurs, l'industrie, les provinces et les partenaires commerciaux afin de gérer cette maladie, tout en apportant son soutien aux activités de l'industrie. 

L'ACIA continuera d'orienter ses décisions en se fondant sur des données solides, des faits scientifiques, les normes internationales, les pouvoirs législatifs et les pratiques exemplaires.

Faits en bref

  • La galle verruqueuse de la pomme de terre est un champignon extrêmement persistant qui, lorsqu'il est présent dans le sol, peut réduire les récoltes et diminuer la qualité des tubercules de pomme de terre dans les exploitations agricoles. Il peut se propager par le déplacement du sol, du matériel agricole et des pommes de terre à partir de champs infectés par la galle verruqueuse.
  • Il s'agit d'un organisme nuisible réglementé en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, ce qui signifie que sa détection peut déclencher des mesures de confinement et contrôle de la maladie et de prévention de sa propagation. La galle verruqueuse ne pose aucun risque pour la santé humaine.
  • Selon Statistique Canada, la pomme de terre est la cinquième culture agricole primaire en importance au Canada (après le blé, le canola, le soya et le maïs), ce qui représentait environ 1,5 milliard de dollars en recettes agricoles en 2021 et 2,6 milliards de dollars en exportations de pommes de terre et de produits de pommes de terre en 2021 2022.
  • À la fin d'octobre 2021, les États-Unis ont avisé l'ACIA qu'ils n'accepteraient plus les pommes de terre de semence de l'Î.-P.-É. et que le fait de ne pas émettre un avis de suspension temporaire de la certification des exportations entraînerait l'application par les États-Unis d'un décret fédéral interdisant leur importation.
    • Les États-Unis ont adopté la même position pour les pommes de terre de consommation et celles destinées à la transformation. 
    • La position des États-Unis a mené à la contestation de deux autres décisions de l'ACIA informant les inspecteurs que les exigences américaines en matière d'importation ne pouvaient plus être respectées.
  • L'ACIA peut seulement certifier les envois destinés à l'exportation qui satisfont aux exigences d'importation du pays qui reçoit le produit.
  • Le contrôle judiciaire a eu lieu le 23 mars 2023. Un appel pourrait être déposé dans les 30 jours suivant la décision.

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2023-04-14