Observation

L'ARC gère un nombre des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale, de fraude et autres infractions fiscales, ainsi que de l'inobservation des lois fiscales du Canada par ceux qui gagnent un revenu suite à des activités illégales.

Le régime fiscal du Canada repose sur l'autocotisation. Les activités que mène l'ARC pour faire appliquer les lois aident à sauvegarder la confiance du public en l'équité et l'intégrité de ces régimes.

Nos programmes reflètent le mandat confié à l'ARC d'utiliser des mesures d'exécution responsables afin de promouvoir la connaissance et l'observation des lois qu'elle administre.

Services et renseignements

• Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
• Signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada
• Programme des enquêtes criminelles
• Programme des indices provenant de dénonciateurs
• Vérifications d’entreprises
• Les recouvrements à l’ARC
• Déclaration des télévirements
• Délocalisation des impôts canadiens
• L’économie du partage
  • Covoiturage
  • Partage d’hébergement
• L'observation dans le secteur immobilier
• Primes d’encouragement
• Approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie
• Monnaie Numérique

Liens connexes

• Charte des droits du contribuable
• Condamnations