Cotisation corrective permise : autres renseignements

Faire une cotisation corrective permise

Une cotisation corrective permise peut être effectuée pour les cotisations manquantes selon une disposition à cotisations déterminées d’un RPA lors des 10 années précédentes.

Les dispositions législatives relatives à la cotisation corrective permise sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Une cotisation corrective permise faite en 2021 peut correspondre aux cotisations manquées au RPA avec cotisations déterminées jusqu’en 2011. Une cotisation corrective permise faite en 2023 peut correspondre aux cotisations manquées jusqu’en 2013.

Cotisations manquées qui dépassent les limites

Toutes les cotisations manquées pour les années précédant les 10 années précédentes, ou les cotisations manquées qui dépassent les limites de la cotisation corrective permise, doivent être compensées dans les limites du facteur d’équivalence selon le paragraphe 147.1(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années à venir. Par ailleurs, l’administrateur du régime peut compenser les cotisations manquées qui dépassent les limites en dehors du RPA avec cotisations déterminées.

Taux d’intérêt raisonnable pour les cotisations manquées

La loi permet de calculer les intérêts pour les cotisations manquées au taux exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou par une loi semblable d’une province. Si la loi pertinente n’impose pas d’exigence, les dispositions législatives relatives à la cotisation corrective permise prévoient un taux raisonnable. Ce taux serait le taux de rendement du régime au cours de la période pertinente de cotisations manquées.

Est-ce qu’un régime de pension agréé (RPA) avec cotisations déterminées doit être modifié pour permettre les cotisations correctives permises?

Les RPA avec cotisations déterminées n’auront pas besoin d’être modifiés avant d’autoriser les cotisations correctives permises. Les conditions prescrites pour l’inscription à un RPA selon le paragraphe 8501(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu n’ont pas été modifiées avec l’introduction des cotisations correctives permises. Les cotisations correctives permises peuvent être versées conformément au paragraphe 147.1(20) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Déclaration et échéance d’une cotisation corrective permise

Une cotisation corrective permise est déclarée sur un feuillet T215, Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation ou cotisation corrective permise (CCP), qui doit être produit au plus tard 120 jours après que la cotisation corrective permise a été versée au régime.

Les dispositions législatives relatives à la déclaration d’une cotisation corrective permise sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, pour une cotisation corrective permise effectuée avant que la loi ne reçoive la sanction royale, la déclaration T215 doit être produite au plus tard 60 jours après que la loi a reçu la sanction royale. Si une cotisation corrective permise a eu lieu en 2021, 2022 ou 2023, avant que le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, ait reçu la sanction royale, la déclaration T215 doit être produite au plus tard 60 jours après que la Loi a reçu la sanction royale.

Incidence d’une cotisation corrective permise sur le maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Une cotisation corrective permise versée au cours d’une année précédente fait partie du total net du FESP et réduit le maximum déductible au titre d’un REER du contribuable pour l’année suivant celle où la cotisation corrective permise est effectuée. Pour en savoir plus sur le revenu de pension et les transferts, consultez le tableau 3 de l’étape 6 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.