Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Processus d'approbation d'une trousse de demande d'un compte d'épargne libre d'impôt

Avant de produire un choix visant à faire enregistrer un arrangement comme étant un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), l'émetteur doit obtenir un numéro d'identification du CELI. Afin d'obtenir ce numéro, l'émetteur doit remplir le formulaire RC236 Demande d'un numéro d'identification d'un compte d'épargne libre d'impôt et l'inclure dans la trousse de demande de l'émetteur présentée à la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La Direction examinera la trousse de demande afin de s'assurer qu'elle est complète et conforme aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi qu'à d'autres exigences de l'ARC.

Si le formulaire RC236 est incomplet, l'ARC refusera la trousse et n'attribuera pas de numéro d'identification d'un CELI.

L'émetteur peut produire un choix visant à faire enregistrer un arrangement comme étant un CELI uniquement après avoir:

• reçu notre approbation de la trousse de demande; et
• obtenu un numéro d'identification du CELI.

Un exemplaire de la documentation officielle de mise en marché remise aux titulaires doit nous être envoyé seulement si nous en faisons la demande.

Foire aux questions

1. Que comprend une trousse de demande?
2. Quels renseignements l'émetteur doit-il inclure dans le formulaire de demande titulaire?
3. L'ARC acceptera-t-elle un formularie de demande d'un titulaire d'un CELI combiné avec un formulaire de demande d'un régime d'épargne-retraite (RER) ou d'un fonds de revenu de retraite (FRR)?
4. Est-ce que je peux établir un formulaire de demande électronique d'un CELI qu'un titulaire pourra remplir et transmettre par Internet?
5. Quelles modalités doit-on inclure dans un arrangement admissible?
6. Y a-t-il d'autres modalités qui doivent être incluses dans les arrangements collectifs, les arrangements avec des courtiers ou agents, les arrangements assurés ou les arrangements avec des dépositaires?
7. En tant qu'émetteur, où dois-je envoyer ma trousse de demande?
8. Quel est le processus de révision d'une trousse de demande?
9. Qeul est processus d'annulation d'un spécimen?
10. Un CELI, qui est un contrat de rente à fonds réservés qui prévoit le paiement pour un produit assorti d’une garantie de retrait minimum (GRM), respecte-t-il les conditions énoncées à l’alinéa 146.2(2)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu?

1) Que comprend une trousse de demande?

Une trousse de demande comprend un formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un compte d'épargne libre d'impôt et un spécimen.

Un spécimen comprend ce qui suit.

• Pour une fiducie - le formulaire de demande du titulaire, la déclaration de la fiducie qui énonce les modalités de l'arrangement admissible.
• Pour un assureur - le formulaire de demande du titulaire, la police d'assurance (y compris tous les avenants et les barèmes) et l'avenant du CELI qui énonce les modalités de l'arrangement admissible.
• Pour un dépositaire - le formulaire de demande du titulaire et les modalités de l'arrangement admissible.

2) Quels renseignements l'émetteur doit-il inclure dans le formulaire de demande du titulaire?

Lorsque l'émetteur élabore le formulaire de demande du titulaire, il doit prévoir l'espace nécessaire pour y inscrire les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de l'émetteur,
• le numéro du compte ou du contrat que l'émetteur a attribué à l'arrangement admissible,
• le nom du spécimen,
• le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale (NAS) du titulaire,
• la date à laquelle le titulaire a conclu l'arrangement avec l'émetteur,
• la signature du titulaire confirmant qu'il demande à l'émetteur de produire un choix auprès du ministre du Revenu national afin de faire enregistrer l'arrangement admissible comme étant un CELI en vertu de l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu,
• la signature de l'émetteur.

S'il le juge utile, l'émetteur peut également inclure dans sa demande :

• une déclaration selon laquelle le titulaire doit aviser l'émetteur, s'il n'est pas un résident du Canada,
• un avis avertissant le titulaire qu'il peut être responsable de certaines conséquences fiscales découlant d'un arrangement admissible non conforme,
• un espace où le titulaire peut indiquer si, à son décès, son survivant (laissez l'espace pour inscrire le nom et le numéro d'assurance sociale de l'époux ou du conjoint de fait) acquiert tous les droits du titulaire découlant de l'arrangement, et le droit inconditionnel de révoquer tout bénéficiaire désigné, ou une directive semblable imposée, par la personne en vertu de l'arrangement ou ayant trait au bien détenu dans le cadre de l'arrangement.

Remarque
Le mot « enregistré » ne doit pas être utilisé pour désigner le nom du spécimen sur le formulaire de demande ou sur d'autres spécimens, car le spécimen n'est pas enregistré.

