Observation et exécution à l’ARC

Ce que fait l'ARC et comment elle s'y prend pour préserver l'équité et l'intégrité des lois qu'elle applique

Objectifs et activités

Droits des contribuables

Vos droits en tant que contribuable et ce que vous pouvez faire si vous croyez que l'ARC n'a pas respecté vos droits

Dates et délais

Quand produire vos impôts ou envoyer des paiements à l'ARC, et quand s'attendre à recevoir des prestations ou des réponses de la part de l'ARC

  • Dates limites et dates de paiement

    Les dates limites pour produire les impôts, faire des paiements et des contributions, les calendriers de paiement des crédits et des prestations

  • Délais de traitement

    Combien de temps vous devriez prévoir pour le traitement de votre demande concernant les impôts ou pour obtenir une réponse

Paiements, remboursements, pénalités,
allégements fiscaux

Comment faire des paiements à l'ARC et comment demander des remboursements, des paiements ou des allégements fiscaux à l'ARC

  • Paiements

    Les options et les modes de paiement, rembourser et recevoir des paiements, l’incapacité de payer

  • Recouvrement des dettes

    Les impôts, droits, frais ou pénalités à payer, payer une dette en plusieurs versements, l’incapacité de payer, la prévention des fraudes

  • Intérêts et pénalités

    Ce qui arrive si vous produisez vos impôts en retard, si vous ne payez pas la totalité du montant dû, si vous faites de fausses déclarations ou si vous ne déclarez pas vos revenus

  • Programme des divulgations volontaires

    Corriger des erreurs dans une déclaration de revenus produite ou soumettre une déclaration que vous auriez dû produire

  • Dispositions d'allègement pour les contribuables

    Les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour demander un allègement des pénalités, des intérêts ou du montant de l'impôt à payer

  • Remise

    Demander un allègement des impôts ou des pénalités en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières

  • Accès aux prestations et crédits dans les situations d'abus ou de violence

    Comment continuer à recevoir vos prestations et paiements et tenir à jour vos renseignements personnels

  • Monnaie virtuelle

    Les règles fiscales lorsque les cryptomonnaies sont utilisées pour la rémunération des employés, pour l'achat de produits et de services ou comme de la marchandise

Obligations déclaratives

 

  • Déclaration des honoraires de service

    Obligation pour les entreprises et les organisations (y compris les entreprises à propriétaire unique et les sociétés) de déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus

  • Règles de divulgation obligatoire – Aperçu

    Obligations de déclaration pour les opérations à déclarer, opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains à déclarer

Désaccord avec l’ARC

Comment donner de la rétroaction sur les services fournis par l'ARC et comment présenter un avis d’opposition ou déposer un appel

Vérifications et examens des comptes

Types de vérification et à quoi s'attendre pendant une vérification ou un examen

Fraudes et arnaques fiscales

Les types de stratagèmes et d'arnaques fiscales, comment ils fonctionnent, comment les éviter et les signaler

  • Arnaques et fraudes

    Protégez-vous contre les arnaques et les stratagèmes, comment signaler les arnaques ou les cas soupçonnés de fraude liée à l’impôt

Décisions et interprétations

Demander des décisions officielles, lesquels de ces services sont gratuits et les critères d'admissibilité pour les services gratuits

Sources de revenus des industries ou des secteurs

Les règles et les obligations fiscales applicables aux sources de revenus dans divers secteurs et industries

Accords internationaux

Les accords fiscaux et la transmission et l'échange de renseignements financiers avec d'autres pays

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