Les bons et les contenants consignés

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-002
Le 23 novembre 1990

Le projet de loi C-62 concernant la taxe sur les produits et services est passé en troisième lecture et a été adopté en Chambre le 10 avril 1990. Bien que ce projet de loi n'ait pas encore reçu la sanction royale, Revenu Canada veut aider les entreprises et les organismes à se préparer à l'entrée en vigueur de la taxe proposée. Par conséquent, le présent document fournit des renseignements qui, bien que susceptibles d'être modifiés, devraient vous être utiles.

INTRODUCTION

Le présent bulletin résume les choix proposés aux détaillants pour calculer la TPS sur la remise des bons au point de vente. En outre, il décrit les procédures administratives simplifiées à l'égard de la manutention des contenants consignés en vertu de la TPS.

Pour obtenir des renseignements concernant d'autres procédures au point de vente et au sujet de l'aide disponible à l'achat de nouvelles caisses enregistreuses ou à l'amélioration de celles que vous avez déjà, veuillez consulter le bulletin d'information technique intitulé «Caisses enregistreuses» disponible à Revenu Canada, Douanes et Accise.

BONS

Pour simplifier le calcul de la TPS, on doit suivre les procédures ci-dessous relatives à la manutention des bons.

Bons de rabais à valeur nominale remboursables :

Ces bons seront considérés comme de l'argent comptant offert par le client. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont remboursés au détaillant qui les remet à une autre personne (par exemple, un centre de liquidation de bons ou un fabricant);
• ils donnent droit à l'acheteur d'obtenir un rabais précis à l'achat de produits et services (par exemple, 1,07 $ de rabais au prochain achat);
• ils sont utilisables seulement à l'égard de produits et services taxés au taux de 7 p. 100;
• ils comprennent la TPS, ce qui est indiqué sur chaque bon.

Si un détaillant n'inclut pas la TPS dans ses prix et qu'il accepte ce genre de bon, il devra établir le montant total de la vente, ajouter la TPS payable et ensuite déduire la valeur du bon du montant total facturé. Si le détaillant inclut la TPS dans ses prix et qu'il accepte ce genre de bon, il devra établir le montant total de la vente et déduire la valeur du bon.

L'exemple suivant illustre comment un détaillant déduira un bon d'une valeur de 10,70 $ (TPS comprise).

EXEMPLE A

 Au moment de préparer leur déclaration de TPS, les détaillants calculeront la taxe perçue sans tenir compte de la valeur du bon (p. ex., la somme de 1,75 $ dans l'exemple ci-dessus).

Sur la remise du bon en vue d'un remboursement, la valeur nominale intégrale du bon (TPS comprise) sera remboursée au détaillants, ainsi que les frais de manutention, de poste, etc.

Bons de rabais à valeur nominale non remboursables:

Bons qui comprennent la TPS

Les détaillants émettent ces bons dont la valeur n'est pas remboursée par une autre personne. Les détaillants auront le choix d'inclure la TPS dans la valeur nominale de ces bons. Toutefois, si un détaillant choisit cette option, il devra s'assurer que tous les bons qu'il émet à l'égard de produits et services taxables au taux de 7 p. 100 comprennent la TPS.

Par exemple, si un détaillant émet un bon d'une valeur de 10 $ et qu'il ajoute la TPS de 0,70 $ (10 $ x 7 %), la valeur nominale du bon sera de 10,70 $. Le bon doit également indiquer que la TPS est comprise dans la valeur nominale du bon.

Lorsque les détaillants accepteront leurs bons (TPS comprise), ils les considéreront de la même manière que les bons de rabais à valeur nominale remboursables (c.-à-d. de l'argent comptant offert par le client). Voir l'exemple ci-dessus qui démontrent la façon dont on considère les bons (TPS comprise).

Au moment de préparer leur déclaration de TPS, les détaillants devront calculer la taxe à percevoir sans tenir compte de la valeur de ces bons.