3) L'ARC acceptera-t-elle un formulaire de demande d'un titulaire d'un CELI combiné avec un formulaire de demande d'un régime d'épargne-retraite (RER) ou d'un fonds de revenu de retraite (FRR)?

Non. Nous n'accepterons pas de formulaire de demande polyvalent pouvant être utilisé pour d'autres régimes tels que les RER ou les FRR.

4) Est-ce que je peux établir un formulaire de demande électronique d'un CELI qu'un titulaire pourra remplir et transmettre par Internet?

Référez-vous à Demandes en ligne, par voie électronique ou par téléphone.

5) Quelles modalités doit-on inclure dans un arrangement admissible?

L'arrangement doit être un arrangement admissible aux termes du paragraphe 146.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et doit être conforme aux conditions du paragraphe 146.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les conditions de l'arrangement doivent être énoncées de la manière ci-après:

• 146.2(2)a) - L'arrangement prévoit qu'il doit être géré au profit exclusif du titulaire.
• 146.2(2)b) - Tant qu'il compte un titulaire, l'arrangement ne permet pas qu'une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur de l'arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds.
• 146.2(2)c) - L'arrangement ne permet pas à une personne autre que le titulaire d'y verser des cotisations.
• 146.2(2)d) - L'arrangement permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d'impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu de l'article 207.02 ou 207.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• 146.2(2)e) - L'arrangement prévoit que, sur l'ordre du titulaire, l'émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l'arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELI du titulaire.
• 146.2(2)f) - S'il s'agit d'un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d'emprunter de l'argent ou d'autres biens pour les besoins de l'arrangement.
• 146.2(2)g) - L'arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.

Les modalités doivent stipuler que l'arrangement n'est pas considéré comme un arrangement admissible sauf si le titulaire est âgé d'au moins 18 ans au moment où l'arrangement est conclu.

L'émetteur doit tout mettre en oeuvre afin d'utiliser dans sa trousse de demande les définitions de la Loi de l'impôt sur le revenu, s'il y a lieu. S'il s'avère nécessaire de remplacer ces définitions par d'autres termes, les termes remplaçants doivent être définis conformément aux définitions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Tous les termes doivent être utilisés de façon uniforme dans tous les documents.

6) Y a-t-il d'autres modalités qui doivent être incluses dans les arrangements collectifs, les arrangements avec des courtiers ou agents, les arrangements assurés ou les arrangements avec des dépositaires?

Oui. Lisez la liste ci-dessous.

Arrangements collectifs
(employeur, association ou autre organisation)

• Dans le formulaire de demande du titulaire, le titulaire doit autoriser l'employeur ou l'association à agir à titre d'agent et indiquer à quelles fins; par exemple, aux fins du versement des cotisations.
• Les modalités doivent comporter une clause stipulant que seul l'émetteur a l'autorité de modifier l'arrangement.
• L'arrangement doit comporter une déclaration selon laquelle la responsabilité finale de l'administration de l'arrangement relève de l'émetteur.

Arrangements avec des courtiers ou agents

• L'arrangement doit comporter une déclaration selon laquelle la responsabilité finale de l'administration de l'arrangement relève de l'émetteur.
• Le cas échéant, l'arrangement doit comporter une clause stipulant que l'agent peut produire un choix auprès du ministre du Revenu national afin de faire enregistrer l'arrangement comme étant un CELI en vertu de l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Arrangements assurés

• S'il y a une police et un avenant, l'émetteur doit inclure une clause stipulant que les dispositions de l'avenant du CELI remplacent celles de la police.

Arrangements avec des dépositaires

• L'arrangement doit prévoir que les cotisations seront gardées en dépôt (ne peuvent pas être autogérées).

7) En tant qu'émetteur, où dois-je envoyer ma trousse de demande?

Envoyez la trousse de demande par la poste et par service de messagerie à :

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9

8) Quel est le processus de révision d'une trousse de demande?

Si vous modifiez une trousse de demande approuvée, veuillez y inclure une lettre d'accompagnement qui porte clairement le numéro d'identification du CELI et dans laquelle vous préciserez les modifications apportées. Ne remplissez pas le formulaire RC236, Demande d'un numéro d'identification d'un compte d'épargne libre d'impôt lorsque vous présentez une modification à une trousse de demande approuvée.

Lorsqu'un spécimen est modifié, tous les CELI conformes à ce spécimen doivent également être modifiés et une copie du spécimen modifié ou une lettre comportant les changements doit être envoyée à tous les titulaires.

Si les renseignements qui avaient été fournis dans le formulaire RC236 sont changés, vous devez nous aviser. Par exemple, si les types de placements permis sont changés, vous devez nous envoyer une lettre dans laquelle vous décrivez ces changements.

