Observation et exécution à l’ARC

Vos droits en tant que contribuable et ce que vous pouvez faire si vous croyez que l'ARC n'a pas respecté vos droits

• Vos droits en tant que contribuable

  La protection des droits des contribuables, déposer une plainte sur le service, la Charte des droits du contribuable

Quand produire vos impôts ou envoyer des paiements à l'ARC, et quand s'attendre à recevoir des prestations ou des réponses de la part de l'ARC

• Dates limites et dates de paiement

  Les dates limites pour produire les impôts, faire des paiements et des contributions, les calendriers de paiement des crédits et des prestations

• Délais de traitement

  Combien de temps vous devriez prévoir pour le traitement de votre demande concernant les impôts ou pour obtenir une réponse

Comment faire des paiements à l'ARC et comment demander des remboursements, des paiements ou des allégements fiscaux à l'ARC

• Paiements

  Les options et les modes de paiement, rembourser et recevoir des paiements, l’incapacité de payer

• Recouvrement des dettes

  Les impôts, droits, frais ou pénalités à payer, payer une dette en plusieurs versements, l’incapacité de payer, la prévention des fraudes

• Intérêts et pénalités

  Ce qui arrive si vous produisez vos impôts en retard, si vous ne payez pas la totalité du montant dû, si vous faites de fausses déclarations ou si vous ne déclarez pas vos revenus

• Programme des divulgations volontaires

  Corriger des erreurs dans une déclaration de revenus produite ou soumettre une déclaration que vous auriez dû produire

• Dispositions d'allègement pour les contribuables

  Les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour demander un allègement des pénalités, des intérêts ou du montant de l'impôt à payer

• Remise

  Demander un allègement des impôts ou des pénalités en raison de circonstances exceptionnelles ou de difficultés financières

• Accès aux prestations et crédits dans les situations d'abus ou de violence

  Comment continuer à recevoir vos prestations et paiements et tenir à jour vos renseignements personnels

• Déclaration des honoraires de service

  Obligation pour les entreprises et les organisations (y compris les entreprises à propriétaire unique et les sociétés) de déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus

• Règles de divulgation obligatoire – Aperçu

  Obligations de déclaration pour les opérations à déclarer, opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains à déclarer

• Déclarations de revenus non produites

  Informations pour les particuliers, les sociétés et les fiducies sur les conséquences de la non-conformité à leurs obligations de déclaration lorsqu'ils sont tenus de produire une déclaration de revenus

• Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

  Exigences de déclaration de renseignements sur les vendeurs participant à l’économie du partage et à l’économie à la demande pour les opérateurs de plateformes numériques

• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

  Règles pour limiter la déduction des intérêts et des frais de financement

• Règles d’asymétrie hybride

  Les dispositifs hybrides sont des dispositifs transfrontaliers qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d’entités commerciales ou d’instruments financiers en vertu de la législation de deux pays ou plus.

Comment donner de la rétroaction sur les services fournis par l'ARC et comment présenter un avis d’opposition ou déposer un appel

• Soumettre de la rétroaction sur le service

  Faire une plainte, un compliment ou une suggestion concernant les services fournis par l'ARC

• Présenter un avis d’opposition à l'ARC

  Contester une évaluation, un avis, une décision ou faire appel d'une décision du Régime de pensions du Canada ou de l’assurance-emploi

• Déposer un appel à la Cour

  Faire appel de la décision de l'ARC concernant votre avis d’opposition ou déposer votre appel lié au RPC/AE auprès de la Cour de l'impôt

Types de vérification et à quoi s'attendre pendant une vérification ou un examen

• Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à l’ARC

  Comment l'Agence utilise les personnes non désignées nommément

• Examen des déclarations de revenus des particuliers

  Les types d'examen, comment répondre à un examen, comment sont choisies les déclarations de revenus qui seront examinées

• Vérification des impôts des entreprises

  Comment sont choisies les déclarations de revenus qui seront vérifiées, comment l'ARC communiquera avec vous, les documents à conserver

• Vérification en matière de TPS/TVH

  Comment sont choisies les déclarations de TPS/TVH pour les examens de pré-cotisation et les vérifications de post-cotisation

• Examen des registres de paie

  Pourquoi un examen des registres de paie est nécessaire, comment se préparer à un examen, les documents à conserver, les erreurs les plus courantes

• Vérification des organismes de bienfaisance

  Comment sont choisis les organismes de bienfaisance soumis à une vérification, les types de vérification et ce qui se passe après une vérification

• Programme d'observation assistée

  Aider les particuliers et les entreprises à comprendre leurs obligations fiscales et à corriger leurs erreurs

Les types de stratagèmes et d'arnaques fiscales, comment ils fonctionnent, comment les éviter et les signaler

• Arnaques et fraudes

  Protégez-vous contre les arnaques et les stratagèmes, comment signaler les arnaques ou les cas soupçonnés de fraude liée à l’impôt

Demander des décisions officielles, lesquels de ces services sont gratuits et les critères d'admissibilité pour les services gratuits

• Décisions et interprétations en matière d'impôt

  Les services gratuits et l'admissibilité, les frais relatifs à une décision anticipée en impôt et à une consultation préalable à la décision

• Décisions concernant le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi

  Les services gratuits, demander et faire appel des décisions, être employé ou travailleur indépendant, les emplois ouvrant droit à pension et les emplois assurables

• Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

  Les services gratuits, les décisions et les interprétations en matière de taxes d'accise, de droits et de redevances sur les produits et les services

Les règles et les obligations fiscales applicables aux sources de revenus dans divers secteurs et industries

• Impôts et économie des plateformes

  Les impôts et la déclaration des revenus liés à l'économie du partage, à l'économie à la demande, au pair-à-pair et aux influenceurs sur les médias sociaux

• Observation dans le secteur immobilier

  Déclarer les revenus de location, les ventes de biens immobiliers, les dépenses, la revente précipitée, la construction et la vente

• Renseignements pour les utilisateurs de cryptoactifs et les professionnels de l’impôt

  Les règles fiscales lorsque les cryptomonnaies sont utilisées pour la rémunération des employés, pour l'achat de produits et de services ou comme de la marchandise

• Aperçu statistique de l’observation — Subvention salariale d’urgence du Canada pour les entreprises

  Une mise à jour du statut, y compris les résultats, les conclusions et les observations sur les efforts d’observation après paiement pour la subvention salariale

• Économie clandestine

  La façon dont l’économie clandestine vous concerne et ce que vous pouvez faire pour éviter et vous protéger des activités liées à l’économie clandestine.

Les accords fiscaux et la transmission et l'échange de renseignements financiers avec d'autres pays

• Conventions fiscales

  Les accords fiscaux conclus par le Canada avec d'autres pays pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale

• Déclaration pays par pays

  L’échange de données sur les impôts, les revenus et les bénéfices avec d'autres nations, les obligations pour les groupes de sociétés multinationales

• Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

  L'échange automatique de renseignements financiers avec d'autres pays, la Norme commune de déclaration

• Déclaration des télévirements

  Les exigences internationales en matière de déclaration des télévirements pour les institutions et intermédiaires financiers