Correction du facteur d’équivalence : autres renseignements

Calcul d’une correction du facteur d’équivalence

Une correction du facteur d’équivalence (CFE) est calculée chaque fois qu’une distribution en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé a lieu. C’est le cas pour les cotisations versées au régime au cours des 10 années précédentes, comme prévu par le paragraphe 147.1(19) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou le sous-alinéa 8502d)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Les dispositions législatives relatives aux CFE sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les remboursements de cotisations versées en 2021, pour les cotisations excédentaires datant de 2011, donneront lieu à une CFE pour 2021.

Déclaration et dates limites

Une CFE est déclarée sur un feuillet T10, Facteur d’équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE). Si la CFE est supérieure à zéro, il doit être déclaré à l’intérieur des dates limites suivantes :

• si le paiement des cotisations excédentaires a lieu au cours du premier, du deuxième ou du troisième trimestre d’une année civile : au plus tard 60 jours après la fin du trimestre au cours duquel la distribution a lieu;
• si le paiement des cotisations excédentaires a lieu au cours du quatrième trimestre d’une année civile : au plus tard 31 jours après la fin de décembre.

Les dispositions législatives relatives à la déclaration des CFE sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour une distribution effectuée avant que la loi ait reçu la sanction royale, une déclaration T10 doit être produite au plus tard 60 jours après que la loi a reçu la sanction royale. Par conséquent, si un remboursement des cotisations a eu lieu en 2021, 2022 ou 2023, avant que le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 ait reçu la sanction royale, une déclaration T10 doit être produite au plus tard 60 jours après que la Loi a reçu la sanction royale.

Incidence sur le maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne retraite

Une CFE fait partie d’un facteur d’équivalence rectifié total et rétablit le maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) d’un contribuable dès qu’il est déclaré. Pour en savoir plus sur le revenu de pension et les transferts, consultez le tableau 3 de l’étape 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.