Si vous faites des changements au formulaire de demande du titulaire, vous devez soumettre une copie du formulaire modifié pour notre approbation avant que celui-ci soit imprimé et mis en marché. Par contre, les changements suivants au formulaire de demande du titulaire ne nécessitent pas notre approbation :

a) changement du logo de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage;

b) changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de numéro de télécopieur de la société de gestion de fonds ou du cabinet de courtage, ou ajout d'une adresse de courrier électronique à la demande;

c) ajout ou suppression du nom d'un fonds ou d'un placement;

d) ajout ou suppression des options relatives à la commission ou aux honoraires offertes au demandeur;

e) ajout, modification ou suppression de renseignements sur un programme de restructuration automatique;

f) ajout, modification ou suppression de renseignements sur un régime de prélèvement automatique;

g) changement des renseignements nécessaires concernant le distributeur ou le représentant commercial;

h) ajout, modification ou suppression des éléments d'information bancaire de la demande;

i) ajout, modification ou suppression de renseignements sur une disposition concernant la permutation automatique entre des fonds mutuels.

Toutes les modifications ou révisions apportées à une trousse de demande approuvée, y compris les modifications requises par des modifications législatives, doivent être envoyées à l'une des adresses indiquées à la réponse 7 aux fins d'approbation avant qu'elles entrent en vigueur. Il faut indiquer la date à laquelle la modification entrera en vigueur et le fait que les arrangements actuels seront modifiés. Nous aviserons l'émetteur si la modification est acceptable ou non. Un exemplaire de la documentation officielle de mise en marché remise aux titulaires doit nous être envoyé seulement si nous en faisons la demande.

9) Quel est processus d'annulation d'un spécimen?

L'émetteur doit nous aviser qu'il n'existe plus d'arrangements en vigueur conformes au spécimen et que le spécimen n'est plus mis en marché. Nous annulerons ensuite le spécimen et fermerons le dossier.

10) Un CELI, qui est un contrat de rente à fonds réservés qui prévoit le paiement pour un produit assorti d’une garantie de retrait minimum (GRM), respecte-t-il les conditions énoncées à l’alinéa 146.2(2)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu?

L’alinéa e) de la définition d’« arrangement admissible » du paragraphe 146.2(1) de la Loi exige que l’arrangement soit conforme aux conditions énoncées au paragraphe 142.2(2) tout au long de la période. L’alinéa 146.2(2)e) stipule que, sur l’ordre du titulaire du CELI, l’émetteur du CELI doit transférer les biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELI du titulaire. Puisque le CELI est un contrat de rente à fonds réservés et qu’il n’est pas possible de transférer le contrat de rente à un autre CELI, un montant égal à la valeur du contrat de rente doit pouvoir être transféré pour que les conditions énoncées à l’alinéa 146.2(2)e) soient respectées.

Selon le paragraphe 248(1) de la Loi, le terme « biens » comprend un droit de quelque nature qu’il soit, tandis que le terme « montant » comprend tout argent, droit ou chose exprimés sous forme d’un montant d’argent, ou valeur du droit ou de la chose exprimée en argent. Par conséquent, il est de notre avis qu’un droit de recevoir des paiements pour un produit assorti d’une GRM constituerait un bien en vertu de l’arrangement.

Nous croyons qu’un titulaire de contrat (c.-à-d. un titulaire de CELI) a le droit de recevoir un produit assorti d’une GRM dans le cadre d’un contrat de rente à fonds réservés lorsque la juste valeur marchande (JVM) de l’actif des fonds réservés est égale à zéro. De plus, le titulaire de contrat n’a ce droit que si le contrat de rente continue d’exister (c.-à-d. s’il n’est pas abandonné ou racheté).

Lorsqu’un contrat de rente à fonds réservés qui prévoit des paiements pour un produit assorti d’une GRM est abandonné ou racheté, la valeur du produit assorti d’une GRM sera nulle puisque le titulaire de contrat abandonne le droit de recevoir des paiements pour un produit assorti d’une GRM. Par conséquent, lorsqu’un produit assorti d’une GRM est payé dans le cadre d’un CELI assuré et que le titulaire demande que le CELI soit abandonné ou racheté, la valeur du droit au produit assorti d’une GRM est égale à zéro lors du calcul de la JVM du bien aux fins de transfert et de l’alinéa 146.2(2)e) de la Loi.

Par conséquent, en fonction de ce qui précède et de notre compréhension des paiements pour un produit assorti d’une GRM, un CELI, qui est un contrat de rente à fonds réservés qui prévoit un produit assorti d’une GRM, semble respecter les conditions énoncées à l’alinéa 146.2(2)e) de la Loi.