Placements enregistrés (PE)
Liste publiée dans la Gazette du Canada
Conformément à l'article 204.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu, une liste de tous les placements enregistrés au 31 décembre de l'année précédente est publiée dans la Gazette du Canada chaque année.
La liste officielle de tous les placements enregistrés au 31 décembre 2021 a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 6 août 2022 (Vol.156, no32).
Détails de la page
- Date de modification :