Les détaillants pourront réclamer 7/107 de la valeur nominale de ces bons à titre de rajustement de crédit de taxe. Ils pourront demander ce rajustement au moment de préparer leur déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle le bon a été remboursé.

Bons qui ne comprennent pas la TPS

Si les détaillants choississent d'émettre des bons qui ne comprennent pas la TPS, la valeur d'un bon sera déduite du prix de vente avant de calculer la TPS payable.

EXEMPLE B

25,00 $ (prix total d'un article)
(10,00 $) (bon)
15,00 $ (total partiel)
(1,05 $) (TPS)
16,05 $ (montant payé par le consommateur)

Au moment de préparer leur déclaration de TPS, les détaillants calculeront la taxe perçue sur leurs ventes (1,05 $ dans l'EXEMPLE B). Il n'y a aucun rajustement de la taxe à effectuer si les bons utilisés ne comprennent pas la TPS.

Autre genres de bons

Les bons qui n'offrent pas de rabais précis seront considérés de la même manière que les bons qui ne comprennent pas la TPS. Ces bons réduiront le prix de vente d'un article avant de calculer la TPS (tel qu'il est indiqué à l'EXEMPLE B). Par conséquent, vous déduirez la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS payable.

Ces bons peuvent :

• offrir un certain pourcentage de rabais sur le prix d'un article (p. ex., un bon qui permet d'obtenir un rabais de 10 p. 100 au prochain achat);
• permettre d'obtenir un article gratuit à l'achat d'un autre article (p. ex., les bons «deux pour le prix d'un»);
• correspondre à plus d'une valeur nominale (p. ex., un rabais de 0,50 $ sur une bouteille de boisson gazeuse de 250 ml ou d'un dollar sur une bouteille de 500 ml) et
• être utilisés à l'achat de produits et services taxables, ainsi que des produits et services détaxés ou exonérés.

CONTENANTS CONSIGNÉS

Pour simplifier l'application de la TPS, les contenants consignés seront considérés de la façon suivantes:

L'embouteilleur ou le fabricant (fournisseur) facturera et versera la TPS sur la valeur de la contrepartie (c.-à-d. le dépôt) de ses stocks de bouteilles chez le vendeur (grossiste ou détaillant). L'embouteilleur devra rendre compte de la TPS perçue du vendeur. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas réclamer de crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la TPS payée à l'embouteilleur.

Lorsque le vendeur vendra la bouteille au client, aucune modification ne sera apportée au traitement actuel des contenants consignés aux fins de la taxe de vente provinciale. Le dépôt payé par le consommateur comprendra la TPS et sera considéré comme un montant non taxable aux fins de la comptabilité. Par exemple, au moment de la vente d'une boisson gazeuse, la TPS sera calculée sur le prix de la boisson gazeuse mais elle ne sera pas calculée sur le montant du dépôt puisque le montant du dépôt comprend déjà la TPS.

Exemple

Boisson gazeure      1,00 $
TPS                        0,07 $
Dépôt                     0,40 $
Total                      1,47 $

Lorsqu'un consommateur retournera la bouteille au vendeur en vue de récupérer son dépôt, le vendeur remboursera le montant total initialement payé par le consommateur (c.-à-d. 0,40 $). Le remboursement du dépôt payé au consommateur sera considéré comme un montant non taxable. Par conséquent, le vendeur ne rendra pas compte de la taxe perçue sur la vente de la bouteille et ne pourra pas réclamer de crédit fictif de taxe sur les intrants à l'égard de l'achat des bouteilles usagées.

Lorsque le vendeur retournera la bouteille usagée à l'embouteilleur, il percevra de celui-ci la TPS sur la valeur des bouteilles. Par conséquent, le vendeur ne sera tenu de verser la taxe à l'égard de la TPS payée par l'embouteilleur. Ce dernier pourra toutefois réclamer un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la TPS payée au vendeur.