Cotisation corrective permise (CCP)

Le budget fédéral de 2021 proposait d’offrir une plus grande souplesse aux administrateurs de régimes de pension agréés à cotisations déterminées (RPA) afin de corriger les erreurs de sous-cotisation en introduisant la cotisation corrective permise (CCP).

Une CCP est une cotisation à un RPA à cotisations déterminées au cours d’une année civile pour corriger les erreurs de cotisation au cours d’une ou de plusieurs des 10 années précédentes. Une erreur de cotisation doit être survenue en raison de l’omission d’inscrire un particulier à titre de participant à un régime ou de verser une cotisation requise à une disposition.

Une CCP ne peut être effectuée pour une disposition à cotisations déterminées que s’il s’agit d’une disposition à cotisations déterminées désignée. D’après les dispositions législatives, une telle disposition durant une année civile est une disposition à cotisations déterminées :

• qui a au moins 10 membres tout au long de l’année;
• selon laquelle les cotisations totales pour l’année, effectuées pour des membres connectés et ceux dont les gains excèdent de 2,5 fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, n’excèdent pas 50 % des cotisations totales à la disposition.

Les CCP seront limitées au moins élevé des deux montants suivants :

• Le premier montant est obtenu par la formule A + B - C
• A représente le total des cotisations manquantes au cours des 10 années précédentes.
• B le montant d’intérêt, applicable aux cotisations manquantes, s’il y a lieu. Le taux d’intérêt utilisé peut être le taux exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi similaire d’une province. Lorsque la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou une loi similaire d’une province n’exige pas un taux d’intérêt, le taux utilisé doit être raisonnable, comme le taux de rendement du fonds du régime au cours de la période de cotisations manquantes.
• C le montant total cotisé précédemment à titre de CCP pour le particulier à la disposition.
• Le deuxième montant est déterminé selon la formule E - F
• E représente 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile.
• F le montant total de CCP cotisées précédemment à la disposition concernant le particulier, ou de toute autre disposition à cotisations déterminées, si un employeur participant a participé, d’après la disposition, à l’égard du particulier dans le cadre de l’autre disposition.

Le calcul ci-dessus a pour effet de limiter le montant de la CCP pour l’année au montant le moins élevé entre les cotisations manquantes, plus les intérêts et 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année (moins tout montant de CCP déjà versé aux dispositions de cotisations déterminées de l’employeur participant en ce qui concerne le particulier).

Une CCP payée en 2023 réduira le maximum déductible au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) d’un membre pour l’année civile 2024. Si la CCP payée en 2023 donne lieu à un solde négatif de cotisations inutilisées versées à un REER en 2024, le particulier se doit d’éviter de verser de nouvelles cotisations à un REER en 2024 (et pourrait être soumis à l’impôt de la partie X.1 en 2024 sur les cotisations à un REER non déduites versées en 2024 et dans les années précédentes) jusqu’à ce qu’il ait retiré les cotisations excédentaires ou qu’il ait accumulé des droits de cotisations disponibles établis pour son maximum déductible au titre des REER.